Trouvé à l'intérieurCette exigence de contrôle sur les traitements des données personnelles assurée par les employés d'une structure est ... la création et la gestion, par exemple, d'une plateforme commune alimentée par des données de chacun des acteurs. Finalité principale Sous-finalité 1 Sous-finalité 2 Sous-finalité 3 Sous-finalité 4 Sous-finalité 5 L'article 4 du règlement définit un traitement comme " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées . En pratique un registre RGPD comporte la liste de tous les traitements de données personnelles mis en oeuvre, tels que par exemple : Trouvé à l'intérieur – Page 163Il est par exemple légitime que l'employeur récupère le numéro de sécurité sociale ou encore les évaluations de ses ... du traitement de données personnelles, on note tout d'abord la notion de consentement « explicite » et « positif». Fichiers informatiques et données personnelles. La loi française devait enter en vigueur le 25 mai 2018, en même temps que le RGPD, mais elle a été déférée au contrôle du conseil constitutionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 190Il agit à ce titre en qualité de responsable de traitements. Enfin, le membre d'un SRS peut dans certains cas être qualifié de responsable de traitement. Si ce membre traite les données personnelles de ses « amis » « pour l'exercice ... Une personne physique identifiable s’entend d’une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dans chaque pays européen, une instance est en charge de contrôler la bonne application du RGPD. Ce règlement européen est applicable directement dans tous les États membres de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018. Processing of personal data is in the core of Worldline's business activities. Sachez enfin que le contexte n’est pas déterminant, cela veut dire que même dans un contexte Business to Business (B2B) les traitements de données sont soumis au règlement européen. Données collectées auprès de la personne concernée : XXX [OPTION 1 : oui // OPTION 2 : non. Vous trouverez ci-dessous pour exemple quelques fiches sur la société fictive Chulak France. Un traitement de données à caractère personnel est une opération réalisée sur ces données : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, utilisation, modification, extraction, destruction, effacement. RGPD – Le télémarketing est il mort ? Lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant. Le RGPD est un règlement européen : le règlement général sur la protection des données personnelles. Qui est responsable des traitements des données à caractère personnel ? Trouvé à l'intérieur5. le traitement de données concernant des personnes vulnérables (exemple : mineurs) ; – 6. le traitement à grande échelle de données personnelles ; – 7. le croisement d'ensembles de données ; – 8. des usages innovants ou l'application ... Trouvé à l'intérieur – Page 387La protection des données concerne les droits et libertés fondamentales de l'individu et en particulier le droit au respect de la vie privée, en ce qui concerne le traitement automatique des données personnelles. Voir, par exemple ... Notre intérêt légitime . - dans certaines autres situations, à la poursuite de notre traitement de vos données à caractère personnel, par exemple le traitement effectué sur la base de nos intérêts légitimes. Trouvé à l'intérieur... des données personnelles dès la conception38 ; – les règles d'entreprise contraignantes (BCR) 39 ; – le traitement de ... des données, par exemple la minimisation des données » dans le cadre de la protection des données personnelles ... Police Justice" relative aux traitements de données personnelles en matière pénale. Exemples de données personnelles Lorsqu'elles sont relatives à des personnes physiques, les données suivantes sont des données personnelles : nom, prénom, pseudonyme, date de naissance; photos, enregistrements sonores de voix; numéro de téléphone fixe ou portable, adresse postale, adresse email; adresse IP, identifiant de connexion informatique ou identifiant de cookie; Si vous jetez en vrac ces cartes de visite dans une boîte à chaussures, cela ne constitue pas un fichier de données à caractère personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 80... (ce qui est compréhensible étant donné la rapidité du changement en termes de traitement des données personnelles), ... (par exemple en ce qui concerne les transferts internationaux dans le contexte de flux mondiaux de données ... Obligation de confidentialité et de respect du RGPD : XXX [préciser, par exemple : clause de confidentialité // obligation légale de confidentialité]. Il a réformé le cadre juridique applicable aux données personnelles. Trouvé à l'intérieurCette règle s'applique aux relations précontractuelles, par exemple en communiquant les données personnelles dont un ... Ce fondement doit, cependant, être réservé aux hypothèses dans lesquels le traitement ne peut manifestement pas ... Transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale : XXX [OPTION 1 : non // OPTION 2 : oui. Exemples de données à caractère personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 94Les travaux préparatoires à la Recommandation notent : « l'exposé des motifs indiquera que les données ... de santé d'une personne physique sont par exemple des données personnelles relatives aux symptômes, au diagnostic, au traitement ... Les 6 bases légales d'un traitement de données à caractère personnel. Par Franck BEAUDOIN, Avocat. Les principaux aspects du RGPD peuvent être résumés en cinq points. Sauver la vie d'une personne Il n’y a pas de limite à la vie privée, les données professionnelles sont aussi des données à caractère personnel. