Trouvé à l'intérieur – Page 4527avaient conduit l'Assemblée nationale à supprimer le texte proposé par le Gouvernement : les principes fondamentaux de ... M. Gérard Léonard , après avoir rappelé ses réserves initiales à l'égard de la transaction pénale , a considéré ... – les vols de faible valeur et l’usage illicite de stupéfiants. La procédure pénale commence avec l'ouverture d'une enquête, lorsque les enquêteurs (OPJ ou ministère public, juge d'instruction) sont informés . La clause d'astreinte et la clause pénale sont deux aspects d'une même réalité qui met en présence un créancier, qui s'efforce d'obtenir l'exécution d'une obligation contractuelle, et un débiteur, qui entend ou non s'y soumettre, soit en rompant l'accord, soit en cherchant à échapper au respect des délais d'exécution conventionnellement stipulés. Depuis 2011, il y a aussi les affaires de fraude fiscale à grande échelle. Ce qui permet également de rediriger les utilisateurs vers les gestionnaires et les administrateurs de l'application pour un . Le projet d’ordonnance prévoit simplement que les salariés soient informés de la sanction via le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L'examen . « Elle est en lien permanent avec les patrons, car elle est chargée d’appliquer les politiques de l’emploi. La moitié seulement des procès verbaux relevés par les agents de contrôle de l’inspection sont en effet suivis de poursuites, selon la CGT et la CFDT. Vincent has 3 jobs listed on their profile. . Procédure pénale : la simplification en ligne de mire. ), alors que les montants des amendes, même réduites au tiers, peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros ; – le texte ne prévoit pas de délai de réflexion,  contrairement à la procédure de C.R.P.C. Comme lorsqu’un agent de stationnement dresse une contravention à un automobiliste mal garé. de la République, l'Officier de police judiciaire peut, tant que l'action . Une mesure qui visait notamment à adapter la loi à la dématérialisation croissante des documents. La transaction peut par exemple consister à verser une amende ou à accomplir un travail d'intérêt général. IntroductionLe 14 avril 2011 est sanctionnée et promulguée la loi portant des modifications diverses (5) , une loi au titre certes anodin, mais dont le contenu l'est manifestement beaucoup moins puisque le législateur choisit d'y réformer le régime de la transaction pénale.Si les amendements qu'apporte ledit texte sont en effet à classer comme «divers» (quoique davantage ciblés sur . Pour rester fidèle à ses valeurs, Communiqué - La nouvelle transaction pénale : des justiciables sans défense. Article 495-9, alinéa 2 du code de procédure pénale, s'agissant de la CRPC. 161. Trouvé à l'intérieur – Page 4332Comm. 176. son comportement n'était pas de nature à supprimer ou à réduire l'indemnisation de son préjudice. • Civ. 2 o 97-18.287 P : RCA 1999. Comm. 221; Dr. pénal 1999. Comm. 106, obs. Maron. e, 15 avr. 1999, n 44. Le texte émanant du ministère du Travail a été rejeté par le Sénat, alors qu’il était intégré à la loi Sapin sur la formation professionnelle en 2014. Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ». En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? Trouvé à l'intérieur – Page 483L'action en responsabilité ne peut donc se rattacher aujourd'hui qu'à l'action pénale contre les auteurs ou complices . ... Transactions . La transaction , en ce qui concerne les communs , est , de même qu'à l'égard des particuliers ... aussi, pour contribuer et soutenir notre indépendance, Trouvé à l'intérieur – Page 376Mais si la transaction portait tion de la transaction ; mais , de plus , que cette ( aussi obligation , de la part des ... de donner ou de faire quelque la clause pénale ajoutée à la transaction ; que la ( chose , l'on présumera que la ... Notamment pour les jeunes travailleurs. La justice abandonne les poursuites en cas de versement d'une somme à l'Etat, négociées entre le ministère public et le suspect. Trouvé à l'intérieur – Page 33La somme qui est payée dans le cadre de la transaction pénale ne peut pas dépasser l'amende maximale qui est déterminée dans ... Après que la prestation de services a initialement été supprimée comme modalité de médiation , celle - ci a ... Article 495-11-1 et article 41-2, al. Communiqué – La nouvelle transaction pénale : des justiciables sans défense. Les dispositions attaquées avaient été instaurées le 15 août 2014 par la réforme pénale de Christiane Taubira et étaient entrées en vigueur après l'adoption du décret contesté. Le Président du MAC, en sa qualité de Membre du Conseil, a saisi le Conseil de l’Ordre de Paris de cette réforme, lors de sa séance du 16 septembre 2014. View Vincent Devin's profile on LinkedIn, the world's largest professional community. Marie-Alix Danton est élève avocate à l'école du barreau de Paris. Procédure pénale : procedere (latin) = cheminement, poena = peine, donc procédure pénale = cheminement vers la peine. Trouvé à l'intérieur – Page 492La peine est donc l'opposé symétrique de ce que serait le prix si , conformément aux veux communistes les plus extravagants , toute vente , toute transaction particulière étant supprimée , la communauté tout entière se chargeait de ... L'examen . La transaction pénale fut introduite en droit. See the complete profile on LinkedIn and discover Vincent's connections and jobs at similar companies. Trouvé à l'intérieur – Page 126Cette forme de contraventionnalisation permettrait aussi de supprimer les inscriptions des contrevenants au casier ... Cette option pourrait enfin avoir inspiré le législateur quand il a institué la transaction pénale dans la loi du 15 ... Remplacée par une simple déclaration. La nouvelle transaction pénale : des justiciables sans défense. La transaction valait déjà pour les infractions de roulage. 160. Cette « transaction pénale » est proposée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), organe représentant le ministère du Travail sur tout le territoire. 6, al. La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. Déjà abonné, créé votre compte en ligne ? Ces procédures accélérées permettront selon elle de pallier les graves lacunes de la justice en matière de droit du travail, qui se matérialise par un « déni de justice » (lire sur l’Humanité). La plus haute juridiction administrative a estimé contraire aux droits des justiciables "à un procès équitable" le décret d'application de ce dispositif car il ne prévoit pas l'information des personnes en faisant l'objet sur les "faits reprochés et l'infraction qu'ils constituent". Le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer ce projet, mais l'amendement a été rejeté. c’est la seule garantie d’une information véritablement indépendante. 1957, Ass. J'accepte de recevoir vos e-mails et confirme avoir pris connaissance de votre politique de confidentialité et mentions légales. -. « Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. L'objectif poursuivi est d'inciter le débiteur à payer. Trouvé à l'intérieur – Page lxxiiAprès avoir été pratiquée par les agents de la DGCCRF avant l'ordonnance de 1986, puis supprimée, elle est à nouveau ... La transaction pénale n'exclut pas l'action civile en réparation puisqu'elle vaut reconnaissance de responsabilité. Ces derniers jours, certains partis gouvernementaux rivalisent de promesses de remettre en cause - après les élections du 25 mai - des lois qu'ils ont eux-mêmes approuvées. Le gouvernement a donc jusqu’à la fin du mois de mai pour présenter sa réforme. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat. Cette « transaction pénale . Trouvé à l'intérieur... n'ayant pas été mêlée à la transaction se déroulant entre l'auteur du coup de feu et son « dealer », et retenant ... en déduire que son comportement n'était pas de nature à supprimer ou à réduire l'indemnisation de son préjudice. 6) Aggravation des sanctions du travail dissimulé La commission des lois s'est penchée, mercredi, sur le projet porté par le ministre des finances. La procédure pénale commence avec l'ouverture d'une enquête, lorsque les enquêteurs (OPJ ou ministère public, juge d'instruction) sont informés . Nous appelons la Ministre de la Justice à corriger, autant que faire se peut, par le moyen des décrets d’application, les défauts de ce texte législatif. Trouvé à l'intérieur – Page 153La loi Aquillia ne connait pas cette sorte de peine et fut peutêtre faite principalement pour la supprimer dans notre ... après la litis contestatio sur le montant de l'indemnité et cet accord est qualifié de transaction ( decidere ) . belge par l'arrêté royal n° 59 du 10 janvier 1935 (31), pour les infractions de la compétence du tribunal. 42 à 70) et d'autres destinées à renforcer l'efficacité et le sens de la peine (Titre V - art. La loi instaurant la transaction pénale avait déjà été partiellement modifiée par le Conseil constitutionnel qui a exigé que l'auteur d'une infraction soit obligatoirement informé de son droit d'être assisté d'un avocat. Le principe d'une telle transmission était en effet défini dans les dispositions d'une loi abrogée en septembre 2016 par le Conseil constitutionnel. L’article 35 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines instaure une nouvelle procédure de « plaider coupable ». Gouvernement N'étant pas juriste de formation, et appréciant particulièrement le travail en collaboration sur WP, s'il y a des contributeurs particulièrement intéressés par le sujet . (10 jours ; article 495-8 du Code de procédure pénale) où la présence de l’avocat est, en outre, obligatoire ; – le texte ne prévoit pas le principe de l’accès au dossier au (plus tard au) moment de la proposition : il n’est pas admissible qu’une personne mise en cause, a fortiori en l’absence d’un avocat, puisse