compétence personnelle active droit pénal


Ce type de compétence universelle repose sur la gravité du crime. Trouvé à l'intérieur144 Compétence personnelle active et compétence universelle. Parfois la loi française s'applique afin que la France assume une certaine responsabilité sur le plan international. Tel est le cas lorsque l'auteur est français, ... L’application de ce principe ne pose pas de difficultés lorsque les infractions concernées sont instantanées (elles s’exécutent en un trait de temps). Si il doit y avoir un transfert, cela a des coûts, et risque d’évasion. Qui est le fondateur de la hiérarchie des normes ? Le procès a un moteur qui est une action en justice. En droit pénal français, la compétence internationale s’articule autour d’une distinction traditionnelle entre infractions commises en France et infractions commises à l’étranger. Dans la quatrième partie de cet article, nous allons évoquer le cas des compétences personnelles passive et active pour l’application de la loi pénale dans l’espace. De même, certains juristes et auteurs classent cette compétence comme une compétence personnelle passive du fait de la particularité de la victime qui n’est autre que l’État français. Les compétences de votre avocat en droit pénal général Que vous soyez l'auteur ou la victime d’une infraction pénale, l'assistance d’un avocat pénaliste est indispensable. * In Ascensio (H.), Decaux (E.), Pellet (A.) Il y a aussi des aménagements pour être plus efficace, pour que la justice soit mieux rendue. Dans les cas où aucune des juridictions françaises ou internationales ne demande l’extradition de la personne concernée ou la remise, la requête du Ministère Public suffira pour engager les poursuites. Fait constitutif sur le territoire fr, Cass. Pour modifier le code de procédure pénale il faut une... Les meilleurs professeurs de Droit disponibles, Les dérogations aux règles de compétence. 5, § 1, c ; Convention des NU de 2006 contre les disparitions De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "compétence personnelle passive" – Dictionnaire espagnol-français et moteur de recherche de traductions espagnoles. La loi personnelle s’applique donc, la compétence personnelle active est essentielle. 2En droit pénal français, la compétence internationale s’articule autour d’une distinction traditionnelle entre infractions commises en France et infractions commises à l’étranger. De même pour un délit, il est important de veiller à la réciprocité entre le pays de commission et la France. 🙂. Les articles 113-6 à 113-12 du code pénal organisent cette compétence en fonction de critères de rattachement : la compétence personnelle (2.2.1), la compétence réelle (2.2.2) et la compétence universelle (2.2.3). Je m’appelle Steven Ventura et je suis juriste de formation diplômé de l’université Jean Moulin Lyon 3. Il y a des aménagements apportés par le législateur compte tenu de la spécificité de certaines infractions. Cette condition ne joue pas si la victime du délit est française ou s’il s’agit d’une infraction sexuelle ou de proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur. De même, la compétence territoriale est inconditionnelle, exclusive et générale. Cela relève du droit administratif. Les articles 113-6 et 113-7 du code pénal organisent la compétence de la loi pénale française pour des infractions commises à l’étranger, dès lors que leur auteur a la nationalité française, on parle alors de compétence active, ou bien que la victime est française, on parle de compétence personnelle passive. 2. Ensuite parfois il y a des exceptions préjudicielles en matière administrative : par exemple un comptable est poursuivi pour détournement de deniers publics. Ici, la nationalité de l'auteur de l'infraction est donc prise en compte, il s'agit ainsi, de la compétence personnelle active. Premièrement, il faut bien déterminer la qualité de Français au moment des poursuites. La connexité (question à l’oral fréquente) : il en est question à l’article 203 du Code de procédure pénal. De ce fait, il est fort probable que la commission de l’infraction commise sur le territoire national soit jugée en France. compétence personnelle active ou passive. [ Droit du patrimoine ]. En revanche, il en va autrement pour les infractions continues ou à exécution successive (des actes peuvent avoir été commis sous l’empire de la loi ancienne et d’autres sous l’empire de la loi nouvelle). La procédure de suspicion légitime ne peut s’appliquer qu’à une juridiction et pas au ministère public. Il vise également les locations d’appareils sans équipage faites par une personne résidant en France. On pense à l’audience de jugement mais le procès pénal part de la découverte de l’infraction au procès lui... 17 juillet 2017 ∙ 20 minutes de lecture. A : La compétence personnelle active tient à la nationalité de la victime de l’infraction B : La compétence personnelle active ne s’applique qu’aux délits punis d’emprisonnement C : La compétence personnelle active suppose une infraction commise à l’étranger par un étranger Ce type de compétence universelle repose sur la gravité du crime. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères signifie qu’une loi nouvelle plus sévère que la loi ancienne ne s’applique pas aux faits commis et non définitivement jugés avant son entrée en vigueur. Il en va de même, lorsque des faits sont commis sur le territoire français alors que l’auteur est de nationalité étrangère, ou que des faits sont commis à l’étranger alors même que l’auteur des faits est français. Trouvé à l'intérieur – Page 35En droit international, son exercice est discrétionnaire : « l'État doit être considéré comme seul maître de ... 