article 1444 du code civil


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Il est reproché à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir reconnu, au profit de la parcelle EO 389, une servitude légale de passage dont l’assiette sera constituée par le chemin d’accès de 3,50 mètres de large existant le long de la borne Sud de la parcelle EO 388 se prolongeant jusqu’au chemin communal des Myosotis et interdit en conséquence à Mme Y..., ce sous astreinte, tout acte de nature à empêcher ou diminuer l’usage de ce passage ; AUX MOTIFS QU’il résulte du plan cadastral qui est produit que la parcelle de Monsieur X... est enclavée et n’a aucune issue sur la voie publique au sens de l’article 682 du code civil ; qu’aucun élément contraire n’est démontré ni même seulement allégué ; que la servitude légale pour cause d’enclave doit donc être reconnue ; que l’article 684 du même code stipule que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’un partage, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ce partage sauf dans le cas où un passage suffisant ne peut pas être établi sur les fonds divisés ; que l’enclave de la parcelle de Monsieur X... résulte de la donation-partage du 24 septembre 1985 ; que le passage doit donc être demandé sur les terrains provenant de la division du fonds des époux Y... Julien, dont la parcelle EO 388 de Madame Y... ; qu’un passage suffisant peut être établi dont l’assiette sera constituée par le chemin d’accès de 3,50 m de large se prolongeant, à partir de l’angle sud-ouest de la parcelle EO 389, le long de la borne sud des parcelles EO 388 puis EO 387, jusqu’au chemin communal des Myosotis, chemin dont la matérialité n’est pas discutée ; ALORS QUE, lorsque l’enclave résulte de la division d’un fonds plus grand, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui sont issus de cette division ; que parmi ces terrains, ou à l’intérieur du terrain en cause, l’assiette du passage doit être déterminée selon le double critère du trajet le plus court et de l’endroit le moins dommageable ; qu’en l’espèce, il ne résulte pas des motifs de l’arrêt que la parcelle EO 388 appartenant à Mme Y... ait été la seule, issue de la division opérée en 1985, sur laquelle puisse s’exercer la servitude ; que l’arrêt ne constate pas davantage que le chemin d’accès devant selon elle constituer l’assiette de la servitude constitue le trajet le plus court et le moins dommageable pour permettre le désenclavement de la parcelle de M. X... ; qu’il s’ensuit que l’arrêt n’est pas légalement justifié au regard des articles 683 et 684 du code civil, violés.". gratuitement. Trouvé à l'intérieur – Page 391444 du Code civil , et prorogé à un an ment de séparation ) il soit nécessaire d'attenle délai fatal de quinzaine établi dans cet ar- dre l'expiration du ... 1444 du Code civil , et ret attaqué n'a aucunement violé les articles ne fait ... MISCELLANEOUS PROVISIONS [1855 - 2107] email, Cr�er Le blog de droit immobilier et de droit de l'urbanisme. Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 août 2017, 147P. Article 1121 du Code civil 3. OF CIVIL ACTIONS [307 - 1062.20] PART 3. On note que l’article 684 du code civil prévoit que par exception les principes de l'article 682 sont applicables si un passage suffisant ne peut être établi sur les fonds divisés. Essay On British Poet In 3000 Words. The Civil Code comprises a body of rules which, in all matters within the letter, spirit or object of its provisions, lays down the jus commune, expressly or by implication.In these matters, the Code is the foundation of all other laws, although other laws may complement the Code or make exceptions to it. Peut-on opposer la . Trouvé à l'intérieur – Page 391444 du Code civil , et prorogé à un an ment de séparation ) il soit nécessaire d'attenle délai fatal de quinzaine établi dans cet ar ... 1444 du Code civil , et ret attaqué n'a aucunement violé les articles ne fait qu'ajouter quelques ... Statement Required under Article 444 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01) Application to the Court Clerk Concerning Section 99, par. Keen eye on important details. Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. You can refer them to us and Dissertation Article 5 Du Code Civil get 10% on each order you place with us. Navigation. Code civil : Article 1444. DES COPIES DES TITRES. Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code civil ci-dessous : La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions r�ciproques, terminent une contestation n�e, ou pr�viennent une contestation � na�tre. Trouvé à l'intérieur – Page 318Les motifs de ce jugement portent en subslance , « attendu que , l'article 1444 du Code civil , en En 1819 , la dame Hervé avait formé , devant le tri - disant que la séparation élait nulle , faute d'exécubunal civil de Bordeaux ... Code des communes Criminal, police and public security statutes shall be binding on all persons within Spanish territory. Knowledge and training. Code Explication Civil Du Article Essay 313. Code du cin�ma et de l'image anim�e Therefore, they will be able to deliver to you a well-written document. 5 paragraph essay organizer printable and article 414 1 du code civil explication essay. Néanmoins, la jurisprudence a eu l'occasion d'indiquer que l'application de cette disposition et celle du dernier alinéa de l'article l. d'abonnement, S'inscrire Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un L'article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Ceci par dérogation à l’article 682 du code civil qui prévoit que : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 1. Our referral program is vital for you if you have a few friends who need help from essay writing service. Trouvé à l'intérieur – Page 133... dans la quinzaine de l'obtention l'intimé sentant bien que ce moyen serait ineffficace , du jugement , cette séparation était nulle aux termes tant qu'il laisserait subsister le jugement de liquidade l'article 1444 du Code civil . Code forestier (nouveau) Trouvé à l'intérieur – Page 1831444 du Code civil , invoqué ici , a unique nées à la condition qu'elles soient proposées par les intéressés ; que , ment ... 1444 dans l'espèce elle a été suivie sans interruption , dans le sens de la en ce que cet article exige que ... Code civil 1444. Trouvé à l'intérieur – Page 105formalités qu'elle avait été tenue d'observer pour borne à dire qu'ils sont réputés non avenus , tanobtenir régulièrement le premier . dis que l'article 1444 du Code civil , s'expliquant Le tribunal de Bordeaux a jugé négativement sur ... 1 9 Objet de la loi Titre 1: Application du droit privГ© fГ©dГ©ral Chapitre 1: GГ©nГ©ralitГ©s, 211.1 1 22 mars 1910 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC)1) Etat au 1er janvier 2018 Le Grand Conseil de . Trouvé à l'intérieur – Page 248Mais on répondait que l'article 1444 Ces deux arrêts nous paraissent fixer irredit que l'exécution doit être commencée ... dans non interrompues depuis , ' suivant l'article les motifs , les faux raisonuemens qu'on 1444 du Code civil ... Code de procédure civile. 5 () JORF 5 avril 2006. Sont considérés comme gros ouvrages . Cette loi et celles qui ont suivi résultent d'une prise de . Article 1798 du Code civil 7. Statement Required under Article 444 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01) Application to the Court Clerk Concerning Section 99, par. 2. AmazonでのUniversité de Rennes. Code de l'environnement 3 TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la . des donn�es personnelles, envoyer un Ce site est consacré à l'article 1386 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 475... contre lui les poursuites exigées par le même article , puisque l'article 494 du code de commerce veut que toutes poursuites contre ... est , dans le sens de l'article 1444 du code civil , une exécution suslisante de ce jugement . Le majeur doit, dans la mesure du possible et sans délai, en être informé. Article 2313 Du Code Civil / Code Civil Article 5 Il Est Defendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Generale Et Reglementaire Code Civil Article 4 Le Juge Qui Refusera Ppt Telecharger. Trouvé à l'intérieur – Page 161L'article 1444 , Code civil , veut , dit le demandeur , que la sépara3 ° SÉPARATION DE BIENS . -Exécu TION . — INTERRUPTION DE POURSUITES . tion soit exécutée par le paiement réel des reprises de la femme , ou 1 ° Le débiteur ... Code du tourisme Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation,. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Code mon�taire et financier Trouvé à l'intérieur – Page 1331444 dn Code civil prononce de la promulgation de la loi du 20 pluviose an 12 , qui zaine fixée l'article 1444 , a dù courir du moment la nullité de toute séparation de biens qui n'aurait été exécutée , par le paiement des droits de la ... Livre des proc�dures fiscales (repealed). Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Ajouter un commentaire, 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Costello edited the 1992 Edition. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Montre plus. Le droit à lâ image est le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de lâ image. Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 2044. Trouvé à l'intérieur – Page 5371444. La séparation de biens , quoi . que prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement ... Dans l'article 1444 du Code civil ( lequel ordonne , à peine de nullité , que tout jugement de séparation soit ... Trouvé à l'intérieur – Page 506l'article 1565 pour la restitution de la dot , conformément à l'article 2257 , qui ne fait courir la prescription ... ( 1 ) Sans préjudice de la disposition de l'article 1444 , portant que la séparation de biens , quoique prononcée en ... LES COMPETENCES DU PAYS. Code civil-1-ivoirien-2016. A jour au 1er mai 1956 Volume 2 of Codes et lois du Cameroun, Gaston-Jean Bouvenet: Author: French Cameroons: Editors: Gaston-Jean Bouvenet, René Bourdin: Contributor: France: Publisher control of electronic chattel paper. Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile salaire net apr�s imp�t, Mon EN. Il faut rappeler que l'article 1134 du Code civil contient différents principes dont de la force obligatoire des contrats (alinéa 1) et celui de la bonne foi contractuelle (alinéa 2). Trouvé à l'intérieur – Page 5441444. La séparation de biens , quoi . que prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le ... Dans l'article 1444 du Code civil ( ' lequel ordonne , à peine de nullité , que tout jugement de séparation soit suwi ... Trouvé à l'intérieur – Page 3191444 du Code civil ; d'où il suit que , faute par la femme Delaroche d'avoir agi dans ce délai , les premiers juges lui ont fait une juste application de la nullité prononcée par ledit article ; » Met l'appellation au néant ; Ordonne ... Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020. Code de commerce. Vous avez une question sur votre mandat ? Common App Essay Prompts Explained Definition. CODE CIVIL. OF COURTS OF JUSTICE [35 - 286] PART 2. Livre - III DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ (Décrété le 25 octobre 1884 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1885) Titre - VI DE LA VENTE. Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Achat d'un véhicule sur le bon coin défaut vice caché. Code de l'urbanisme Code du travail applicable � Mayotte Code rural ancien On peut, dans un contrat, stipuler en faveur d'un tiers. L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. À la date de la publication prévue par la loi (article 165 du code civil). Elle se fonde sur les articles L. Réécritures au sein du titre III du livre III du code civil. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2020. Cette stipulation confère au tiers bénéficiaire le droit d'exiger directement du promettant l'exécution de l'obligation promise. Code minier Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être . Article 1385bis du Code judiciaire 9. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil fran�ais. L'article 1244 (ancien 1386) du Code civil dispose que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction ». Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. 2.l'article 165/1 du code civil, inséré par la loi du 18 . Responsabilité civile délictuelle. Loi d'application du code de procГ©dure civile suisse. Trouvé à l'intérieur – Page 105formalités qu'elle avait été tenue d'observer pour borne à dire qu'ils sont réputés non avenus , tanobtenir régulièrement le premier . dis que l'article 1444 du Code civil , s'expliquant Le tribunal de Bordeatix a jugé négativement sur ... Code des ports maritimes Codes et lois du Cameroun: Code civil. Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre I am du 900 article code civil explication essay forwarding the message to all the riches of the background. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Code forestier Article 1722 du Code civil 8. These kinds of choices that theorists have produced, by definition, a teacher feels sufficiently confident to take a closer look at quentin tarantino s pulp fiction, essay explication du 1341 article code civil the nonchronological plot as the represented situations. Posted on July 10, 2020 by Schutzschrift Beispiel Essay. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Code de justice administrative Code des pensions civiles et militaires de retraite Trouvé à l'intérieur – Page 111qu'il n'est pas plus exact de dire que l'article 872 du pour lequel il a été fait ; - Consérant que d'après Code de procédure a abrogé l'article 1444 du Code la combinaison de cet article avec les articles i 1909 et civil , qu'il ne le ... 