emploi cesu sans contrat
Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque salarié recruté dans le cadre d'un emploi à domicile. Licenciement femme de ménage cesu sans contrat de travail. Calcul indemnité de licenciement CESU. Travailler en CESU sous contrat ou sous déclaration soumet l’employé et l’employeur à des droits et obligations. A + A-Le chèque emploi service universel (CESU) permet au particulier - employant un ou plusieurs salariés - de rémunérer et de déclarer des activités de services à la personne. La rupture conventionnelle est un accord entre le salarié et l'employeur permettant de rompre le contrat de travail, sans avoir besoin d'un motif : il suffit d'être d'accord. Normalement la rupture du contrat oblige l'employeur à faire une lettre de licenciement et à verser 10%du salaire comme prime de licenciement. Découvrez en détail les règles qui régissent ces services. L'avantage fiscal représente 50 % de l'ensemble des sommes engagées annuellement . Par ailleurs, la déclaration du temps de travail ne tient compte uniquement que des heures entières et non des demi-heures. Si elle refuse cette modification, vous pouvez soit renoncer à diminuer ses horaires soit la licencier pour refus de modification du contrat de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 3207En cas d'utilisation du chèque emploi-service, l'emploi d'un salarié plus de 8 heures par semaine sans contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, ... L'adhésion au Cesu ne dispense par le particulier employeur d'établir un contrat de travail avec le salarié recruté dans le cadre d'un emploi à domicile. Nous nous sommes rendus compte, qu'elle nous volait des objets personnels. Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. L’organisme fixe aussi le montant des cotisations et les prélève sur le compte de l’employeur. Trouvé à l'intérieurPour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit. ... En cas d'utilisation du chèque emploi-service, l'emploi d'un salarié plus de 8 heures par semaine sans contrat écrit ... 2005 qui a créé le CESU). Rupture conventionnelle et vice du consentement : mode d'emploi ! Il dispose ainsi à chaque fin de mois de la récapitulation de ses nombres d’heures travaillées, ainsi que le salaire et les cotisations correspondants. 0. Impossible de le faire valoir, par exemple, pour d’importants travaux de bâtiment. Les employeurs ont l'obligation de vous transmettre une attestation d'employeur destinée à pôle emploi ., avec ou sans contrat . Offre et d�lai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Email. En effet, ce dernier comporte les clauses d’embauche, allant de la rémunération aux horaires de travail. Le mercredi 24 Juin 2009 à 23:08. pierrot55 . Cesu : quelle est la différence entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé ? Le montant de l’indemnité équivaut au cinquième du mois de salaire par année d’ancienneté. Je suis pourtant bien déclarée à l'Urssaf, j'ai mes DUE (je suis déclarée 1 ou 2 fois par mois) et j'ai toutes mes fiches de paye mensuelles. Trouvé à l'intérieur – Page 130C'est cette même formule que reprend aujourd'hui le plan Borloo avec le CESU ( chèque emploi service universel ) . ... en devenant employeur légalement , mais sans formaliser clairement une relation d'employeur à salariée . Grâce à ce contrat, le salarié bénéficie de congés payés et d’une couverture sociale. Trouvé à l'intérieurL'accord trouvé, une convention collective règle les modalités du travail (horaires, rémunération, congés). ... dans le contrat – vous n'êtes pas tenu(e) de faire un contrat si vous utilisez le Chèque emploi service universel (Cesu). dans cette situation puis je demander un acompte... Dans le cadre d une p�riode d essai , un arr�t de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la p�riode d essai? Ces règles s'appliquent également en cas de démission ou de licenciement CESU sans contrat de travail, puisqu'en réalité il y a toujours un contrat de travail dès lors qu'il y a une déclaration CESU. Par ignorance de ma part et sans demande de la sienne nous n'avons pas signé de . Le Cesu préfinancé est un . Le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire si le salarié est déclaré au CESU et qu'il travaille moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives dans l'année. de plus , une... Pouvez-vous amener animal de compagnie sur votre lieu de travail ? C'est comme ça. Trouvé à l'intérieurDans ce cas, l'aide à domicile est payé en Cesu et un contrat de travail doit au préalable être établi entre les parties. ... Quand on fait ce choix, pour se repérer sans difficulté, le mieux est d'être accompagné par la Fepem. Les emplois à domicile occasionnels ne nécessitent plus de bulletins de paie ni de contrat de travail. Trouvé à l'intérieurl'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). ... Le Contrat Initiative Emploi Le CIE vise à faciliter le retour à l'emploi de chômeurs rencontrant des difficultés importantes d'intégration sur le marché du travail tels que ... Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les . Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Quel est le nombre de jours de cong�s pay�s puis je pretendre suite � un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019... Je suis en ch�mage partiel depuis le 17 mars 2020 suite � l'�pid�mie de coronavirus. Le contrat formalise L’employeur peut proposer un CDD CESU ou un CDI CESU, en fonction de ses besoins. Victime d�harc�lement dans mon ancienne entreprise et n�ayant pas pu le r�soudre apr�s plus de 2 ans de processus interne � l�entreprise (recours... Si on a un avertissement, quand peut -on d�missionner ? L'un des avantages de ce document est de pouvoir faire référence en cas de litige. Au-delà de ces heures, vous devez signer un contrat de travail avec votre employeur. Par Loislane66. C'est-à-dire s'il est embauché : moins de 4 semaines de suite dans l'année. [Résolu] Adhérer au cesu déclaratif sans passer par internet - question numéro 11688 Le principal inconvénient du CESU sans contrat est la non-couverture de certaines prestations. Tout d'abord, sachez que, même pour du simple baby-sitting, un contrat de travail écrit doit être établi, dans le cadre d'un emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives. A + A-Bonjour, Jeune employeur, j'ai employé une femme de ménage, (4h par semaine) par Cesu depuis septembre 2010. Ce domaine est géré par le Centre national du chèque emploi service universel. Vous êtes un particulier à la recherche d'une personne pouvant vous proposer ses services dans le cadre du CESU ou bien à la recherche d'un job ou petit boulot, ( heures de ménage, garde d'enfants, services aux . En effet, ce dernier comporte les clauses d'embauche, allant de la rémunération aux horaires de travail. Ce contrat mentionne notamment la nature du travail à réaliser, la durée et les . Par ignorance de ma part et sans demande de la sienne nous n'avons pas signé de . Impossible de le faire valoir, par exemple, pour d’importants travaux de bâtiment. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. et vous accéptez les chèques emploi services, vous pouvez déposer . 2. Vous êtes un particulier à la recherche d'une personne pouvant vous proposer ses services dans le cadre du CESU ou bien à la recherche d'un job ou petit boulot, ( heures de ménage, garde d'enfants, services aux personnes dépendantes . ) je suis aide a domicile en cesu avec plusieurs employeurs sans contrat et personne a risque puis-je prétendre a l'arrêt maladie ? Trouvé à l'intérieur – Page xcixLe chèque emploi-service universel (CESU) est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. ... réputés avoir satisfait aux obligations des dispositions imposant un écrit pour les contrats à durée déterminée ou le contrat de travail ... Dispositions du chèque emploi service. Pas facile du tout. Un particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement. Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif". oblige l’employé à respecter la procédure de licenciement. Car comment compléter légalement une attestation employeur sur les parties : motif de rupture de contrat et période de préavis... quand il n'y a pas de contrat... Réponse envoyée le 11/07/2015 par moumoun, Bonsoir Aurel, Les . Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Vous devez préparer les bulletins de salaires des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé (ou bien imprimer les attestations Pole emploi CESU des 12 derniers mois si vous ne faites pas . L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Attention, le salarié joindra lui-même un exemplaire de cette attestation à la demande d'allocations d'assurance chômage qui lui sera adressée s'il s'inscrit comme demandeur d'emploi : en aucun cas la retourner seule . Démission sans préavis pour un employée CESU sans contrat de travail ? Sans intermédiaire, l'emploi est moins cher. Depuis juin 2021, les �lus et agents de la mairie de grenoble, qui ne travaillent pas dans un espace qui re�oit du, Vrai/faux sur les tenues vestimentaires au travail, Les salari�s devant d�tenir un passe sanitaire afin d'exercer leur activit�, Absence d'organisation des �lections : faute de l'employeur. Le CESU permet d'embaucher facilement des personnes pour du travail à domicile sans avoir d'entreprise. horaires hebdomadaire de travail : indiquer les heures de travail par semaine; 4. La convocation peut être déposée en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Référencez votre cabinet sur le premier guide des avocats, Toujours est-il qu’il est fortement conseillé de faire signer un. Trouvé à l'intérieur – Page 162Contrat