43). t at'Él e d s ecnetépmoc s eL • Compétence personnelle active et compétence personnelle passive En matière pénale, ... Pour les personnes morales on a des règles différentes : ca peut être le lieu de l’infraction ou le lieu où la personne morale a son siège. Dans ce cas, elles ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits postérieurs. Ce n’est pas le juge répressif qui peut regarder cela. Autorise les juridictions pénales à se faire juge. Imaginons que lors d’une procédure pénale se pose une question d’u autre domaine du droit. Selon l’article 3 du Code pénal, les infractions commises sur le territoire belge sont punies par le droit belge.Il s’agit du cas le plus simple. A la différence de la compétence personnelle active la réciprocité d’infraction n’est pas requise, en revanche la condition de crime / délit est nécessaire. ), Droit international pénal, 2ème édition, Paris : Pedone, 2012, p. 1039-1054. On parle alors de compétence personnelle active (quand l'auteur est français) ou passive (lorsque la victime est française). Les « soft skills », ce sont les qualités personnelles, humaines et relationnelles que vous montrez sur votre lieu de travail. 7 avril 2020 perryaliceavocat Poster un commentaire. Comme nous venons de l’expliquer plus haut, le principe de territorialité prime lorsqu’on parle de l’application de la loi pénale dans l’espace. Constitution. Parcourez les exemples d'utilisation de 'compétence personnelle' dans le … La chambre criminelle de la Cour de cassation les considère constituées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et indique de ne pas leur appliquer le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Toutefois, comme tout principe souffre d’exception, quelques notions sont à retenir. Cette compétence alternative à l’extradition provient du fait que la loi pénale française s’applique à tout crime ou délit puni de 5 ans d’emprisonnement au minimum, à tout crime ou délit commis hors du territoire de la République par un étranger. C’est parti ! La Belgique avait, en effet, fait office de pionnière avec l’adoption et la mise en œuvre de cette loi qui visait… Enfin, la plus convaincante, c’est qu’en droit pénal international il existe deux types de système de compétence : celui fondé sur la territorialité des lois et celui basé sur la nationalité. Si la première hypothèse ne pose aucune difficulté puisqu’elle postule pour l’application du principe de territorialité, il n’en va pas de même de la seconde. Le recours reste régi par la loi ancienne en vigueur au jour de la décision même si pendant le délai de recours intervient une loi nouvelle qui modifie les conditions d’exercice du recours. Actualisé le 09 novembre 2021 - offre n° 123DJRY. Les faits constitutifs concernent aussi les actes préparatoires à l’infraction, ses effets ainsi que les préjudices qu’elle cause. Cet article délimite les cas de connexité. 2 que la C.P.I. nationalité de la victime, selon l’article 113-7 du Code pénale, celle-ci s’apprécie seulement au jour de commission de l’infraction. La loi pénale s’applique dès lors que la victime est française. Ainsi, il n’est pas requis qu’il y ait une double incrimination, une application du principe non ibis in idem ou encore des exigences procédurales. L’article 112-2 4° du code pénal fixe le régime des lois relatives à l’application dans le temps des lois de prescription. Les lois interprétatives s’appliquent immédiatement (ce sont des lois qui ont pour objet de préciser les dispositions d’une loi ancienne) ; Les lois déclaratives sont d’application immédiate (lois qui ont pour objet de constater une situation légale) ; Les lois incriminant les atteintes à des valeurs essentielles de la civilisation : le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique pas en principe aux actes contraires au droit humanitaire international, d’après l’article 7§2 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’autres raisons comme la conséquence d’une gravité exceptionnelle sur l’individu concerné ou le non-respect des règles du procès équitable par les tribunaux de l’État requérant sont aussi envisageables. Il est également à noter que la compétence personnelle passive connait un cas d’extension. En revanche, le principe de non bis in idem trouve sa pleine application. 125.Conditions de la compétence personnelle passive en France. La question de l’application de la loi pénale ne pose aucune difficulté dès lors que les faits sont commis et définitivement jugés sous l’empire d’une loi. Par ailleurs, l’extension spéciale en matière de terrorisme relève également de la compétence française quand l’auteur réside habituellement sur le territoire français ou s’il est de nationalité française. Les lois d’incrimination ont pour objet de créer ou d’élargir des incriminations. Ayant ouvert mon cabinet en 2016, j’assiste et représente les particuliers, les entrepreneurs, les artisans et les commerçants dans leurs activités et leur quotidien. Enfin, nous étudierons les diverses compétences liées à l’application de la loi pénale dans l’espace. est compétente à l'égard des crimes commis sur le territoire des Etats parties au statut de Rome, ce qui est le cas des Etats issus du démembrement de l'Ex-Yougoslavie. Elle est générale du fait que la loi pénale s’applique aussi bien aux étrangers qu’aux Français dès lors qu’ils ont commis l’infraction sur le territoire de la République. Pour cela, des conditions sont tenues d’être réunies. En droit commun, les éléments constitutifs englobent l’élément moral, l’élément matériel et l’élément légal. En effet, la loi française s’applique d’une part aux délits commis par les Français à l’étranger