), la coopération internationale en matière pénale (enquêtes, instruction, extradition, transfèrement, Interpol, Europol, etc. L’extradition est la remise par un État (l’État requis) d’un individu qui se trouve sur son territoire à un autre État (l’État requérant), qui recherche cet individu soit afin de le juger pour une infraction qu’il aurait commise, soit afin de lui faire subir la condamnation. Ainsi donc, la compétence territoriale est cette compétence de l'Etat à l'égard des hommes qui vivent sur son territoire, des choses qui s'y trouvent et des faits qui s'y passent. que ses tribunaux ont déjà prononcé à son encontre. Le droit pénal international établit les règles permettant à une justice pénale nationale de s'accomplir malgré la séparation territoriale des Etats. Trouvé à l'intérieur230-249 ; B. STERN, « Quelques observations sur les règles internationales relatives à l'application extraterritoriale du droit », AFDI, 1986, pp. 23-26 ; I. MOULIER, La compétence pénale universelle en droit international, op. cit., ... Le droit international pénal est destiné à attirer de plus en plus l'attention du public averti du fait même des travaux des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et de la mise en place ... Droit pénal des Affaires; Le rôle de l'avocat en Droit pénal des affaires; . —  D’abord, de l’expulsion qui intervient pour des raisons (souvent administratives) internes à l’État qui expulse ; 2). Compétence territoriale du conseil de prud'hommes. compétence territoriale en matière pénale. Adresse E-mail : De toutes les branches du droit international (droit de la mer, droit des relations amicales, droit économique international, droit des conflits armés, droits humains, règlement des différends internationaux, etc. cours M1 droit pénal international examen cas pratique 1h lundi janvier de 10h 11h forme cas pratique heure. – La compétence territorialeTitre II . En premier lieu, il existe de nombreuses organisations internationales chargées de lutter contre les infractions pénales internationales : Interpol, Europol, l’OLAF, le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants…, Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre États et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure. Trouvé à l'intérieur – Page 34Quelquesuns ont soutenu que la loi pénale est territoriale ( 2 ) , parce qu'elle est faite pour pourvoir à la défense et à la ... KLUBER : Du droit des gens , S 63 , admet en principe le système de la compétence territoriale , mais par ... 3). Trouvé à l'intérieurCompétence internationale [Droit international privé] ➜ Conflit de juridictions. ... Compétence territoriale ou ratione loci [Procédure pénale] Aptitude d'une juridiction pénale à connaître d'une infraction en fonction d'une ... Le droit pénal international et Internet, petites affiches, 10 novembre 1999, P 39 et s. infractions en France. singulière des instruments classiques du droit pénal. – Les techniques juridiques d’incrimination et de répression des infractions internationalesTitre II . Xt_param = 's=423962&p='; La compétence territoriale en matière d'escroquerie Par Doreid BECHERAOUI . La délimitation du territoire. Trouvé à l'intérieurLes situations de compétence universelle tendent à se multiplier, et se rencontrent le plus souvent à l'occasion de ... de la Cour pénale internationale, le législateur a mis en place un système de compétence territoriale française très ... Là encore, le système existant en droit pénal international et droit international privé diffère fortement. Il détermine ainsi la compétence des lois pénales nationales, précise les modalités de la coopération judiciaire et policière et fixe les effets qu'il est permis de reconnaître à . Trouvé à l'intérieurCompétence internationale [Droit international privé] ➜ Conflit de juridictions. ... Compétence territoriale ou ratione loci [Procédure pénale] Aptitude d'une juridiction pénale à connaître d'une infraction en fonction. pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement. voilà l'affaire : problème entre un consommateur et une agence de voyage en ligne (siège social Paris). Peu à peu, le droit international a admis que les tribunaux nationaux pouvaient exercer des formes de compétence extraterritoriale : connaître des crimes commis hors de leur . *  Le second point est basé sur le droit international pénal. Application de la compétence universelle à des faits qui ne sont pas incriminés au plan international 257 c. L'exercice de la compétence universelle par défaut 259 B. C’est-à-dire que deux États ou plus peuvent être représentés avec, pour tous, des juridictions et des compétences qui leur sont propres. auprès de l’administration pénitentiaire par exemple). A : La compétence personnelle active tient à la nationalité de la victime de l'infraction B : La compétence personnelle active ne s'applique qu'aux délits punis d'emprisonnement La compétence territoriale des tribunaux. Me. —  Ou bien, lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition. Si l’avis est positif, la procédure se poursuit ; dans le cas contraire, toute extradition est impossible, et la personne doit se voit remise en liberté. * 49 E. DAVID, Eléments de droit pénal international, 1997-1998, Presse Universitaire de Bruxelles, p. 36-37. équivalente telle que le mandat d’arrêt européen. Ainsi, en application de