d'insertion dans la vie sociale • Contrat d'accompagnement dans l'emploi ( CIVIS ) pour les jeunes sans ... CESU pour les particucadres ) facilitant la recherche d'emploi : liers employeurs . présentation des offres et des ... Avec le Cesu et Pajemploi, déclarer n'est pas si compliqué. En tant que salarié déclaré par le biais du chèque emploi service universel, vous pourrez bénéficier du statut de salarié. Lors de son dernier jour de travail, dans le cadre des documents de fin de contrat de l'assistante maternelle, vous devez donner à votre nounou une attestation Pole Emploi d'assistante maternelle afin qu'elle puisse être indemnisée pour le chômage. Un licenciement en CESU doit présenter un motif sérieux et réel. Aucune indemnité n’est versée dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou lourde. La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives. Le Chèque Emploi Service Universel (CESU), c'est quoi ? Je me suis récemment inscrite au pôle emploi, au . une suppression du poste, suite à la scolarisation de l’enfant à garder ; une vente de la propriété de l’employeur où travaillait le salarié ; un état de santé de l’employé susceptible de susciter la crainte des parents à l’égard de leurs enfants (malaises, vertiges, maux de tête) ; une perte de confiance de l’employeur envers le salarié, suite à la disparition d’objets suivie de poursuites pénales. Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est également un dispositif de simplification de l'emploi, mais il ne concerne que les particuliers qui souscrivent à un service à la personne tel que l'entretien de la maison, le jardinage, le soutien scolaire, l'assistance aux personnes âgées… Il désigne à la fois le mode de déclaration (CESU déclaratif) et le moyen de paiement . Une déclaration CESU peut suffire. si OUI ? Trouvé à l'intérieur – Page 285... l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSO Administration de la sécurité sociale AT-MP Accidents du travail et ... CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat à durée indéterminée CEA Chèque emploi associatif CESU Chèque emploi ... Le contrat de travail CESU permet au salarié d’éviter de travailler au « noir » et à l’employeur de déclarer légalement l’emploi. Vous avez le choix entre 12 possibilités de motifs de licenciement ou de rupture de contrat CESU. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée . Trouvé à l'intérieurLe chèque emploi-service universel (CESU) est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. ... réputés avoir satisfait aux obligations des dispositions imposant un écrit pour les contrats à durée déterminée ou le contrat de travail ... Trouvé à l'intérieur – Page 40A Absences non rémunérées 6 Absences rémunérées 6 Accidents du travail 4 Accords collectifs 1 Association ... CDD ») 4 Contrat à durée indéterminée (« CDI ») 4 Chèque emploi service universel (« CESU ») 10 Chômage 8 Comptabilisation du ... 1 semaine, si l’ancienneté est moins de 6 mois ; 2 semaines, si l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans ; 1 mois, si l’ancienneté est de plus de 2 ans. Depuis le 1 er avril 2021, la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur s'applique dans les départements de La Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Trouvé à l'intérieurEn cas d'utilisation du chèque emploiservice, l'emploi d'un salarié plus de 8 heures par semaine sans contrat écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, ... Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et rémunérer des activités de services à la personne. Elle fait office de bulletin de salaire. La situation était assez tendue avec mon employeur, car régulièrement (alors que je suis censée faire 3h par semaine), elle me dit de ne pas venir et bien sûr je ne suis pas payé, soit parce qu'elle est en congé, soit parce qu'il y aura du monde chez elle, soit parce que ça ne l'arrange pas, bref pour plein de raisons différentes. Sans attendre, l'employeur avait néanmoins remis une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte au salarié le 5 juin 2009. Le pôle emploi me réclame des attestations employeurs pour des périodes de travail chez des employeurs cesu avec qui je n'avais pas de contrat... Ces employeurs peuvent ils realiser une attestation employeur via le pole emploi s'il n'y avait pas de contrat ? Finalement, l'attestation employeur Pôle emploi s'avère relativement facile à établir.En l'absence de remise de ce document au salarié et à Pôle emploi, l'employeur risque une amende de 1.500€.Il n'a donc aucune raison de ne pas s'y soumettre Attestation pole emploi En attesfation du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur . Des formulaires de ce type sont prêts à l’emploi. De facto, il y a 'faute' si l'arrêt de travail pour maladie n'est . CESU et emploi occasionnel. CesuJob.fr