Ce site utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience possible. I, n° 482 ; AJ fam. Néanmoins, la portée des consentements n’est pas identique. Affirmer que le logement de la famille est soumis à cogestion laisse à penser que la règle de cogestion du régime légal s’étend au bien particulier qu’est le logement de la famille. 1965, portant réforme des régimes matrimoniaux. L’obligation de choisir en commun de se séparer du logement de la famille pour les époux a pour objet la protection de l’affectation du bien ou du droit assurant le logement (A). Le logement de la famille est ainsi protégé par un principe de cogestion, si bien qu’un époux ne peut accomplir seul des actes qui affecteraient la jouissance du domicile conjugal. Cela suppose un double consentement des deux époux indépendamment du régime matrimonial choisi et ce même si la résidence principale est la propriété d’un seul époux. Il convient, en premier lieu, de préciser ce qu'est le logement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 91Par exemple : l'article 215 al.3 du Code civil prévoit un principe de cogestion du bien qui constitue le logement familial, quelle que soit la nature juridique de ce bien (bien propre ou commun, bien personnel ou indivis) « Les époux ne ... Dans ces hypothèses, le sort du logement de la famille ne peut évidemment pas être réglé grâce à un mode de gestion d’une propriété commune puisqu’il n’y a pas forcément de propriété commune voire de propriété seule. Par ailleurs, l’article 215, alinéa 3, du Code civil a vocation à s’appliquer quel que soit le régime matrimonial des époux et non pas seulement dans le régime légal. Trouvé à l'intérieur – Page 480S'il n'y a pas d'enfants communs , le logement est attribué normalement à celui des époux qui en est le propriétaire et s'il s'agit d'un ... sauf évidemment le cas où le logement familial constituait un bien propre à l'un des époux . Une sorte de confusion semble alors s’opérer, le consentement des deux époux étant alors exigé pour en disposer. Si les époux décident de leur lieu de vie ensemble, ils doivent, en conséquence, à nouveau choisir de le quitter ensemble. Les biens qui composent l’actif de la communauté, que l’on appelle couramment acquêts, sont énumérés à l’article 1401 du Code civil. 1971, 1, p. 115). L'époux qui possède un logement en bien propre peut le vendre librement. En outre, les autres régimes matrimoniaux peuvent renvoyer à certaines de ses règles (calcul créances entre époux par exemple32). Par Franck Moreau, Jean-Léon Gantier, Eric Leroux et François Fruleux. L. n° 85-1372, 23 déc. Les époux choisissent ensemble de disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial, puis, s’il s’agit d’un immeuble commun, ils mettent en œuvre ensemble cette décision. 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; L. n° 07-290, 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; L. n° 14-366, 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Peut-on disposer d'un bien propre qui constitue le domicile conjugal ? Par ailleurs, un seul époux ne peut pas non plus résilier un contrat de location assurant le logement familial sans le consentement de son conjoint (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/3/2004). Trouvé à l'intérieur – Page 110l'acte que pour autoriser son conjoint à aliéner un bien commun , sans pouvoir autant revêtir la qualité de partie ... Si l'immeuble servant de logement de la famille est un bien propre à l'époux vendeur , le conjoint ne peut intervenir ... Il est parfois permis d’en douter lorsque le logement de la famille peut être qualifié d’immeuble commun. La solution est acquise pour l’activité déployée par un époux au service d’un bien propre de son conjoint : Ainsi dans le même sens ; pas de récompense. I, n° 144 ; Defrénois 15 avr. C’est ainsi que l’article 215, alinéa 3, interdit que l’un des époux dispose seul de ce droit. p. 830. Décider c’est choisir, gérer n’est que mettre en œuvre ce choix de manière subséquente. Article : Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu […] Impayés de loyers : je n’arrive pas à obtenir d’audience au tribunal pour l’expulsion, que faire ? Notre étude vous propose des solutions amiables ou judiciaires aux règlements de vos impayés, litiges ou conflits. Il apparaît que l’approche de la répartition des pouvoirs des époux sur les biens au travers de la notion de cogestion est issue de l’étude de la loi de 1985, la modification des pouvoirs des époux sur leurs biens nécessitant alors explication. L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander … Savyn J.-Y. Ainsi, les biens propres sont constitués de tous les biens qui ne sont pas communs. Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). civ. Ainsi, avant que le divorce ne soit prononcé, les époux peuvent choisir d’un commun accord qui aura la jouissance du bien pendant le déroulé de la procédure. Cette qualité prévaut sur toute autre. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11181 : Bull. Le rôle de logement est essentiel et protégé en tant que tel. Il est souvent présenté comme un mécanisme de cogestion12. Beignier B. et Torricelli-Chrifi S., Droit des régimes matrimoniaux, du pacs et du concubinage, 2016, LGDJ, p. 153 et s. ; Brun-Wauthier A.-S., op. Pour Malaurie P. et Aynes L. (Droit des régimes matrimoniaux, op. Crédit contracté par un des époux pour financer le logement familial commun. L’affectation est alors un instrument de protection des personnes (v. Guinchard S., L’affectation des biens en droit privé français, 1976, LGDJ). C’est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la propriété du logement. L’article 1401 du code civil intègre dans la communauté "les économies faites sur les fruits et revenus" des biens propres des époux. B) La saisissabilité du logement de la famille. En premier lieu, peu importent les droits par lesquels est acquis le logement de la famille. En cas de divorce, les ex-époux sont tenus solidairement de rembourser le crédit immobilier. Dans ces conditions, il est difficile de confondre totalement la protection du logement de la famille et celle des biens communs contre certains actes de disposition dans une notion unique24. 1991, n°90-12.469). Le logement de la famille n’est pas défini par la loi. Il vous suffit de continuer votre navigation à travers le site pour accepter l'utilisation des cookies. Cette analyse est confirmée par l’hypothèse dans laquelle le logement de la famille est un bien personnel de l’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Cependant, si l’on s’écarte de ce cas de figure certes fréquent, mais non unique, dans lequel le logement de la famille est également un immeuble commun, seul reste applicable l’article 215, alinéa 3, du Code civil qui a seul vocation à régir le logement familial en tant que tel. S’il n’existe pas d’interdiction de principe à procéder de la sorte, c’est à la condition que les mécanismes soient identiques, ce qui n’est pas totalement le cas ici puisque des différences existent. Deux arguments permettent de considérer que la notion de cogestion ne relève pas du régime primaire. n° 133s7, Un seul des époux a contracté le prêt mais l’autre s’est porté caution . [1] J. Flour et Gérard Champenois, Les régimes matrimoniaux, éd. le remboursement de dettes sous le régime de séparation de biens : Dans … 1ère civ., 3 déc. En outre, l’article 215, alinéa 3, ne vise pas la protection d’un patrimoine commun du couple, il ne vise en réalité pas du tout la protection du patrimoine, et ce, contrairement à la cogestion du régime légal. Il faut ajouter à cette énumération le droit des régimes matrimoniaux qui offre au logement, alors logement de la famille, un statut particulier. ... Un époux peut léguer par testament, sans le consentement de son conjoint, le bien qui onstitue le logement de la famille et ce legs sera valable. Trouvé à l'intérieur – Page 2067J. R. 2 - Le logement familial Voilà un bien curieux arrêt . ... Ils y avaient elu logement familial . ... mais dès l'instant où le logement quitte le « bouclier » de la communauté , soit qu'il constitue un bien propre à l'un des époux ... Le texte précise que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire. 1) Si l’un des deux est propriétaire du logement commun, il peut mettre l’autre à la porte quand bon lui semble. Il règle de manière impérative un certain nombre de questions relatives au mariage : le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, l’époux défaillant… Il constitue un socle commun à toute union maritale, quel que soit le régime matrimonial des époux. Par exception au principe de saisissabilité du logement familial dans le cadre du recouvrement d’une dette contractée du chef d’un seul époux, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a institué à la faveur de l’entrepreneur individuel un mécanisme d’insaisissabilité de la résidence principale. Un bien propre est un bien appartenant uniquement à l’un des époux et non au deux. Or on ne trouve pas de trace de la cogestion chez les auteurs30. Trouvé à l'intérieur – Page 382) Droits protégés L'article 215 alinéa 3 vise les droits par lesquels est assuré le logement de la famille. □ Il peut s'agir de droits réels comme : – un droit de propriété : peu importe que le bien soit propre, personnel ou commun ... 1991, p. 387, obs. Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont considérés comme des biens propres. En application de l’article L. 526-1 du Code de commerce le dispositif ne bénéficie qu’aux seuls entrepreneurs immatriculés à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de ce que l’on appelle sa « quote-part », la part qui lui revient proportionnellement à son apport (article 1538 du Code Civil). 