si ces infractions sont aussi punies par la législation du pays. Si le territoire de la République constitue l’un des éléments clés pour déterminer l’application de la loi pénale dans l’espace, des restrictions et des cas d’extensions sont à noter. Trouvé à l'intérieur[Droit constitutionnel] Champ de compétence normative établi par la constitution sous la forme d'une liste de matières spécifiques en ... [Droit pénal/Procédure pénale] ➜ Compétence universelle, Personnalité active (Principe de la), ... Le droit pénal en ce qu’il représente le droit de punir, est l’expression de la souveraineté étatique. Trouvé à l'intérieur – Page xlixCette possibilité montre que la compétence personnelle active ne saurait être réduite à la nécessité de compenser la règle de non-extradition des nationaux. Elle a aussi une finalité de protection des intérêts de l'État national en lui ... Aux thermes de ladite normativité, pour que la loi pénale française soit applicable sur le fondement de la compétence personnelle passive, il faut que le réquisitoire introductif du parquet fût précédé d ´une plainte de la victime ou d´une dénonciation officielle de l´autorité du pays où le fait avait été commis. Le Renvoi en droit pénal : le renvoi a pour objet d’ôter une affaire à une juridiction déjà saisie pour la confier à une autre du même ordre. Premièrement, la loi pénale s'applique en raison de la personnalité de l'auteur (compétence personnelle active ou de celle de la victime (compétence personnelle passive). La compétence personnelle est fondée, non sur un titre territorial, mais sur un lien d’allégeance de l’auteur de l’infraction (compétence personnelle active) ou de la victime (compétence personnelle passive) à l’égard de l’Etat qui exerce la compétence personnelle. Dans cette hypothèse, quelle loi sera appliquée ? Trouvé à l'intérieur – Page 187166 – PEU DE CHANGEMENT EN PERSPECTIVE — La compétence personnelle active de la loi pénale française connaît peu de modifications dans les Avantsprojets et Projet de Code pénal . Le texte de 1978 contient une innovation notable en son ... Cela veut dire que si les règles de compétences avaient été appliquées à la lettre elle n’aurait pas du connaître de cette affaire, or elle va en connaître. Conditions : subsidiarité (non bis in idem), double incrimination pour délits. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Un conflit émerge dès lors que les faits sont commis sous l’empire de la loi ancienne et ne sont pas définitivement jugés au moment de la promulgation d’une nouvelle loi. Egalement on a vu d’autres dérogations notamment en matière d’infractions à la santé publique. résidence habituelle en France. Quant à l’application de cet article, dans la pratique, cela n’est pas subordonné à des conditions spécifiques. Pour ce faire, il convient de distinguer les infractions commises sur le territoire de la République (2.1) de celles commises hors du territoire de la République (2.2). bonjour Les espaces assimilés prévus aux articles 113-3 et 113-4 du code pénal sont les navires et aéronefs français où qu’ils se trouvent. Comme les crimes internationaux incluent toujours plus d’éléments extraterritoriaux qui nécessitent une interaction plus grande entre les États, il est très urgent de coordonner le respect de ces principes. Cette procédure concerne les agressions sexuelles prévues à l’article 222-22 alinéa 3 du Code pénal et les infractions sexuelles. Là on va permettre à la justice d’être sereine dans une affaire parfois sensible, quand elle suscite une certaine émotion, cela va empêcher les juges de travailler sereinement. Là on va se référer aux mobiles. Si la question porte sur un Droit réel immobilier, le juge pénal ne pourra pas trancher, il devra alors saisir le juge civil. Si dans une affaire on poursuit la personne morale et le dirigeant on regarde quelle est la juridiction compétente pour le dirigeant, et après automatiquement la personne morale sera jugée par la même juridiction. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux ! Trouvé à l'intérieur – Page 959B. Complicité et loi applicable Complicité en France ◊ À l'article 1135 du Code pénal il est prévu que « la loi ... (compétence personnelle passive) ou quand l'auteur de l'infraction est français (compétence personnelle active) 4773 . Par exemple la délocalisation de l’affaire Betancourt. Dès lors, la répartition des affaires va s’effectuer selon certaines règles, ceci étant il ne faut pas qu’il y ait trop de rigidité. Il faut des juges spécialisés, des experts comptables. Là on parle de localisation géographique et de compétence territoriale. Ainsi, il n’est pas requis que l’infraction soit également sanctionnée dans le droit étranger. En France, les articles 689 à 689-13 du Code de procédure pénale (CPP) précisent dans quels cas les tribunaux français peuvent exercer la compétence universelle. Trouvé à l'intérieur – Page 162Dans le système belge , l'article 10 quater du Code de procédure pénale relatif à la compétence des juridictions ... pénal qui a vocation à s'appliquer , et , plus précisément , les règles relatives à la compétence personnelle active . Ici il faut différencier la ventilation générale et ensuite quelques aménagements. Tout le régime on le trouve à l’article 386 qui indique qu’il y a des conditions de fond. Ainsi, en vertu d’un principe que l’on nomme le principe de territorialité, toutes les lois françaises doivent trouver à s’appliquer à partir du moment où une infraction a été commise sur le territoire français (en métropole comme pour tous les autres territoires). Pour cela, des conditions sont tenues d’être réunies.
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