accepter une transaction pénale sans avoir pu consulter le dossier pénal ; – le texte prévoit, également, moins de garanties qu’en matière d’ordonnance pénale : le montant maximum de l’amende, dans le cadre d’une ordonnance pénale, est fixé à la moitié de l’amende encourue dans la limite de 5 000 euros (article 495-1 du Code de procédure pénale) ; autrement dit, le législateur a accordé un pouvoir plus important pour la détermination d’une peine à un O.P.J. Cette réforme constitue un pas de plus vers une justice expéditive et peu respectueuse tant des droits des mis en cause que de ceux des victimes. Cette proposition de transaction est ensuite homologuée (ou non) par un magistrat du siège. Depuis 2011, il y a aussi les affaires de fraude fiscale à grande échelle. La transaction pénale permet, moyennant le paie-ment d'une somme d'argent, de voir abandonnées les poursuites dont on fait l'objet. I. Avec SAFOZI, les clients et les utilisateurs des services de SAFOZI respectent la loi n°2004-63 du 27 juillet 2002 portant sur la protection des données à caractère personnel en hébergeant son infrastructure sur le territoire tunisien. Encore faut-il que le principe de la responsabilité de l'Administration ait été reconnu (CE, 24 juin 1964, min. La confiance des ménages thaïlandais s'est redressée en septembre, semblant confirmer les espoirs de voir un début de reprise économique au quatrième trimestre nourris par les autorités du . Trouvé à l'intérieur – Page 941... UMR 8103 de transaction pénale des maires . respecte les dispositions de la convention de l'OIT droit comparé de ... est conjointement par le premier président de la cour supprimée . d'appel et le procureur général de ladite cour . Trouvé à l'intérieur – Page 44La peine est donc l'opposé symétrique de ce que serait le prix si , conformément aux voeux communistes les plus extravagants , toute vente , toute transaction particulière étant supprimée , la communauté tout entière se chargeait de ... C'est pourquoi l'exigence d'une plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale en deçà de 100.000 euros doit être supprimée. - Le droit pénal fiscal a connu des évolutions remarquables, notamment au niveau de la transaction pénale élargie et de nouveaux enseignements jurisprudentiels quant à l'application du principe ne bis in idem. Les procédures pénales accélérées : Les procédures pénales accélérées - L'action internationale du Sénat relève de plusieurs pôles : activité du Président, missions des commissions permanentes, sénateurs représentant les Français établis hors de France, groupes interparlementaires, colloques économiques, coopération technique interparlementaire, travaux des délégations . Trouvé à l'intérieur – Page 60-Voir art , 100 $ 1 , 102 , 103 , 104 du code pénal , Livre I , chapitre I. -Voir Pierre BOUZAT et Jean PINATEL in Traité ... s'éteint vis - à - vis des individus qui avaient violé la loi ( pénale ) supprimée et qui étaient poursuivis . La justice abandonne les poursuites en cas de versement d'une somme à l'Etat, négociées entre le ministère public et le suspect. la composition pénale (article 41-2 CPP). Et les syndicats s’inquiètent de ne pouvoir ni se constituer partie civile, ni s’appuyer sur la jurisprudence, ni exercer de droit de recours. Cette analyse est confirmée par la lecture de l’amendement gouvernemental : « En outre, il appartient au seul officier de police judiciaire de fixer le montant de l’amende transactionnelle proposée, l’autorisation préalable du procureur ne portant que sur le principe même du recours à la procédure de transaction. Le nouvel article 41-1-1 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire (O.P.J. Ou presque. Il ne semble pas que le Conseil Constitutionnel ait été saisi pour l’examen de ce nouvel article (Décision CC 2014-696 DC du 7 août 2014). Étant donné l'injustice que cela crée entre les per- Vente. 18 février 2014. En juillet 2015, il est inférieur de 19 % au prix moyen de 2014. Succédant à la contrainte par corps, elle a été . le 29 octobre 202120211029. Trouvé à l'intérieurEst dès lors également supprimée, dans les relations entre les États liés par le PCEJ-UE, la réserve de la ... on entend notamment un acquittement (même pour des motifs de « pure procédure ») ou une transaction pénale (soit une décision ... Lire > Inspection du travail : la réforme coûte que coûte, Ventes d'armes : Le sale commerce de la France, Consultez la page dédiée à la campagne. La transaction porte sur le montant d’une amende dite transactionnelle, dont le maximum est fixé au tiers de l’amende encourue et sur, le cas échéant, l’obligation de réparer le dommage issu de l’infraction. Mais les syndicats de salariés et d’inspecteurs du travail s’opposent à cette réforme majeure, qui revient selon eux à « dépénaliser le droit du travail », créant une sous-justice pour les délits ayant trait à la réglementation du travail. Cet article est en accès libre. Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge minimum de 18 ans. View Vincent Devin's profile on LinkedIn, the world's largest professional community. Trouvé à l'intérieur – Page 96Projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile , pénale et administrative . ... 1994 Amendement n ° 2 de Christian Vanneste tendant 122 ( 107 R.P.R. à supprimer l'article 23 ( transaction pénale ) . 162. C'est par un regret que commence le rapport. Nous déplorons la méconnaissance manifeste des procédures existantes et des principes fondamentaux de la part des parlementaires qui ont rédigé et voté ce texte. Trouvé à l'intérieur – Page 455Nap . , les transactions année à délivrer à la commune usagère ... sans aucune espèce de réparties n'était pas de supprimer des droits d'usage préexistants , serve ou de restriction , abolit virtuellement la faculté de faire mais ... article 41-1-1 du Code de procédure pénale, lire Bulletin du Barreau n.° 16 du 25 septembre 2014, p. 2. Easily share your publications and get them in front of Issuu's . Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? Les excès de vitesse. Diplômée du Master 2 Droit des affaires (214) de Dauphine et élève du MS/LL.M Droit et Management International d'HEC, elle prépare actuellement une thèse professionnelle sur la justice pénale négociée en droit économique et financier. Ce cours présente et critique les différentes théories et fondements existant en droit comparé. faite aux employeurs de demander une autorisation préalable pour employer un mineur à des travaux interdits a été supprimée en mai dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 132M. Laurent ne pense pas que la mise en possession puisse être supprimée , car , dit - il , l'exercice du privilège ... Si la mesure se généralisait , les inconvénients seraient très grands , car pour chaque transaction , il faudrait ... Consultez la page dédiée à la campagne. La contrainte pénale est une sanction alternative à la prison. souhaite faire une proposition de réparation). BTS 1, Thème 1. Trouvé à l'intérieur – Page 96... de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile , pénale et administrative . 1re lecture 6 juillet 1994 Amendement n ° 2 de Christian Vanneste tendant 122 à supprimer l'article 23 ( transaction pénale ) . s'abonner Ainsi, le sp.a et l'Open VLD annoncent vouloir remettre en question la loi de transaction pénale (qui permet dans certains cas de « racheter » son procès) pour les gros fraudeurs. L'article 35 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines instaure une nouvelle procédure de . Trouvé à l'intérieur – Page 57Police : la valse politique provoque la grogne des commissaires Transaction pénale : pas sans l'accord de la victime ... Ensuite , les « patrons » n'apprécient guère que l'on menace de leur supprimer leurs rémunérations « accessoires ... La réforme retoquée est réapparue sous la forme d’une proposition de loi sur les « pouvoirs de l’inspection du travail », portée par les députés socialistes à l’Assemblée (loi Robiliard). La transaction pénale est applicable à des délits de droit commun tels que le vol simple, l'usage de stupéfiants ou l'occupation en réunion des halls d'immeubles. accès libre C’est le montant des amendes maximales prévues par le texte, 2.000 à 10.000 euros par travailleur selon les infractions, qui leur fait craindre une « répression » accrue. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Transaction pénale : procédure, homologation, avocat - c'est la proposition faite par un officier de police à un auteur d' infraction de faible gravité. Charte d'utilisation. Article 3 Depuis le 16 octobre 2017, les règles concernant les paiements (reçus/effectués) en espèces autorisés ont à nouveau subi plusieurs modifications (art. 71 à 94).  acheter Voir juriscl JurisClasseur Justice administrative Fasc. Au 5o de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ». Sapin II : la transaction pénale remplacée, l'encadrement des lobbys renforcé. La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. L’organisation craint que cette procédure nouvelle ne s’accompagne d’un affaiblissement progressif de la justice pénale en droit du travail. Cependant, le législateur a oublié d’exclure également l’infraction de rébellion (article 433-7 du Code pénal, punie d’un an d’emprisonnement) dont la poursuite présente les mêmes inconvénients ; – les débats parlementaires ont avancé l’idée que l’autorisation du Procureur pouvait prendre la forme d’une « autorisation générale » ; or, le contrôle d’un magistrat devrait être réel et systématique sur la totalité de la  procédure et non uniquement lors de l’homologation. Nous nous étonnons d’un tel égarement législatif. Quelle est la meilleure montre connectée ? Trouvé à l'intérieur – Page 693sans pour autant supprimer la solution. La constatation