59000 Lille, Permis de construire : durée de validité et causes de péremption. Ainsi, en toute rigueur, le logement familial revêt cette qualité avant et indépendamment du fait d’être un bien propre ou un bien commun. Trouvé à l'intérieur – Page 1950Dès lors que la dette conjointe contractée pour l'acquisition d'un bien propre est commune et peut être recouvrée sur ... du mariage et de la cohabitation légale (protection du logement familial, solidarité pour les dettes ménagères, . Trouvé à l'intérieurAucun des époux ne peut disposer du logement familial, sans le consentement de l'autre, qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien propre. Le logement familial bénéficie d'une protection particulière prévue par l'article 215 a3 du ... et Chevalier J.-Y., Les règles générales des régimes matrimoniaux, 1968, PUF, p. 37. Le choix du logement de la famille est opéré par l’installation de la famille même dans l’immeuble choisi. Or si le logement de la famille était soumis à cogestion, cette notion aurait dû être présente dès la loi de 1965 et avant la réforme de 1985, alors même que la protection du logement familial existait déjà. L’article 215 du Code Civil prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. d’attribuer le logement au titre de la prestation … 12 oct. 1977, n°76-12.482) ou encore d’un partage du bien indivis provoqué par les créanciers (Cass. Ainsi les revenus provenant de ces biens propres, par exemple le cas de loyers pour un bien immobilier, entrent dans la communauté. 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la L. n° 86-1290, 23 déc. commun ab initio, cela n'excluait pas, compte tenu des termes mêmes de l'article 1403, alinéa 1er, du Code civil, la pleine propriété de chaque époux - usus, fructus, abusus - sur ses biens propres ; simplement, s'agissant des fruits et revenus de ses propres, il en disposait librement parce qu'il avait à cette étape une libre disposition de Certains biens, bien qu’acquis, pendant le mariage seront néanmoins des biens propres. Barre-Pepin M., La protection du logement en droit privé, 2009, Litec, p. 220 ; Brun-Wauthier A.-S., Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés, 7e éd., 2017, Larcier, p. 72, § 100 ; Carbonnier J., Droit civil, 2004, PUF, § 558 ; Dauriac I., Droit des régimes matrimoniaux et du pacs, 5e éd., 2017, LGDJ, § 56 et s. ; Flour J. et Champenois G., Les régimes matrimoniaux, 2e éd., 2001, Armand Colin, p. 113 ; Grimaldi M., « Le logement et la famille », Defrénois 1983, n° 33120, p. 1025 à 1046, spéc. Trouvé à l'intérieur – Page 124Aucun des époux ne peut, en outre, disposer du logement familial sans le consentement de l'autre, qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien propre. Le logement familial bénéficie d'une protection particulière prévue par ... Le logement est un bien propre. Larribau-Terneyre V. ; RTD civ. civ. Ainsi, tant l’article 215, alinéa 3, du Code civil que les articles 1422, 1424 et 1425 énoncent que les époux ne peuvent agir « l’un sans l’autre ». Pourtant, au sein même du droit des régimes matrimoniaux, le terme cogestion n’est pas réservé au logement familial. Preuve en est que « la » cogestion est en réalité décrite deux fois et de manière distincte s’agissant du logement familial et des biens communs. Les mécanismes de cogestion et de gestion concurrente permettent alors d’expliquer et de distinguer de manière simple et éclairante les pouvoirs des époux sur les biens communs. Pourtant, ce n’est pas le bénéfice ou le risque économique de l’opération qui est important, c’est la famille elle-même. Le doute est certes permis. - En outre, quand un bien propre a servi à financer des travaux dans un logement, le notaire doit calculer la plus-value en fonction de l’état de ce bien à l’époque! Point de départ du délai de prescription des actions en paiement, Les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, Les artisans doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers. § 1 ; Grimaldi M., « Le logement et la famille », in Le droit au logement, 1982, Travaux de l’association Capitant H., p. 421 à 445, spéc. Publié le 01/09/2011 à 12:32, Mis à jour le 20/05/2017 à 03:59. L’article 1405 alinéa 1er du Code civil dispose : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ? En cas de … 10, rue de Péronne – BP 10062. L’article 215, alinéa 3, du Code civil vise les actes de disposition uniquement22 alors que dans le régime légal la cogestion, qui concerne principalement les actes de disposition, s’applique aussi à certains actes d’administration23. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-21466 : Bull. Ce choix en commun du lieu de vie est d’ailleurs la conséquence du principe de codirection morale et matérielle de la famille posé à l’article 213 du Code civil. Ainsi, ce n’est pas tant l’acte de disposition lui-même qui est dangereux, c’est son résultat. Les devoirs et les droits respectifs des époux sont définis dans un socle commun aux différents régimes matrimoniaux. cit., p. 228 et s. ; Flour J. et Champenois G., Les régimes matrimoniaux, 2e éd., 2001, Armand Colin, p. 335 et s. ; Mikalef-Toudic V., op. Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière. Aussi, il faut savoir qu’en cas de demande de financement ou de crédit, l’époux qui possède en propre la maison ou le logement familial est tenu de demander le consentement de son conjoint s’il veut l’hypothéquer. 1. Cependant, le choix originaire du lieu de vie en commun pose peu de difficulté. La protection du logement familial doit, et c’est bien là son objectif, primer tout pouvoir des époux sur le bien. En revanche, ce mécanisme ne peut être étendu au régime primaire particulièrement à la protection du logement de la famille. Bicheron F. ; D. 2004, p. 2257, obs. V. Flour J. et Champenois G., op. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Les époux étant également propriétaires du bien commun, ils agissent ensemble et sur un pied d’égalité pour en disposer. Cette disposition énonce en ce sens que « le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs ». Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ? cit., p. 234 et s. ; Flour J. et Champenois G., op. En conséquence, qu’ils disposent de biens communs entre vifs ou à titre gratuit, qu’ils disposent des biens communs les plus importants ou des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, les époux ne doivent pas agir « l’un sans l’autre », ils doivent agir l’un avec l’autre : ces actes sont alors soumis à cogestion. C’est le cas de l’indivision ou de la copropriété des immeubles bâtis dans lesquelles est imposée une action commune des coindivisaires ou des copropriétaires (v. L. n° 65-557, 10 juill. À l’inverse, un acte de disposition qui ne mettrait pas en danger le caractère familial du logement ne serait pas soumis à l’article 215, alinéa 3 du Code civil53. La cogestion est imposée pour disposer entre vifs et à titre gratuit de biens communs ou les affecter à la garantie de la dette d’un tiers ou encore de disposer à titre onéreux d’un certain nombre de biens communs (immeubles, fonds de commerce et exploitations, droits sociaux non négociables, fonds ruraux, etc.)14. civ., art. Dans ce cas, quand bien même l’autorisation du conjoint est nécessaire pour disposer du logement, on ne peut soutenir qu’il est soumis au même mécanisme qu’un immeuble commun. cit., p. 148 et s. Sur l’évaluation des créances entre époux dans le régime de la séparation de biens, l’article 1479 renvoie à l’article 1469 fixant le mode de calcul des récompenses dans le régime de la communauté légale. A contrario, la protection est étendue aux « meubles meublants » garnissant le logement familial, c’est-à-dire, aux meubles destinés à son usage et à son ornement. 1986. Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. Ce bien propre à Mme se trouve dans le logement familial ? Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’assentiment de l’autre. Ainsi si le logement familial appartient en propre à l’un des époux (par exemple dans le cas d’un bien reçu en héritage), il ne peut pas le vendre, le donner ou le mettre en location sans l’accord de son conjoint. Si ce dernier n'est pas remboursé, les créanciers peuvent saisir les biens communs ou propres des ex-époux. 26, ou C. Nous vous proposons par le biais du tableau ci-dessous de synthétiser les différentes solutions susceptibles d’être rencontrées. Il ressort de cette disposition que l’insaisissabilité de la résidence principale est de droit, de sorte qu’elle n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’une déclaration. Autrement dit, vous avez reçu en … M. Cabrillac choisit ce terme car il permet de manifester des différences dans la portée du consentement du conjoint : simple autorisation si le logement est un bien propre ou un bien personnel de l’époux disposant, ou alors, véritable coparticipation s’il s’agit d’un bien commun40. La cogestion apparaît ainsi comme un mécanisme juridique à part entière. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à … En outre, l’exigence de codécision s’agissant du départ du logement familial fait écho à l’alinéa 2 de l’article 215 du Code civil qui énonce que « la résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». C. En outre, soumettre le logement familial à cogestion inverse la hiérarchie devant exister entre le régime légal et le régime primaire puisque cela invite à penser que le régime légal s’étend au régime primaire et le conditionne, ce qui n’est pas le cas. 12 oct. 1977, n°76-12.482). Vauvillé F. ; D. 2004, p. 2963, obs. Cette communauté, sans exclure l’existence de […] vente mobilier : Le mobilier a été acquis par Mme avec ses gains et salaires, c'est donc un bien commun. Trouvé à l'intérieur – Page 413Ce texte s'applique aussi bien lorsque le logement est un bien commun que lorsqu'il est un propre d'un des époux . Dans cette seconde hypothèse , il aurait été logique que le conjoint propriétaire du logement familial puisse librement ... On verra alors l’article 215, alinéa 3, du Code civil comme une contrainte dans l’application de la gestion exclusive. Nous vous proposons par le biais du tableau ci-dessous de synthétiser les différentes solutions susceptibles d’être rencontrées. Cette