l'article R. 1412-1 du code du travail français, un conseil de prud'hommes français peut être saisi du litige relatif à un contrat de travail international : I, 17 décembre 1985).En effet, l'article 23 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que les clauses attributives de juridiction sont valables « Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents (...) ».Ainsi, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 23 janvier 2008, que l'internationalité d'une situation telle que celle relative à un contrat de vente entre deux personnes domiciliées l'une en France, l'autre en Allemagne est soumise aux dispositions au règlement précité. Droit international public, 7e édition. Ce problème ne se pose que pour le premier degré de juridiction : Aujourd'hui la compétence internationale des tribunaux français est pour l'essentiel dictée par le Règlement communautaire (CE) n°2201/2003 dit Bruxelles . pas très compliqué donc pas de pa ue. Dans le cas contraire, elle rend un avis motivé. Il détermine ainsi la compétence des lois pénales nationales, précise les modalités de la coopération judiciaire et policière et fixe les effets qu'il est permis de reconnaître . Catégories. Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l’ouvrage. Fiche de 31 pages en droit international publié le 26 juin 2013: Fiches récapitulatives de droit international pénal. une procédure d’extradition simplifiée dénommé mandat d’arrêt européen. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda - Introductory Note - Michael P. Scharf, Professeur de droit à la Case Western Reserve University School of Law de Cleveland (Ohio), Ex-avocat conseil pour les affaires relatives aux Nations Unies au Bureau du Conseiller juridique du Département d'État des États-Unis, à Washington Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1934 . En parallèle, d'autres règles de compétences existent, et correspondent à la nature du litige et la valeur du litige. Légavox. document.write(Xt_i+'&ref='+Xt_r.replace(/[<>"]/g, '').replace(/&/g, '$')+'" title="Internet Audience">'); Trouvé à l'intérieur – Page 34Quelquesuns ont soutenu que la loi pénale est territoriale ( 2 ) , e tem 2 parce qu'elle est faite pour pourvoir à la défense ... KLUBER : Du droit des gens , S 63 , admet en principe le système de la compétence territoriale , mais par ... durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement. 1). . —  en vertu du principe de la primauté du Tribunal sur les juridictions nationales pour la poursuite. c). Trouvé à l'intérieur – Page 246Suivent ensuite des cas de compétence législative, qu'il s'agisse du système de la compétence territoriale (2), de celui de la compétence personnelle (3) ou de celui dit de la compétence réelle (4). 1. La compétence universelle 458. de l'Europe, Division du droit pénal), pour m'avoir sensibilisé aux subtilités de l'élaboration d'une Convention en droit pénal international, et notamment de la rédaction des dispositions relatives à la compétence internationale. —  Aussi, du rapatriement qui se situe dans un contexte non pénal ; 4). En matière d’entraide répressive, l’Union européenne a tenu à mettre en place entre les différents États membres. Ce principe est important en pratique car, à défaut d'avoir été respectés, le juge saisi indument pourra déclarer l'action intentée irrecevable et condamner le demandeur au paiement des frais d'avocat et de procédure de la partie adverse. Le droit pénal international est principalement fondé sur deux principes. L’extradition a un principe la non remise d’un national par son propre gouvernement. Civ. —  Ensuite, lorsque les crimes ou délits se commettent sur le territoire de la République ; 5). 1). (Droit pénal international), Pour que votre message s'envoie, répondez : NON, Droit des juridictions pénales internationales, Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants…, arrêt Soering c/ Royaume-Uni, 7 juillet 1989, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal, Une personne morale peut être pénalement responsable, Trouble psychique cause d’irresponsabilité pénale, L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime. Ce qui toutefois . Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n’ont pas encore été jugées. Défini comme « la branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international », le droit pénal international est aujourd'hui une matière composée de deux ensembles à la fois proches et ... Année 2017 "Le crime d'agression : Une nouvelle pierre apportée à un édifice encore en construction"26 janvier 2017, par Joël Bedda Année 2016 "La profonde modification du paysage des poursuites des violences sexuelles en période de conflit armé par le travail des tribunaux ad hoc", 25 octobre 2016, par Laureen Bokanda-Masson "La prescription des crimes… 19/05/2012. —  D’abord, lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière s’apprécie à l’époque de l’infraction. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. « Nous estimons que la compétence universelle est l'outil le plus important de mettre fin à l'impunité des individus qui commettent des violations graves du droit humanitaire international . conformément au droit international. De ce pas, les juridictions nationales sont fondées à . Le code de procédure civile fixe le cadre juridique de la compétence territoriale en matière de procédures civile, pénale ou commerciale. Contrats et obligations  - Responsabilité civile et assurances, Concurrence - consommation - pratiques du commerce, Droits de l'Homme et libertés fondamentales, Éléments de droit pénal international et européen. Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH. Ainsi, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé le refus d’extrader un individu si celui-ci risque une condamnation à la peine de mort, dans son pays d’origine constituant une torture, contraire à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. {Xt_s=screen;Xt_i+='&r='+Xt_s.width+'x'+Xt_s.height+'x'+Xt_s.pixelDepth+'x'+Xt_s.colorDepth;} AIDP, XIXe Congrès International de Droit pénal (Société de l'information et droit pénal) - Rio de Janeiro du 31 août au 6 septembre 2014, Résolutions (Section IV - Droit pénal international), in RIDP 2014/3, p. 620 («Le principe de territorialité reste le principe fondamental de compétence également dans le cyberespace»). Trouvé à l'intérieur – Page 67Repères □ Article 113-2 du code pénal : système de compétence territoriale. ... Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : création d'un cas de compétence ... 1). La compétence extra-territoriale vise tout le cas où le droit d'un Etat s'applique à une personne ou situation hors du territoire de cet Etat. Xt_i += '&hl='+Xt_h.getHours()+'x'+Xt_h.getMinutes()+'x'+Xt_h.getSeconds(); Newsletter. D'une façon générale, la compétence territoriale du tribunal dépend de la nature du litige, du lieu de l'infraction ou du délit supposé, ou encore de la personne qui engage l'action judiciaire Étiquette : Compétence territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 240En instituant des règles qui dérogent aux compétences territoriale et personnelle valables en droit interne , le droit pénal international vise l'ubiquité de la répression , voire la compétence universelle . Le droit humanitaire ... La compétence personnelle du droit pénal peut découler de la nationalité ou du statut militaire de l'auteur de l'infraction. Il est Spécialisé dans les domaines juridiques suivants : droit pénal général, droit pénal international, procédure pénale, droit pénal des affaires, droit de la famille, droit du crédit, droit privé et droits de l'homme. On a des instruments inédit et une approche assez. Trouvé à l'intérieur – Page 235Vers des principes directeurs internationaux de droit pénal Mireille Delmas-Marty, Ming-hsüan Kao ... De ces objectifs découlent des compétences territoriale , temporelle , matérielle et personnelle strictement définies par le Statut323 ... La compétence est un aspect important de la souveraineté. Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit. Voir tous les arrêts. Le Renvoi en droit pénal : le renvoi a pour objet d'ôter une affaire à une juridiction déjà saisie pour la confier à une autre du même ordre. 49Première remarque : sur la localisation de l'infraction Il est clair que la chambre criminelle ne s'est pas arrêtée à la compétence territoriale, doublant cette compétence, omniprésente chez les juges du fond, par une autre tirée du droit international maritime En l'espèce, et il en sera ainsi la plupart du temps, il apparait que les deux titres de compétence se recoupent et . La compétence extraterritoriale régit des conduites ou établit des situations dehors du territoire. Xt_h = new Date(); La procédure d’extradition se déroule de la manière suivante : en premier lieu, la demande d’extradition s’envoie. Traités, déclarations, accords… les outils pour régir les rapports entre les États sont nombreux et le droit international public s'applique à une multitude de domaines : des relations économiques et financières au droit de l'environnement en passant par le droit du travail et le droit pénal . Trouvé à l'intérieur – Page 101Les anciennes idées du droit pénal positif et commun sont aussi étrangères à notre époque , on ne saurait plus s'y ... sur l'administration de la justice pénale , soit en continuant à justifier les extensions de compétence territoriales ... Il détermine ainsi la compétence des lois pénales nationales, précise les modalités de la coopération judiciaire et policière et fixe les effets qu'il est permis de reconnaître . Notre cabinet de droit pénal à Paris traite des affaires de droits pénal international tout comme celles d'autres types de droit pénal. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu’ils soient punissables. – Le contenu des incriminations internationalesConclusions généralesIndex chronologique des principaux instruments citésIndex thématique, Anticiper vos besoins avec des produits innovants, 1500 auteurs spécialisés et renommés à votre service, À votre disposition pour vous accompagner dans vos choix 0800 39 067. Anta Guissé est une avocate pénaliste française ayant plus de dix ans d'expérience dans le domaine du droit pénal international. Trouvé à l'intérieurEn droit pénal, la compétence territoriale se justifie par des considérations plus particulières. ... compétence a même tendance à s'étendre compte tenu de la croissance inéluctable des infractions transnationales ou internationales. Avant-proposAvant-propos de la 2e éditionListe des principales abréviationsAbréviationsBibliographie (très) généraleIntroductionPremière Partie – La répression des infractions de droit interne comportant un élément