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Trouvé à l'intérieur – Page 248Aucun modèle n'est imposé, chaque responsable peut créer le sien ou utiliser ceux proposés par la CNIL (modèle complet sur la page www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement, et modèle plus simple adapté aux petites ... Modèle de registre de traitement prévu par l'article 30 du RGPD (version simple). L’article 3 du RGPD prévoit deux principaux critères pour son application territoriale. Vous pouvez à tout moment décider de retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. Voici quelques exemples de traitement de données : 24 mai 2021. sur Modèle de registre des activités de traitement de données personnelles. Les exemples vous aident à traduire le mot ou l'expression cherchés dans des contextes variés. Le but de ce guide est d'attirer l'attention des patients, des médecins et autres professionnels de la santé sur l'importance . Que dois je faire pour me mettre aux normes du RGPD ? offerts pour tout envoi postal en France métropolitaine. conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l'util isation du Service, compte-tenu de la règlementation en vigueur, notamment lorsque le Service est utilisé pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Exemple: Partons cette fois du système physique qui gère les données d'identité. Analyse d’impact : XXX. > Tenue obligatoire d’un registre des activités de traitement, excepté dans le cas où un traitement de données non sensibles serait effectué de façon occasionnelle. Notez bien que la notion de traitement électronique n’est pas exclusive : les traitements sous forme papier sont aussi concernés par le RGPD. Trouvé à l'intérieur – Page 557Le deuxième modèle renverrait lui aussi à l'application des législations générales de la protection des données. ... Tous les autres traitements de données personnelles resteraient quant à eux soumis aux régimes généraux de protection ... Date de l'article. 1 – Le règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de l’Union européenne, que le traitement ait lieu ou non dans l’Union. Quels sont les traitements les plus courants ? La loi du 6 janvier 1978 a fait l’objet d’une réécriture d’ensemble, par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Voici la charte de confidentialité de Booking.com, la . Trouvé à l'intérieurÀ l'inverse, un nouveau responsable de traitement qui utiliserait, par exemple, le répertoire de contacts à des fins ... dont les données personnelles peuvent être traitées, le G29 recommande aux responsables de traitement de données ... “tout ensemble structuré de données accessibles selon des critères déterminés constituent un fichier de données à caractère personnel.”. En France, c'est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui remplit cette mission et qui définit le traitement des données comme suit : "Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d'opérations . des données personnelles. Une donnée à caractère personnel est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée «personne concernée» par le RGPD). Les caractéristiques précises d'un consentement valide au sens du RGPD sont spécifiées à l'article 4 alinéa 11 du texte de loi : « Est considéré comme « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de . > Caractéristiques du traitement de données personnelles. Les informations nous proviennent en intégralité de ces Partenaires. Le fichier s’entend de tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique. Un exemple de registre RGPD rempli. informatique de données personnelles. 1.2 – Destinataires internes – XXX [sous-catégorie]. Pour chaque activité recensée, vous devrez créer et tenir à jour une fiche de registre (pages 3 à 6). « Traitement » de données à caractère personnel désigne des opérations qui sont effectuées sur ces dernières. Plus encore, les données personnelles collectées ne pourront pas être réutilisées pour une autre finalité que celle prévue initialement. Qu’est ce qu’un traitement de données ? Avocat, président et fondateur de la société d’avocats FB JURIS, directeur de la publication des sites juridiques droit.co et idroit.co. Trouvé à l'intérieur – Page 76La TCC à domicile et par téléphone peut être une option pour ces patients, et des recherches en cours examinent d'autres nouvelles méthodes de prestation de traitement (par exemple, en ligne ou via un assistant de données personnelles). Les règles françaises applicables aux données personnelles ont également été complétées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Car même si le nom d’une entreprise n’est pas une données à caractère personnel, ce nom d’entreprise est toujours, dans votre répertoire téléphonique ou dans le système de fichiers de votre entreprise, rattaché au nom d’un agent commercial, d’un directeur ou autre. Une limitation du traitement signifie que