3. Il énonce : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Code de la mutualit� Trouvé à l'intérieur – Page 393embrassé l'affirmative : « Considérant que la nullité El ce , à peine de nullité de l'exécution . Ainsi la prononcée par l'article 1444 du Code civil contre séparation n'existerait plus . un jugement de séparation de biens d'entre une ... Trouvé à l'intérieur – Page 45de la femme , selon le væu de l'article 1444 du Code civil , : 15 ) 784. La femme qui a obtenu par défaut un jugement qui prononce la séparation de biens contre son mari , doit , avant d'exécuter ce jugement , laisser expirer le délai ... Commentaire de l'article 1641 du Code civil: les vices cachés dans le contrat de vente Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil. eur-lex.europa.eu. Code des douanes de Mayotte 1991, c. 64, a. Trouvé à l'intérieur – Page 345Il faut donc dire que l'article 1444 a été fait dans l'hypothèse qui arrivera le plus souvent , celle de la renonciation de la femme . Mais cependant comme l'hypothèse contraire peut se rencontrer , puisque l'article 174 du Code de ... Code de la d�fense Nous suivre. Bonjour, Qui connaît l' article 1644 du code civil ? Code de la famille et de l'aide sociale Code de la construction et de l'habitation Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 2. Code g�n�ral des collectivit�s territoriales Code de l'�nergie Code d'instruction criminelle. C'est ce que définit en partie l'article 1147 du code civil, mais aussi l'article 1787. à la réparation du préjudice subi par le créancier lorsque le débiteur est en retard de paiement et qu'aucun autre taux d'intérêt n'a été fixé. Knowledge and training. Trouvé à l'intérieur – Page 208... teux que cet article 1444 n'ait été rédigé positions de l'art . 1444 du Code civil , ils sous l'influence de la supposition que la se sont bornés à réserver seulement celles femme qui poursuit la séparation de biens , de l'art . Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1386 du Code civil est ainsi rédigé :. Writing critically sometimes, you need to conduct civil rights for more material and information, please visit tai lieu du hoc at tailieuduhoc. Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. L'article 16 du Code civil, qui établit le principe de dignité humaine, et les suivants s'inscrivent dans le chapitre 2 du titre II s'intitulant « Du respect du corps humain ». Bien évidemment, l'article 515-14 du Code civil, pas plus que l'article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, ne réalisera aucun miracle. Trouvé à l'intérieur – Page 37La combinaison des articles 1444 du code civil et 174 du code de procédure a donné lieu à une difficulté ; d'après l'article 174 du code de procédure , la femme séparée de biens a un délai de trois mois pour faire inventaire et de ... Article . L'article 684 du code civil dispose que : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable. Information about your use of this site is shared with Google. Article 60 du Code des sociétés Code rural et de la p�che maritime The Code replaced a mixture of French law and English law that had arisen in Lower Canada since the creation of the Province of Quebec in 1763. Je viens vers vous pour avoir une explication sur l'article 1er du Code Civil. 8. d’application du code civil suisse (LACC) fr.ch. Diff. Article 1341 du code civil explication essay for best argumentative essay ghostwriters services online. Article 1641 du Code civil. Sur le plan civil, c'est-à-dire sur le plan d'un éventuel dédommagement des victimes, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Motion to terminate; limit examination. Je suis actuellement en litige avec une entreprise qui exerce un service public industriel et commercial (SPIC) « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes . d'intérêt légal est celui qui s'applique. Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 2044. L'article 1107 du Code civil donne ainsi les clés pour déterminer les règles juridiques qu'il faudra appliquer à tel ou tel contrat. Le code civil du Bas-Canada: contenant sous chaque article les amendements et autres dispositions législatives qui affectent le texte; l'indication des autorités citées par les codificateurs et d'autres plus récoentes; la citation des arrêts des tribunaux de la province de Québec, et suivi d'une table des matières et d'une table de concordance avec le Code Napoléon et le code de . Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Trouvé à l'intérieur – Page 562... et fondèrent cette nullité sur l'article 1 444 du Code civil ' , qui , comme on vient de le voir , exige que ... 2 ° . sur ce que l'article 1444 du Code civil suppose que les droits et reprises de la femme soni liquides et ... If you want your text to be readable, to carry meaningful research and fresh ideas, to meet the initial requirements, remember this: a little help never hurt nobody. you hear it right we provide a discount on each referral and that is amazing. "Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 24 octobre 2000), que M. X... a assigné M. Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l’état d’enclave, l’extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des parcelles n° 733 et 911 appartenant aux consorts A..., en vertu de l’acte, du 14 février 1910, de la vente par l’auteur commun des parties, après division de son fonds, de parcelles devenues la propriété desdits consorts ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande et de décider que la parcelle n° 733 dispose d’un droit de passage sur ses parcelles qui s’exercera comme il est dit dans l’acte du 14 février 1910, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds dispose d’une issue sur la voie publique ne peut prétendre au bénéfice d’une servitude de passage sur un fonds voisin que si cette issue est insuffisante pour permettre une exploitation normale du fonds ; qu’au cas d’espèce, M. X... faisait valoir que le fonds appartenant aux consorts A... disposait d’une issue sur la rue Frédéric Chevalier ; qu’en statuant comme ils l’ont fait sans rechercher, et a fortiori sans s’expliquer sur le point de savoir si, aujourd’hui, cette issue était suffisante ou non pour permettre aux consorts A... une exploitation normale de leur fonds, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 682 du Code civil ; 2 / que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes ; qu’en outre, en cas de cessation de l’état d’enclave, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude ; qu’au cas d’espèce, il est constant qu’au cours de l’année 1928, l’état d’enclave du fonds appartenant aux consorts A... a disparu lorsque le fonds a été desservi à l’ouest par l’acquisition des parcelles 735 et 1205 contiguës qui joignaient la voie publique ; qu’ainsi, dès cette date, la servitude de passage grevant le fonds appartenant aujourd’hui à M. X... s’est éteinte ; que si, en 1947, la division des parcelles 733 et 1205 a recréé l’état d’enclave antérieur à 1928, le passage ne pouvait être demandé que sur la parcelle 1205, de sorte qu’aucune servitude de passage ne pouvait grever le fonds appartenant aujourd’hui à M. X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu’en statuant comme ils l’ont fait, alors qu’ils avaient constaté que l’état d’enclave avait disparu du fait de la jonction du fonds à la parcelle 1205, les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; Mais attendu, d’une part, que M. X..., qui s’était borné à alléguer l’existence, dans la maison des consorts A..., d’une issue sur la voie publique, n’avait pas soutenu que celle-ci fût de nature à procurer une desserte suffisant aux besoins découlant d’une utilisation normale du fonds et avait reconnu dans ses conclusions d’appel qu’un nouvel enclavement de la parcelle 733 était résulté de la revente en 1947 de la parcelle 1205 qui lui avait été réunie en 1928 ; Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé que la possession trentenaire d’un passage sur les parcelles 730 et 904 par les propriétaires de la parcelle 733 et selon les modalités définies à l’acte de 1910, était régulièrement établie, depuis 1947 jusqu’à ce que ce passage fût contesté par M. X... après son acquisition, le 29 août 1992, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, la détermination de l’assiette du passage par trente ans d’usage continu rendant inapplicables les dispositions de l’article 684 du Code civil invoquées par M. X..., a légalement justifié sa décision.". Trouvé à l'intérieur – Page 45de la femme , selon le væu de l'article 1444 du Code civil . 784. La femme qui a obtenu par défaut un jugement qui prononce la séparation de biens contre son mari , doit , avant d'exécuter ce jugement , laisser expirer le délai de ... Trouvé à l'intérieur – Page 751444 du Code civil , 872 et 873 du Code de procédure , attendu que le délai de quinzaine , prescrit par le premier de ces articles , n'éprouve aucun obstacle dans son exécution par u les formalités introduites par ledit art .
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