indemnité n’est pas propre au divorce. Un bien propre est ... La protection du logement de la famille défini à l’article 215 du Code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Le but de la protection du logement familial est personnel. Bien propre. Dans ce régime, trois types de biens doivent être distingués : les biens communs, les biens propres de la femme et les biens propres du mari. Tandis que l’article 1421 du Code civil confère à chacun des époux le pouvoir « d’administrer seul les biens communs et d’en disposer », l’article 1413 leur octroie le pouvoir de les engager. Un époux peut contracter seul un cautionnement quand bien même l’exécution du contrat de cautionnement mettrait le logement du couple en danger, celui-ci entrant dans le droit de gage du créancier (Cass. L'époux reçoit en succession un appartement type F4. Cette protection concerne donc tous les modes de détention du « logement de la famille » que ce dernier soit: un bien personnel ; un bien propre ; un bien commun ; un bien indivis. Néanmoins, cet immeuble, ou les droits par lesquels il est assuré, bénéficient d’une protection supplémentaire et autonome au regard de la fonction qu’il occupe dans la constitution et dans la protection de la famille. (S’il s’agissait d’un bien propre ou personnel, vous pouvez éventuellement demander un loyer.) Wiederkehr G. – Cass. Pourtant, si l’on ne peut que constater que les mécanismes de protection du logement familial et des biens communs sont similaires puisque, dans les deux cas, le consentement des deux membres du couple est exigé, peut-on néanmoins affirmer avec fermeté que le logement de la famille est soumis à cogestion ? Lorsque les époux vivent sous le régime de la séparation, les biens en commun (logement familial, véhicule, etc) sont soumis au régime de l’indivision. Toutefois, il ne perd pas tous ses droits concernant le logement familial. Il a été jugé que, lorsque la vente consentie par le mari réserve à l’épouse la jouissance du logement conjugal sa vie durant, il n’y a pas violation de l’article 215 du Code civil (TGI Paris, 16 déc. Étendre la cogestion, prise comme une notion relevant du régime légal, au logement familial revient à utiliser une notion issue d’un régime matrimonial particulier pour décrire une règle du régime primaire. Trouvé à l'intérieur – Page 82Peu importe que le logement en lui - même soit un bien commun ou propre . A partir du moment où un appartement devient domicile familial ( 1 ) aucun des deux époux ne peut plus en disposer sans l'accord de l'autre ( que les conjoints ... Une fois le logement de la famille choisi, il pourrait arriver qu’un époux ait la tentation de faire des actes qui lui sembleraient intéressants sur le plan pécuniaire. Avant la célébration du mariage, … 2007, p. 376, obs. Trouvé à l'intérieur – Page 65Voiture Il s'agissait aussi d'un bien commun, pour avoir été acquise pendant le mariage en 2002. ... Mobilier du logement familial De valeur globale de 120000 €, il est précisé que ce mobilier comprend quelques beaux meubles que Mme ... Selon la formule du doyen Carbonnier, le logement familial est « voulu en étant vécu »49. Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En pratique, le notaire chargé de rédiger ce type de contrat le conseille pour l'achat du logement familial ou de biens professionnels d'une exploitation en commun aux époux. Vareille B. Ils doivent décider ensemble ; il s’agit d’une codécision relative au maintien de leur lieu de vie. Chaque époux est donc propriétaire des biens à son nom. 1985, relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux. Principe de cogestion – peu importe que le logement familial appartienne en propre à un époux ou qu'il soit un bien commun : tout acte de disposition sur le logement et les meubles qui le garnissent nécessite le consentement des 2 époux. Les articles 831-2 et 831-3 du Code civil prévoient un droit d’attribution préférentielle du logement au profit du conjoint survivant dans le cadre du partage. En conséquence, elle doit non seulement en tant que règle du régime primaire, mais également en tant que protection supérieure au droit de l’époux titulaire, être hiérarchiquement supérieure et indépendante de l’exercice du droit. Le risque est donc que les droits permettant d’assurer le logement quittent le patrimoine du ou des époux. Concomitamment à cette immatriculation, l’article L. 526-4 du Code de commerce prévoit que «, Les agriculteurs n’ont pas l’obligation de s’immatriculer au registre de l’agriculture pour bénéficier du dispositif d’insaisissabilité, Il en va de même pour les professionnels exerçant à titre indépendant, telles que les professions libérales (avocats, architectes, médecins etc. Pour répondre, il importe de faire la différence entre un bien propre et bien commun. C. Les biens personnels de l’épouse En effet, contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens. Si le logement n’appartient …
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