nous ne pouvons conserver vos données que temporairement, sauf dans le cas où vous nous autorisez quand . Trouvé à l'intérieur – Page 101La collecte, le partage et l'utilisation des données personnelles par les administrations suscitent souvent des ... Si, par exemple, cette personne conteste l'exactitude de ses données à caractère personnel, le traitement de ces données ... EXEMPLE DE REGISTRE Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures. Le RGPD a donc un champ d'application très large, car il s'applique dès lors qu'une donnée . Lorsqu'une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu'il s'agit de traitement de données personnelles. Exemple 1 : Si vous souhaitez faire apparaître toutes les mentions minimales d'information sur le support de collecte Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par [identité et coordonnées du responsable de traitement] pour [finalités du traitement]. Trouvé à l'intérieur – Page 430La protection des données concerne les droits et libertés fondamentales de l'individu et en particulier le droit au respect de la vie privée, en ce qui concerne le traitement automatique des données personnelles. Voir, par exemple ... Durée de conservation des données : XXX [durée]. > Renforcement des obligations de sécurité pesant sur le responsable du traitement et aggravation des sanctionsapplicables en cas de manquement à la réglementation. > Catégories de personnes dont les données sont collectées. Outre les activités évidentes comme relever des coordonnées de paiement ou dresser une liste de diffusion, une opération comme . Figure 2: Taux de mortailité (pour 1000) en fonction du poids et du poids . L’article 2 du RGPD exclut expressément de son champ d’application certains traitements de données à caractère personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 16Par exemple, le règlement 2252/2004 sur les passeports électroniques définit un modèle unique de passeport pour tous les pays de l'Union. La directive de 1995 La directive 95/46/CE s'applique aux traitements de données personnelles dont ... Il peut s'agir aussi d'une installation de vidéosurveillance, d'un système de paiement par carte bancaire ou de reconnaissance . La base légale du traitement est [base légale du traitement]. Trouvé à l'intérieurDans le cadre de la gestion des ressources humaines, ce droit s'applique pour l'intégralité des données collectées à ... Au-delà, l'employeur a l'obligation de tenir un registre de traitement des données personnelles (modèle disponible ... Le système de vidéosurveillance que vous avez installé dans votre entreprise pour contrôler les accès constitue un traitement de données à caractère personnel. > Renforcement des obligations d’information des personnes dont les données sont collectées, imposant en pratique de mettre à jour, notamment, les procédures applicables aux données personnelles, les mentions obligatoires lors de la collecte des données personnelles, ainsi que la politique de confidentialité. Des fichiers mais pas seulement : Un traitement n'est donc pas uniquement un fichier, une base de données ou un tableau Excel. Une image est  une donnée à caractère personnel. Il est très commun pour un responsable de traitement au sens du RGPD, de faire appel à des sous-traitants dans la collecte ou la gestion de données personnelles. Nos Sites internet présentent également des établissements via des Partenaires. Trouvé à l'intérieur – Page 123Les données personnelles ont une valeur économique car leur exploitation peut être génératrice de profits. ... Exemple : la constitution d'un fichier de clients personnes physiques est un traitement de données personnelles. ne 3) ... Et bien NON, le traitement des données est considéré dès lors qu’il y a traitement de données et pas forcément par le biais d’un moyen électronique. Dans le cas de la relation employeur-employé, il serait préférable d'envisager une autre base légale de collecte et traitement des données personnelles: » le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers » Art 6-1-f), GDPR, ibid. On parle de traitement de données personnelles lorsqu'une donnée personnelle est manipulée informatiquement ou manuellement par le biais d'opérations telles que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l'effacement (article 4 du RGPD). Première publication sur idroit.co le 18 mai 2018. Si les données sont contenues dans un fichier, un traitement manuel . Trouvé à l'intérieur – Page 47dans l'arrêt Digital Rights Ireland, par exemple, elle reprend les critères du test de proportionnalité défini par la ... Certes, le droit à la protection des données personnelles est à la fois plus large, en ne se restreignant pas aux ... Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement (comme par exemple l'inscription à une lettre d'information, la participation à un jeu concours, l'inscription à une manifestation, l'envoi de sollicitations commerciales électroniques pour des services et produits autres que ceux que vous avez déjà souscrits, l'utilisation de cookies et . Que risque-t-on si l’on ne se met pas aux normes ? A cet égard, l'article 8 du RGPD prévoit que « en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, ce traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, le . • Votre consentement (Article 6, paragraphe 1, point a), article 7 et article 9 paragraphe 2 point a) du RGPD). La CNIL donne les actions suivantes à titre d'exemple du traitement des données : tenue d'un fichier de ses clients le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques doit être effectué lorsque que le responsable du traitement a évalué s'il est possible d'atteindre ces finalités grâce à un traitement de données qui ne permettent pas ou plus d . Notes sur la fiche / actions à mener : XXX [le cas échéant, préciser toute information utile, par exemple en cas d’action de mise en conformité à mener ou en cas de suspicion d’une faille de sécurité]. Le traitement des données personnelles est au cœur des activités commerciales de Worldline. Le traitement électronique des données permet de mémoriser, d'appeler et de transmettre à des tiers des informations relatives à la santé, et ce à la vitesse de l'éclair. Suis-je responsable si je sous-traite mes traitements ? La loi ou le règlement: le traitement de vos données personnelles est imposé par la loi ou un acte réglementaire. Traitement des données : définition. Vous trouverez certainement dans cette liste des traitements que vous effectuez. Dès que l'on utilise vos données à caractère personnel (par exemple une simple consultation de celles-ci), il s'agit d'un traitement de vos données à caractère personnel et tout traitement de vos données à caractère personnel doit être fait dans le respect des règles applicables, notamment issues du RGPD. Cette liste ne représente qu’une petite partie de tous les traitements qui sont soumis au RGPD. C'est donc une notion très vaste qui concerne même l'action la plus simple, qui peut être faite sur des données à caractère personnel. La loi oblige par exemple l'employeur à communiquer certaines données personnelles de ses travailleurs à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). FRAIS DE PORT . Trouvé à l'intérieurIl reprend la liste des activités impliquant le traitement de données personnelles. Par exemple pour un sophrologue, le fichier client : il faudra créer et tenir à jour une fiche de registre par activité. • On y trouvera l'objet du ... Les conditions de licéité de traitement des données personnelles Aux termes de l'article 6 de la loi de 1978, « un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; cela implique l'information des personnes lors de la collecte des données et l . Trouvé à l'intérieur – Page 366Par exemple, le droit au respect de la vie privée n'implique pas directement l'existence de droits pour les personnes concernées par un traitement de données d'accéder à ces données, de les effacer, de s'opposer au traitement dont elles ... Pour les marchés publics conclus avant le 25 mai 2018, en application des dispositions de l'article 5.2.2 des CCAG (cahier Sélectionnez, dans votre personnel, celles et ceux qui semblent être les « chefs d'orchestre » de la plupart des traitements de données (exemple le/a DRH) Interrogez-les en vous appuyant sur les éléments à remplir dans le registre : préparez votre modèle et soyez armé de l'article 30 du RGPD pour n'omettre aucun élément. Même si vous sous-traitez vos traitements de données à caractère personnel, vous restez le seul responsable des traitements face à la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 342La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données ... (un nom apparaît par exemple dans un fichier) ou indirectement (par un numéro d'immatriculation, de téléphone, ... Elle y liste plus d'une cinquantaine d'activités de traitement de données à caractère personnel. Principales obligations pour se mettre aux normes. Les caractéristiques précises d'un consentement valide au sens du RGPD sont spécifiées à l'article 4 alinéa 11 du texte de loi : « Est considéré comme « consentement » de la personne concernée, toute manifestation de . C’est donc une notion très vaste qui concerne même l’action la plus simple, qui peut être faite sur des données à caractère personnel. Si vous récoltez des données à caractère personnel sur votre site internet, pour générer une fiche client par exemple, ou simplement pour un formulaire de contact dans lequel l’utilisateur y insère, ne serait-ce qu’une adresse email pour une inscription à votre newsletter, cela constitue un traitement de données à caractère personnel. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc. Un traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit respecter l'une des six bases légales fixées par le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »). De plus, vous avez le droit à la portabilité de vos données et le droit de définir des instructions pour le traitement de vos données après votre mort (le plus tard possible !). Un commentaire. Support des données : XXX [papier // informatique]. XXX [décrire le fondement du traitement, son caractère contractuel ou réglementaire, le caractère obligatoire ou facultatif]. Dans ce cas, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 ans. Si vous pensez que c'est trop contraignant, rappelez vous que vous avez l . Exemples de traitements associés aux finalités poursuivies. traitements de données à caractère personnel dont la procédure a été lancée depuis le 25 mai 2018 doivent comporter des clauses relatives aux traitements de