d’extranéitéPremière sous-partie – Les compétences pénales de l’État à l’égard des infractions de droit interne comportant un élément d’extranéitéTitre I. La Cour Pénale Internationale par exemple, doit donc travailler avec des constitutions parfois bien différentes. Ce conseil est : Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en partie commise à l'étranger, leur auteur ou des preuves peuvent être à . —   Droit des juridictions pénales internationales. La compétence extra-territoriale. —  Enfin, lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire. C’est ce travail académique joint à des approches pratiques de la discipline qui ont constitué la matière première du présent manuel. fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; f). [6] Expression non retenue, nous le rappelons, parmi les intitulés des chroniques internationales. Petit problème de compétence territoriale. Tel a été le point de départ de la réflexion que M. David Chilstein nous livre : il a observé que la plupart des infractions qui donnent lieu aux décisions ensuite critiquées par la doctrine ont une nature particulière ; ce sont ... Les principaux titres de compétence sont les suivants : - la compétence territoriale, lorsque la situation est localisée en tout ou en partie sur le territoire de l'Etat ; - la compétence personnelle, lorsque l'auteur (compétence personnelle dite active) ou la Trouvé à l'intérieur – Page 462627 pénale. Pour les crimes contre l'humanité commis en exYougoslavie, la compétence française ne joue que si les ... en droit pénal international au contraire, le tribunal compétent ne peut appliquer que sa propre loi de fond et de ... compétence territoriale droit pénal international. 2). Il continue à dispenser cet enseignement dans des universités étrangères en le mettant constamment à jour. de droit pénal international 18) Parmi les affirmations suivantes relatives à la compétence personnelle active, laquelle ou lesquelles sont exacte(s) ? if(parseFloat(navigator.appVersion)>=4) Xt_i = '. Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com, En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit pénal international), En second lieu, Droit pénal  (Droit pénal international), Tout d’abord, pénal général  (Droit pénal international), Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal, Puis, pénal des affaires  (Droit pénal international), Aussi, Droit pénal fiscal   (Droit pénal international), Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Droit pénal international), De même, Le droit pénal douanier (Droit pénal international), Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit pénal international), pénal des nuisances  (Droit pénal international), Et plus, pénal routier infractions (Droit pénal international), Après, Droit pénal du travail (Droit pénal international), Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Droit pénal international), Surtout, pénal de la famille  (Droit pénal international), Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Droit pénal international), Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Droit pénal international), Tout autant, pénal international (Droit pénal international), Que, Droit pénal des sociétés (Droit pénal international), En dernier, Le droit pénal de la consommation (Droit pénal international), Troisièmement, Lexique de droit pénal (Droit pénal international), Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Droit pénal international), Et puis, Procédure pénale (Droit pénal international), Ensuite, Notions de criminologie (Droit pénal international), Également, DÉFENSE PÉNALE  (Droit pénal international), Aussi, AUTRES DOMAINES (Droit pénal international), Enfin, CONTACT. Le principe est que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite.Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationales quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier (Cass. Statut actualisé du Tribunal pénal international pour le Rwanda, 1994 117 11. En droit interne, la notion de cyberespace n'est pas sans poser de difficultés, notamment en ce qui concerne la compétence territoriale (V. sur ce thème, not., D. Bénichou, Cybercriminalité : jouer d'un nouvel espace sans frontière, AJ pénal 2005. La compétence territoriale. En droit belge, c'est le Code de droit international privé qui détermine la compétence du juge belge en cas d'inapplication des Règlements européens. principe fondateur du droit pénal français est la légalité . … Une définition 2. —  Enfin, de la remise telle que développée par l’Union européenne lors du mandat d’arrêt européen, qui vise à supprimer les procédures formelles de l’extradition en adoptant le principe de la reconnaissance. —  il s’agit de transférer au Tribunal une personne poursuivie initialement par une juridiction nationale, 2). Donc le renvoi va avoir pour conséquence de modifier le jeu des règles normales de compétence territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 182178 qu'elles concernaient la compétence des juridictions françaises ou les pouvoirs de celles-ci pour appréhender des ... résultant de conventions internationales récentes demeurent dans le Code de procédure pénale (C. pr. pén., art. — La compétence . se trouve demandée dans un but politique ; 4). Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. La toute première chose à faire est de le définir parce que l'État a sa définition juridique propre. Par exemple, un. 177 Il en découle que l'Etat est à même de régir toute matière touchant aux hommes qui y vivent, nationaux, étrangers ou apatrides, ou régir le droit réel . . Ainsi, à partir du 1ᵉʳ janvier 2004. date de la convention cadre relative au mandat d’arrêt européen, à quoi sert droit international humanitaire, académie de droit international humanitaire Genève, accord de principe en droit international, avocat droit international humanitaire salaire, annuaire de la commission du droit international, avocat droit du travail international paris, apparition du droit international humanitaire, avenir du droit international humanitaire, avocat droit pénal international* salaire, cour pénale internationale éléments des crimes, cour pénale internationale crime de guerre, cour pénale internationale crime contre l’humanité, avocat specialiste droit pénal international*, cabinet avocat droit pénal international*, compétence universelle droit pénal international*, cabinet avocat fiscaliste international paris, cabinet d’avocat arbitrage international paris, compétence universelle droit international, cabinet d’avocat droit international* paris, cabinet d’avocat droit pénal international* paris, compétence territoriale juridiction pénale, cabinet droit des affaires internationales, compétence territoriale droit pénal international*, compétence territoriale en matière pénale, c’est quoi le droit international humanitaire, compétence territoriale droit international, champ d’application du droit international humanitaire, clinique de droit international* pénal et humanitaire, clinique droit international pénal* humanitaire, codification du droit international coutumier, commission du droit international des nations unies, compétence de la cour pénale internationale, diplôme universitaire transfrontalier de droit international humanitaire, cour pénale internationale procès en direct, définition terrorisme droit international, définition juridique du droit international humanitaire, définition effectivité droit international, cours de droit international humanitaire en ligne, définition du droit international humanitaire, cours d’été droit international humanitaire, définition de la souveraineté en droit international, crime d’agression droit international pénal*, d’ailier fouteau pellet droit international, déclaration relative aux principes du droit international touchant, définition de droit international humanitaire, Denis allant manuel de droit international public, détermination du droit international coutumier, développement du droit international humanitaire, développement du droit pénal international*, dictionnaire du droit international humanitaire, diplôme universitaire droit international humanitaire, diplôme universitaire droit pénal international*, doctorat en droit international humanitaire, domaine du droit international humanitaire, du droit international économique en Afrique, droit pénal international* ou droit international pénal, droit pénal international* principe de légalité, du transfrontalier de droit international humanitaire, du transfrontalier de droit international humanitaire Nice, enjeux du droit international humanitaire, étude du cicer sur le droit international humanitaire coutumier, droit pénal international privé ou public, fonctionnement du droit international humanitaire, forces et faiblesses du droit international humanitaire, formation droit international humanitaire croix rouge, formation en droit international humanitaire 2019, formation en droit international humanitaire 2020, gardien du droit international humanitaire, historique du droit international humanitaire, importance du droit international coutumier, importance du droit international humanitaire, droit pénal international tribunal compétent, infractions de droit international pénal*, introduction au droit pénal international*, la subsidiarité en droit international des droits de l’homme, la souveraineté de l’état en droit international, la souveraineté en droit international public, droit pénal international* de l’environnement, la réciprocité en droit international privé*, la réciprocité en droit international public, droit pénal international définition juridique, la justice transitionnelle en droit international, droit pénal international droit international pénal, la cour pénale internationale a pour rôle de réprimer, la cour pénale internationale et les droits de l’homme, droit pénal international et comparé Nanterre, droit pénal international et des affaires, droit pénal international et droit international pénal, la contrainte en droit international public, la compétence universelle en droit pénal international, jurisprudence droit international humanitaire, juridictions nationales et crimes internationaux, principe de spécialité en droit commercial, principe de spécialité en droit international, principe de spécialité droit pénal international*, l’africanisation du droit international pénal*, principe de spécialité droit pénal définition, l’Afrique et le droit international pénal, l’applicabilité temporelle du droit international humanitaire, principe de spécialité droit international, l’application du droit international humanitaire, le développement du droit pénal international, principe de spécialité droit