de l'existence d'une hypothèse de dispense légale de peine1 ou celle de la transaction ouverte dans le cas de certaines infractions techniques ou routières produit, en effet, ... Si bien que « les agents de contrôle utilisent de moins en moins la voie pénale (moins de trois procès verbaux par an et par agent) », écrit la Direction générale du travail. Cette nouvelle procédure de ‘plaider coupable’ devrait entrer en vigueur au 1er octobre 2014 (sous réserve de la publication des décrets d’application). Remplacée par une simple déclaration. Une drogue est un composé chimique, biochimique ou naturel, capable d'altérer une ou plusieurs activités neuronales et/ou de perturber les communications neuronales.La consommation de drogues par l'homme - afin de modifier ses fonctions physiologiques ou psychiques, ses réactions physiologiques et ses états de conscience - n'est pas récente. La our insiste un tel contr le ne peut tre consid r comme Le prix moyen européen a décroché dès le mois de septembre 2014 et n'a cessé de reculer depuis, en raison de l'affluence de disponibilités sur les marchés internationaux et du ralentissement de la demande mondiale. Jacqueline Scuvée-Moreau est pharmacienne, Docteure en Sciences biomédicales expérimentales, Chargée de cours adjointe à l’Université de Liège et membre de la Cellule Drogues de cette même université. la transaction pénale (article 41-1 CPP). L'article 35 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines instaure une nouvelle procédure de . - L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement de moins . . « Si la justice du travail ne fonctionne pas bien, c’est par manque de moyen », rappelle Loïc Abrassart, inspecteur du travail et membre du syndicat Sud Travail. En effet, si les personnes mises en cause seront seules face à l’O.P.J. L'État n'a peut-être jamais fait l'objet d'autant de recherches et de réflexions que depuis qu'il paraît, en Europe, menacé dans son existence et contesté dans ses fonctions. Notre hors-série, réalisé en partenariat avec la Ligue des droits de l'Homme, est en précommande à tarif préférentiel. Politis ne vit que par ses lecteurs, Le texte en préparation, que Politis a pu consulter, fait l’unanimité contre lui. Le Conseil d'État a annulé aujourd'hui les règles d'application de la "transaction pénale", une procédure alternative aux poursuites instaurée par l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira qui consiste, pour certains délits et contraventions, à payer une amende afin d'éviter le tribunal. Le Bâtonnier de Paris l’a chargé d’un rapport sur cette réforme, et il a indiqué qu’il désignerait des avocats commis d’office pour assister les justiciables lors de ces procédures de transactions pénales (lire Bulletin du Barreau n.° 16 du 25 septembre 2014, p. 2). Pour le Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC). L'Assemblée nationale a adopté, au cours d'une plénière tenue mardi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, deux projets de lois dont le premier modifie et abroge certaines dispositions de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de procédure civile, commerciale et administrative et le second a trait au projet de loi qui modifie et complète . Elle a ensuite été supprimée par le Sénat, puis réintroduite par la Commission mixte paritaire. Trouvé à l'intérieur – Page 191On cite un seul cas , croyonsnous , de transaction de ce genre . ... fatalement et rapidement la colonie qu'elle perdra ; elle doit être supprimée immédiatement ou l'immigration libre n'est plus possible en Nouvelle - Calédonie ! Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Voici pour vous 3 exercices corrigés de droit pénal général ivoirien. C’est le sens d’une réforme défendue depuis 2014 par le gouvernement, qui ressurgit désormais par voie d’ordonnance après avoir buté sur l’opposition du Sénat. Elle ne peut plus faire ni l'objet d'une vente, ni celui d'un transfert, ni d'une mutation. TP c/ Cie L'Urbaine la Seine : Rec. Le rapporteur du Conseil d'État avait estimé à l'audience qu'il fallait aller plus loin en obligeant l'OPJ à l'informer des faits qui lui sont reprochés et de la peine encourue, sachant que l'amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue devant un tribunal. Une telle idée ne figurait pas dans le projet initial : cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. A priori dissociée de la réparation du dommage causé à une victime d\'infraction qui relève par principe du droit civil, la peine, ne semble pourtant pas nécessairement opposée à l\'idée d\'indemnisation. Elle sert aux utilisateurs de guide d'utilisation et permet de répondre à des questions fréquemment posées. Le premier Congrès international, organisé en 1947, adopte à l'unanimité une résolution significative : « La peine de mort doit être supprimée ».
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