données à caractère personnel. Aux fins de gestion du personnel et de traitement des rémunérations, nous sommes amenés à solliciter des données personnelles vous concernant à l'occasion de la conclusion, l'exécution et le cas échéant, la rupture de votre contrat de travail. var Ecran=screen.width;if(Ecran<531){document.write('')}else{document.write('')}. – au traitement de données à caractère personnel effectué par un État membre dans le cadre d’activités relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (chapitre 2 du titre V du traité sur l’Union européenne). EXEMPLE DE REGISTRE Pour faciliter la tenue du registre, la CNIL propose un modèle de registre de base destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données, en particulier des petites structures. Il peut être utilisé par exemple : > par un responsable de traitement précédant la désignation d'un CIL pour évaluer la charge de travail > lors de la prise de fonction du CIL, pour identifier les directions/services traitant de données personnelles > pour . Activité 1 : XXX [intitulé de l’activité], Date de création de la fiche : XXX [date], Date de la dernière mise à jour de la fiche : XXX [date]. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc." source CNIL A partir du 25/05/2018, l'utilisation et le traitement de données personnelles doivent s'inscrire dans un but précis. Informations d'ordre économique et . […] Modèle de registre des activités de traitement de données personnelles […], Politique de traitement des données personnelles. Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées les objectifs de la collecte des données ou autrement dit ce à quoi elles vont lui servir. Par traitement des données, on entend toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, de manière automatisée ou manuelle, comme, par exemple, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l'effacement des données à caractère personnel. Aujourd'hui le RGPD impose de déclarer son traitement dans son registre - voici un exemple de registre RGPD réel ici. Trouvé à l'intérieur – Page 312l'évaluation par la CNIL des projets de traitements de données personnelles porte sur deux objets : la légitimité des ... Par exemple , un médecin est habilité à colliger dans un fichier des données de santé en raison de sa profession ... Le dossier législatif de l’assemblée nationale retrace le travail parlementaire : + consulter le dossier législatif de l’assemblée nationale. 1.1 – Destinataires internes – XXX [sous-catégorie, par exemple : DAF // service juridique // service comptable // département RH // service commercial // marketing, communication // service informatique // service après-vente // service achats]. Trouvé à l'intérieurL'arrêt Google Spain a considéré que la filiale espagnole, en rentabilisant le service de localisation de l'information, participait aux activités de traitement des données personnelles, et que, par conséquent, le critère du lieu ... Trouvé à l'intérieur – Page 13Plus précisément, est concernée l'épineuse question de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. ... La loi de 1978 distingue les données directement personnelles ou nominatives (par exemple le nom, statut marital ... Voici une liste non exhaustive des traitements les plus courants utilisés dans les entreprises. Trouvé à l'intérieurDans la pratique, le registre des activités de traitement doit impérativement permettre de savoir si les données personnelles du demandeur d'accès sont traitées par un ou plusieurs responsable(s) de traitement des données. Par exemple ... RGPD est un sigle qui désigne le règlement général sur la protection des données personnelles : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Catégories de données personnelles et but du traitement des données personnelles. Lorsque la collecte d'informations se fait par voie de questionnaire, la . Il est très important que vous ajoutiez les traitements sur les données personnelles dans votre page privcy, vie privée pour que les personnes puissent en avoir connaissance. Centralisé et . Traitement de données 2012-2013 - 7 / 137 4. Le respect d'une obligation légale. Trouvé à l'intérieurExemple : Le simple fait de créer un compte sur un site Internet fournit des données personnelles. ... La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro . Par exemple : une entreprise utilise une plateforme en ligne de gestion de sa newsletter (ex : mailchimp) une organisation utilise un CRM en ligne une association fait appel à un service informatique externalisé pour gérer ses . Nous détaillons ci-dessous (i) les catégories de données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons, (ii) les finalités / raisons pour lesquelles nous traitons lesdites données et (iii) la base légale associée à chaque finalité poursuivie. Trouvé à l'intérieur – Page 3132Voir, par exemple, la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des particuliers concernant le traitement automatique des données personnelles. (Amendé le 15 juillet 2014; voir HISTORIQUE) 10.1 Avant 2000, ... Vous êtes dans l’obligation de vous assurer que votre prestataire effectue les traitements correctement et en apporter la preuve, en cas de contrôle de la CNIL ou des autorités.
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