des sociétés, principe de spécialité droit administratif, principe de souveraineté en droit international public, principe de spécialité des personnes morales de droit public, le droit des organisations internationales, principe de souveraineté des états en droit international, principe de solidarité droit pénal international, principe de réciprocité en droit international, principe de réciprocité en droit international privé*, principe de rattachement en droit international privé*, principe de réciprocité droit international, le droit international des immunités contestation ou consolidation, principe de proportionnalité en droit international humanitaire, principe de non-rétroactivité droit international, le droit international face au terrorisme, principe de primauté du droit international, principe de proportionnalité droit international humanitaire, le droit international humanitaire à l’épreuve du terrorisme, le droit international humanitaire coutumier, principe de précaution en droit international humanitaire, principe de prévention en droit international de l’environnement, le droit international humanitaire de Patricia burette (2019), le droit international humanitaire en RDC, principe de précaution en droit international de l’environnement, le droit international humanitaire et la préservation de la dignité humaine, le droit international humanitaire et la protection des lieux, principe de précaution droit international, principe de précaution droit international humanitaire, le droit international humanitaire et la protection des personnes fragiles, le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, le droit international humanitaire et les nouvelles technologies, principe de non-discrimination droit international, principe de réciprocité droit international définition, principe de réciprocité droit international public, principe de non-ingérence droit international public, principe de non-ingérence en droit international, principe de neutralité droit international, principe de non-ingérence droit international, principe de l’intangibilité des frontières droit international, principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation, le droit pénal international des affaires, principe de l’estoppel en droit international public, principe de l’intangibilité des frontières, le principe de bon voisinage en droit international, le principe de bonne foi en droit international public, principe de légalité en droit pénal international, le principe de complémentarité en droit international pénal, le principe de coopération en droit international, le principe de coopération en droit international de l’environnement, le principe de distinction en droit international humanitaire, principe de la table rase droit international, master 2 droit pénal international et comparé Nanterre, master 2 droit pénal international et des affaires, le principe de légalité en droit international pénal, le principe de légalité en droit pénal international, master 2 droit international et humanitaire de la santé Montpellier, le principe de l’intangibilité des frontières, le principe de l’intangibilité des frontières en Afrique, master 2 droit international et humanitaire de la santé, le principe de non-discrimination en droit international économique, le principe de non-ingérence en droit international, master 1 droit international humanitaire paris, lutte contre le terrorisme international France, le principe de précaution droit international, le principe de précaution en droit international, l’origine du droit international humanitaire, le principe de précaution en droit international de l’environnement, le principe de proportionnalité en droit international humanitaire, l’objet du droit international humanitaire, le principe de proximité dans le droit international privé* contemporain, le principe de proximité en droit international privé*, l’intangibilité des frontières définition, le principe de rattachement en droit international privé*, le principe de réciprocité dans le droit international contemporain, le principe de réciprocité en droit international, l’immunité diplomatique en droit international, le principe de souveraineté en droit international, limites du droit international humanitaire, l’immunité d’exécution en droit international, le principe de spécialité droit des suretés, master 2 droit pénal international* et des affaires paris 3, master 2 droit pénal international* et des affaires sorbonne, le principe de spécialité en droit international, l’évolution du droit pénal international*, le principe de subsidiarité appliqué au management, les textes fondamentaux du droit international privé*, l’évolution du droit international humanitaire, le principe de subsidiarité au profit des collectivités territoriales, les sources du droit international humanitaire, les sources du droit pénal international*, le principe de subsidiarité collectivités territoriales, le principe de subsidiarité dans la décentralisation, les règles essentielles du droit international humanitaire, le principe de subsidiarité dans l’Union européenne, les privilèges et immunités en droit international, les règles du droit international coutumier, le principe de subsidiarité de l’Union européenne, les principes généraux du droit international humanitaire, les principes modernes du droit pénal