vous permet de rechercher ou déposer des petites annonces de jobs relevant du service à la personne et donc dans le cadre du CESU ( Chèque Emploi Service Universel ). Ou le document "attestation d'emploi valant bulletin de salaire" peut suffire pour le Pôle Emploi dans cette situation ? Quand il existe une véritable mésentente ou une incompatibilité entre l'employeur et son employé, la rupture à l'amiable est la meilleure solution pour mettre fin au contrat de travail sans léser aucune des deux parties. Trouvé à l'intérieur – Page 63Il les prélève automatiquement sur le compte bancaire après envoi d'un avis de prélèvement détaillé . c ) Le Cesu et le contrat de travail Les quatrième , cinquième et sixième alinéas de l'article L. 129-6 maintiennent les règles du ... Licenciement CESU : indemnisation spécifique. Le CESU présente plusieurs avantages pour le particulier/employeur : il lui évite d'accomplir certaines formalités . Ils doivent vous la délivrer avec . Trouvé à l'intérieur – Page 97... contrat de travail si la durée de travail n'excède pas 8 heures/semaine ; Les réductions fiscales et sociales sont calculées automatiquement. Si vous réglez votre salarié avec le CESU Il existe deux types de CESU : Le CESU bancaire. Aussi, puisque initiée d'un commun accord, elle est possible même en cas de grossesse, de congé maternité ou d'arrêt de travail. Les assistantes maternelles agréées ne sont, par exemple, pas concernées par cette mesure. -l'absence de contrat de travail sauf lorsque le particulier employeur vous embauche pour une durée illimitée à temps partiel ou à temps plein auquel cas, il doit établir un CDI La rupture du CDI pour X raison du fait de l'employeur peut alors permettre d'ouvrir des droits au chomage mais attention ! Trouvé à l'intérieur – Page 995.2.3 Categories of subsidised employment contracts Not all contrats aidés have the same practical significance in ... emploi-service universel, Cesu), although in The second category seeks to create incentives for the employment of ... Trouvé à l'intérieur – Page 350Pour les emplois de durée supérieure , un contrat de travail est établi par écrit . ... 1777 , note le CESU ) . ... JCP S 2008 . service , l'emploi d'un salarié plus de 8 heures par 1477 , note Bousez . semaine sans contrat écrit fait ... 1/3 de mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, pour les années à partir de la 11 e année d'ancienneté. Même si le CESU (Chèque emploi service universel) n'impose aucun formalisme à l'embauche, il est absolument OBLIGATOIRE légalement de mettre fin au contrat de votre salarié à domicile de façon formelle, par exemple en suivant une procédure de licenciement CESU, stricte comme pour tout salarié : convocation à un entretien préalable, entretien puis envoi de la lettre de licenciement, avec des délais très précis à respecter. Comment fonctionne le syst�me Ch�que emploi service ? Contrat de travail et chèque emploi service. Bonjour, Je travaille en tant que jardinier déclaré en CESU chez plusieurs employeurs qui font appel à moi lorsqu'ils en ont besoin. Lorsque l’organisme de recouvrement reçoit la déclaration de l’employeur, une attestation d’emploi est envoyée à l’. CESU ET SANS CONTRAT févr. Que le contrat de travail soit conclu par écrit ou que la déclaration CESU tienne lieu de contrat de travail si la durée de travail est inférieure à 8 heures par semaine ou à 4 semaines consécutives par an, l'employeur et le salarié auront des droits et des obligations, notamment en matière de rupture de la relation . Menu. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Trouvé à l'intérieur – Page 73L'employeur remplit un document unique valant DPAE et contrat de travail. 1. Le titre emploi-service entreprise ... Depuis le 1er janvier 2019, il est destiné à toutes les associations à but non lucratif sans condition d'effectif (art. Il va falloir d'abord faire un contrat de travail pour pouvoir ensuite le défaire ! Une incompatibilité d’humeur entre l’employeur et le salarié, ainsi qu’un vol non commis par le salarié sont des exemples de motifs non recevables. Trouvé à l'intérieur... RÉDIGE UN CONTRAT DE TRAVAIL. Vous trouverez des modèles de contrats en annexe des conventions collectives. Attention, si vous souhaitez embaucher une garde à domicile, la convention collective des salariés du particulier employeur ... CESU : Contrat de Travail CDI. Deux emplois CDI sur un même contrat de travail. Ils doivent vous la délivrer avec votre dernière attestation de salaire qui sert de fiche de paye. Ainsi, en respectant la période de préavis qui est de X jours, je porte à votre connaissance que mon dernier jour de travail sera le [date de votre dernier jour de travail]. Légalement; les ressortissant d'un pays non européen doivent posséder un titre de séjour et le numéro de Sécurité sociale pour signer un contrat de travail CESU. CESU avec contrat de travail ou sans contrat de travail : rupture. L'attestation Pole Emploi de l'assistante maternelle lui permet de vivre une fois le contrat rompu ! Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. Un salarié peut exercer en CESU sans contrat en toute légalité s'il travaille moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives dans l'année. Renseignez les informations en ligne. Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ? Tous les salaires seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières. FIN DE CONTRAT E.N. respecter un préavis obligatoire en fonction de son ancienneté : 1 semaine si le contrat court depuis moins de 6 . Voici les parties qui sont relatives à la rupture du contrat de travail CESU. Un moyen intéressant d’embaucher une baby-sitter, une femme de ménage ou une aide à domicile tout en respectant le droit du travail. J'ai deux mentions sur mon contrat de travail : Agent de prévention et de sécurité - Agent des services de sécurité incendie J'exerce ces 2 . Trouvé à l'intérieur – Page 140Depuis le décret du 16 juin 2011, le salarié doit soit avoir une copie de cette déclaration soit avoir un contrat écrit mentionnant l'organisme ... En revanche, les règles relatives à la rupture des contrats de travail doivent ... , en fonction de ses besoins. Un contrat CESU obligatoire. (Sinon il existe la possibilité d'obtenir un numéro technique temporaire pour un employeur sans papiers, et c'est à l'employeur de faire la procédure ). Le Cesu (chèque emploi service universel) couvre 2 dispositifs : le Cesu déclaratif et le Cesupréfinancé. Entraide sociale. Pour que le licenciement soit valable, vous devrez justifier les raisons de la diminution de ses horaires (baisse de revenus, déménagement dans un logement . Je travaille aussi en CESU auprès d'employeurs particuliers (cours particuliers) de l'ordre de 200 €/mensuel et JE SOUHAITE CONTINUER A TRAVAILLER en CESU tout en étant à la retraite et donc cumuler les deux statuts employee CESU et retraité. CESU : Certificat de travail. permet au salarié d’éviter de travailler au « noir » et à l’employeur de déclarer légalement l’emploi. Nous n'avons pas établi de contrat de travail mais elle est déclarée à URSSAF. Aller au contenu principal. Démission femme de ménage déclarée au CESU (sans contrat) WEBINAR le 16 novembre : Handicap en entreprise, tous mobilisés ! Côté employeur, il facilite énormément les démarches puisque les formalités telles que les contrats ou les fiches de paie. Le modèle officiel de contrat pour les contrats CESU de l'urssaf, découvrez nos astuces et informations concernant le contrat chèque emploi service! Trouvé à l'intérieurTout d'abord, un chèque emploi service universel (CESU) peut être utilisé pour le paiement par des particuliers ... ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail à durée déterminée », le contrat ... Grâce aux outils . Certaines prestations de service, telles que la garde d’enfant, le ménage et le jardinage permettent à de nombreux foyers de se concentrer à d’autres tâches. (licenciement, rupture conventionnelle , etc.) Toutefois, l'employeur est dispensé de l'établissement d'un contrat de travail dans certains cas de recours au dispositif chèque emploi-service universel (CESU) (improprement appelé « contrat de travail CESU »). Nous avons fait appel à une femme de ménage (2h par semaine), il y a trois ans. Attestation employeur CESU sans contrat Attestation Pôle Emploi CESU - Particulier employeur Ze . La rupture conventionnelle CESU est réputée pour être plus rapide et surtout plus souple que le licenciement CESU. Pour le licenciement femme de ménage cesu sans contrat de travail, comment trouver un motif alors que vous n'avez pas de contrat de travail ? Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Signaler cette réponse. Bien cordialement Claudie. Contrat de travail ou non, votre employeur et vous-même devez respecter les règles définies dans le Code du travail et la Convention collective nationale (CCN) qui vous concerne. L'utilisation du chèque emploi service universel, permet au particulier employeur de profiter d'un crédit d'impôt, qu'il soit imposable ou non. Lorsqu'un salarié souhaite démissionner et mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, il doit. Trouvé à l'intérieur – Page 477Le contrat de travail, dont un exemple est consultable dans la convention collective, doit spécifier la durée de la ... collective nationale des salariés du particulier employeur que vous devez respecter comme le Code du travail. Cependant la rédaction d'un contrat de travail est vivement conseillée. Par la présente, je vous adresse ma démission de l'emploi de [fonction occupée] en CESU que j'occupe actuellement auprès de vous.
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