international*, le principe de subsidiarité définition économique, le principe de subsidiarité des collectivités territoriales, les principes généraux de droit international public, les principes généraux du droit international, le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, les principes fondamentaux du droit pénal international*, les principes généraux de droit international, le principe de subsidiarité droit européen, les principes du droit pénal international*, les principes fondamentaux du droit international, le principe de subsidiarité en droit administratif, le principe de subsidiarité en droit communautaire, l’extradition en droit pénal international*, l’histoire du droit international humanitaire, les principes du droit international privé*, les principes du droit international public, le principe de subsidiarité en droit de l’UE, le principe de subsidiarité en droit de l’Union européenne, les principes du droit international économique, le principe de subsidiarité en droit international, le principe de subsidiarité en droit pénal, les principes du droit international coutumier, les principes du droit international de l’environnement, le principe de subsidiarité et les collectivités territoriales, le principe de subsidiarité fonction publique territoriale, les principes du droit fiscal international, le principe de subsidiarité institutions européennes, les principes de droit international humanitaire, les principes du droit du commerce international, les principes de base du droit international humanitaire, le principe de subsidiarité Union européenne, les immunités issues du droit international dans la jurisprudence européenne, les instruments du droit international humanitaire, le principe de territorialité en droit international privé* des biens, les immunités en droit pénal international, le principe d’effectivité en droit communautaire, le principe d’effectivité en droit international, les immunités en droit international public, le principe d’humanité en droit international humanitaire, les immunités en droit international privé*, le principe du consensualisme en droit international, les immunités des états en droit international, les immunités diplomatiques en droit pénal, le terrorisme en droit international public, les grands principes du droit international public, les immunités de l’état en droit international, les fondements du droit international humanitaire, les grands principes du droit international humanitaire, le terrorisme international et ses divers aspects, le tribunal international du droit de la mer, les fondements des privilèges et immunités en droit international, l’effectivité du droit international de l’environnement, l’effectivité du droit international humanitaire, les branches du droit international humanitaire, l’effectivité du droit international public, les arrêts de principe en droit international privé*, les bases du droit international humanitaire, l’effectivité en droit international public, master 2 indifférencié droit pénal international* et des affaires, principe de distinction en droit international humanitaire, master droit international humanitaire à distance, master droit international humanitaire France, principe de contiguïté droit international, principe de distinction droit international humanitaire, master droit pénal international* à distance, master droit pénal international* débouchés, principe de complémentarité droit international, master en droit international humanitaire, naissance du droit international humanitaire, Nguyen quo Dinh droit international public, non-respect du droit international humanitaire, notion d’effectivité en droit international, objectif du droit international humanitaire, principe de bonne foi droit international, principe de bonne foi en droit international, ONU pacte international relatif aux droits civils et politiques, organisation du droit international humanitaire, origine du droit international humanitaire, pierre marie Dupuy droit international public, principe de territorialité droit international, principe généraux du droit international public, droit international humanitaire historique, principe du droit international de l’environnement, principe du droit international humanitaire, droit international humanitaire ingérence, droit international humanitaire interdiction, principe du contradictoire en droit international, droit international humanitaire introduction détaillée, principe d’intangibilité des frontières définition, droit international humanitaire jus ad belle, droit international humanitaire jus in Bello, principe d’humanité droit international humanitaire, principe d’immunité en droit international, droit international humanitaire maintien de la paix, principe d’estoppel droit international public, droit international humanitaire mémoire online, droit international humanitaire mercenaires, principe d’effectivité et d’équivalence droit communautaire, droit international humanitaire neutralité, principe d’effectivité droit de l’Union européenne, droit international humanitaire personnes déplacées, droit international humanitaire principe de proportionnalité, droit international humanitaire principes, principe de territorialité droit international public, droit international humanitaire prisonnier de guerre, droit international humanitaire protection des civils, principes de droit international privé* droit international humanitaire réfugiés, principe de subsidiarité voies d’exécution, droit international humanitaire réponses à vos questions, droit international humanitaire sanctions, droit international humanitaire s’applique, droit international humanitaire temps de guerre, droit international humanitaire terroriste, droit international humanitaire traitement, principe de subsidiarité parlements nationaux, principe de subsidiarité protection des majeurs, principe de subsidiarité parlement européen, droit international humanitaire université, droit international humanitaire université de Nice, principe de subsidiarité juge des tutelles, principe de subsidiarité loi du 5 mars 2007, principe de subsidiarité intercommunalité, droit international pénal* crimes contre la paix, principe de subsidiarité intégration européenne, droit international pénal* et droit international humanitaire, droit international pénal* et droit pénal international, droit international pénal* et humanitaire, droit international pénal* et protection des droits de l’homme, droit international pénal* principe de légalité, principe de subsidiarité majeur incapable, droit international privé* et du commerce international, principe de subsidiarité en droit international, principe de subsidiarité en droit européen, principe de subsidiarité en droit de l’environnement, principe de subsidiarité en droit de l’Union européenne, principe de subsidiarité droit international public, droit pénal des affaires internationales compliance et mondialisation, principe de spécialité personne morale droit pénal, principes généraux du droit pénal international, droit international humanitaire armes chimiques, principes généraux du droit international public, droit international humanitaire au Burundi, droit international humanitaire autre nom, principes généraux du droit international privé*, principes généraux du droit international définition, droit international humanitaire convention de Genève, principes généraux du droit international de l’environnement, droit international humanitaire coutumier, principes généraux du droit international coutumier, droit international humanitaire coutumier volume i règles, droit international humanitaire coutumier volume ii, principes généraux du droit international, droit international humanitaire coutumier volume ii pratique, droit international humanitaire croix rouge, principes généraux de droit international définition, droit international humanitaire débouchés, principes généraux de droit international, droit international humanitaire définition, droit international humanitaire des droits humains, principes fondamentaux du droit international privé*, droit international humanitaire difficulté, principes fondamentaux du droit international humanitaire, droit international humanitaire en Afrique, droit international humanitaire et conflit armé, droit international humanitaire et droits de l’homme, droit international humanitaire et entreprises, droit international humanitaire et jus in Bello, principes du droit international humanitaire, droit international humanitaire et la protection des lieux, droit international humanitaire et terrorisme, droit international humanitaire formation, question sur le droit international humanitaire, droit international crime contre l’humanité, qu’est-ce que le principe de subsidiarité, droit international crimes les plus graves, Qu’est-ce que le droit international humanitaire, quels sont les principes généraux du droit international, quels sont les principes du droit international humanitaire, quels sont les principes du droit international, quel est l’objet du droit international humanitaire, que veut dire droit international humanitaire, droit international et européen des affaires, droit international et humanitaire de la santé, droit communautaire et droit international, terrorisme et droit international humanitaire, droit coutumier et anthropologie juridique africaine, terrorisme droit international humanitaire, droit de la fonction publique internationale, droit du commerce international et des investissements étrangers, droit économique et du commerce international, droit et pratique du commerce international, qui est le droit international humanitaire, souveraineté de l’état droit international, souveraineté des états en droit international, réciprocité en droit international définition, règlement pacifique des différends en droit international, règles coutumières du droit international humanitaire, règles du droit international humanitaire, sources du droit international humanitaire, statut du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, statut tribunal pénal international pour le Rwanda, statut tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, spécialiste en droit pénal international*, stage cabinet d’avocat international paris, statut du droit international humanitaire, statut du tribunal pénal international pour le Rwanda, statut actualisé du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition, loi d’extradition entre la France et l’Algérie, l’extradition en droit pénal international, l’élément d’extranéité en droit international privé*, loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers, pays refusant l’extradition vers la France, l’extranéité en droit international privé*.