Introduction du « télétravail ponctuel » (article 133 de la loi du 12 mars 2012). Trouvé à l'intérieurLe décret n° 2016-151 du 11 février 2016 régit la mise en place du télétravail dans la fonction publique. Le télétravail est défini à l'article 2 du décret comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui ... Il a en revanche été ajouté que le télétravail, s’il peut comme avant être organisé « au domicile de l’agent », peut aussi l’être « dans un autre lieu privé ». Le Sous-comité sur le télétravail, composé de quatre représentants syndicaux et de quatre représentants patronaux (voir l'annexe B), a tenu 9 séances de travail et plusieurs rencontres ex parte entre le 10 septembre et le 8 octobre 2020. « L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités éligibles au télétravail peut être identifié. Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été modifié par le décret 2020-524 du 5 mai 2020. Un principe de recours au télétravail posé dès 2012 . L’article 49 de la loi du 6 août 2019 complète le dernier alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique en ajoutant « ainsi que les possibilités de recours ponctuel au télétravail ». Comment le télétravail a impacté les habitudes des employés (LMS) Partager : Sara Ibriz. « A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. 1.-Le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels affectés dans un service relevant du ministère de la justice ou de l'un de ses établissements publics administratifs, ainsi qu'aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction. Néanmoins, il n'existe pas un droit intangible au télétravail, et il revient toujours à l'employeur d'apprécier ce qui reste une . Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout ! C'est ce que prévoient les dispositions du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (publié au Journal . Publié le 13/09/2021 • Par Emeline Le Naour • dans : Documents utiles, France, Toute l'actu . Circulaire Fonction Publique (29-10-20) : continuité du service public et télétravail (+ décret) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe) la circulaire du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire. Le salarié peut néanmoins se rendre dans son entreprise une journée par semaine. Mise en œuvre du télétravail dans la Fonction Publique. Non. Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre . Une difficulté d'interprétation statutaire ? Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien. Elle peut également préciser qu'elle est accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site ; « 2° En cas de télétravail régulier : « Les jours de référence consacrés au télétravail régulier ainsi que les horaires qui y sont afférents sont fixés dans l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail. Ce livre propose une préparation complète pour réussir les nouvelles épreuves des concours externe, interne et troisième voie d'accès aux IRA (instituts régionaux d'administration) à la suite de la réforme du concours : 20 ... Cette définition, calquée sur celle applicable au secteur privé, a connu une évolution récente avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces seuils peuvent s'apprécier sur une base mensuelle. Certains employeurs publics se préparent déjà à l'expliquer aux salariés en initiant dés à présent une réflexion dans le cadre du dialogue social sur ce sujet. Vers plus de souplesse pour le télétravail ? Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ». Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée: rappel et précisions. L'employeur avait alors fait la démonstration des nombreuses contraintes en raison desquelles il avait décidé de maintenir le service 3-1-1 en mode présentiel. Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 qui permet de cumuler la mise en œuvre de différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site dans la fonction publique. jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois; attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Le texte réglementaire fait varier légèrement la définition du télétravail qui énonçait que « Toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui . Trouvé à l'intérieur – Page 187Le décret du 24 décembre 2009 donne, en effet, mission au conseil de défense de fixer les priorités pour gérer les ... La mise en cause des autorités politiques Au début du printemps 2020, les connaissances scientifiques sur le virus ... Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et . Officiellement reconnu par un décret du 11 février 2016, le télétravail dans la fonction publique a connu un développement spectaculaire en 2020, lorsque la crise sanitaire est venue rebattre les cartes de l'organisation du travail des agents publics. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi... Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions... L’indemnité inflation est une aide exceptionnelle et individuelle de 100 € à la charge de l’État qui sera versée à 38 millions personnes résidant en France afin de préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. ». Dans le prolongement de l'accord cadre du 13 juillet 2021 sur le télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret du 26 août 2021, entré en vigueur le 1 er septembre dernier, prévoit le versement d'une allocation forfaitaire appelée « forfait télétravail » ayant pour objet de contribuer au remboursement des frais engagés par les agents au titre du . Néanmoins, dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination met, d’autre part, en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Après deux ans d'application et l'intervention du décret du 5 mai . Trouvé à l'intérieur2020), aucune disposition n'a été prise permettant que la consultation du CSE se fasse après la mise en œuvre du télétravail. Si le Gouvernement a autorisé par le décret no 2020-325 relatif à l'activité partielle en date du 27 mars 2020 ... L’épidémie a pu laisser croire que le télétravail remplacerait le travail en présentiel sur site, Ligne conseils téléphoniques statutaires RH FPT 24H/24. Annoncé et très attendu, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est enfin paru. Cet aménagement est sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur. Télétravail et travail sur site sont des modalités complémentaires d'exercice de l'activité. Il . Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Trouvé à l'intérieurLe décret n° 2016-151 du 11 février 2016 régit la mise en place du télétravail dans la fonction publique. ... La pandémie de Covid-19 en 2020 et 2021 a permis des assouplissements ; le nombre de jours de télétravail a ainsi été augmenté ... L'article 6 du décret 2016-151 (confirmé par le décret 2020-524) est pourtant clair : L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. Nous méritons mieux ! Il est grand temps de suivre le plan d’action développé par les experts en management Gary Hamel et Michele Zanini pour se libérer des entraves administratives. Elles doivent poursuivre le même but en délivrant un service public de qualité identique. Il s'agit d'une disposition de la loi de transformation de la fonction publique pour faciliter le recours ponctuel au télétravail. Au retour à l'activité normale (hors période de crise sanitaire), les modalités en vigueur du télétravail comme télétravailler tous les jours de la semaine par exemple ne pourront plus s'appliquer. Questions-réponses sur le télétravail en période de COVID-19 mis à jour le 13 novembre 2020 ; Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2. Par conséquent, vous êtes fondé-e à exiger le remboursement des . L'année 2020 a été placée sous le signe du télétravail. La liste des applications télétravaillables est consultable sur l'intranet du ministère de la justice ; «-la participation aux audiences ; «-l'accomplissement d'activités requérant la présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation, notamment réunions, missions, formations, visites de site, contrôles de services extérieurs, visites à domicile, accompagnement des activités extérieures, colloques ; «-l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail. Trouvé à l'intérieurLa mise en œuvre du télétravail Introduite par la loi du 12 mars 2012, la possibilité d'exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail a été précisée par un décret du 11 février 2016 modifié par celui du 5 mai 2020. C'est aussi le cas lorsque le télétravail est accordé pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Pour le ministre et par délégation :La secrétaire générale,C. Dans le contexte de crise sanitaire, le télétravail est depuis . Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. » Par rapport à la loi de 2012, le décret supprime la notion de « régularité » dans la définition du télétravail pour permettre plusieurs modalités de télétravail avec une autorisation portant sur une période longue mais autorisant également les périodes courtes. Tweets de @naudrh !function(d,s,id){var js,fjs=d.getElementsByTagName(s)[0],p=/^http:/.test(d.location)? Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service. Les salariés devant se rendre sur leur lieu de travail doivent être munis, lors de leur déplacement d'un « justificatif de déplacement professionnel » (Décret 2020-1310 art. Outre le télétravail régulier, il est désormais possible à un agent de solliciter une autorisation temporaire de télétravail « en raison . Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 278Débutée le 2 juin 2020, la phase 2 du déconfinement est caractérisée par une nouvelle carte du territoire ... Le décret805 du 31 mai organisant l'entrée dans la phase 2 du déconfinement publié au Journal officiel précise toutes les ... TÉLÉTRAVAIL : décret 2020-524 déterminant les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la Fonction Publique (06-05-20) Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la Le détail du décret sur le télétravail dans l'administration publique. Avant l'intervention du décret n°2020-524 du 5 mai 2020 . Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique . Afin de mener à terme ses travaux, le Sous-comité a procédé à des consultations auprès d'expertes universitaires ayant récemment complété . Toutefois, en raison du principe de libre . 7-1.-L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit : Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « L'environnement bureautique mis à disposition de l'agent peut être soumis à des restrictions d'accès aux ressources et aux applications, conformément au règlement de sécurité du ministère. L'évolution du décret sur le télétra- Deuxièmement, l’employeur public n’est d’une part pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail. Il peut être mis fin à cette forme d’organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans la situation de crise sanitaire dans laquelle nous nous trouvons, l'industrie française ne tourne plus qu'à 25%. 4.-L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Le salaire net moyen des agents publics ... Quelle attractivité de la fonction publique ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! En France, pour le secteur public, le législateur envisageait jusqu'à maintenant le télétravail comme une pratique organisée de manière régulière, sur un ou plusieurs jours fixes par semaine. Parution du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Ce décret, pris en application de l'article 49 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vient déterminer les nouvelles modalités de . Tout savoir sur le télétravail. Trouvé à l'intérieurLe décret no 2016-1481 du 2 novembre a rendu l'usage de « Télérecours » obligatoire devant les juridictions ... Le télétravail est mis en place dans l'entreprise par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par ... Il est possible de cumuler la mise en œuvre de ces différentes modalités de télétravail avec une limite de présence minimale sur site. Trouvé à l'intérieur – Page 412Le dispositif a été largement étendu par le décret du 25 mars 2020. ... ou s'il lui est impossible de me re en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) ... 1 - Régime droit commun du télétravail au ministère de l'Intérieur (hors crise sanitaire) Texte de référence : décret n° 2020-254 du 5 mai 2020 modifiant le décret du 11 février 2026 (cf notre envoi du 6 mai 2020 consultable sur notre site internet fédéral) L'autorisation peut être délivrée à titre ponctuel ou régulier Faites appel aux meilleurs spécialistes RH de la FPT pour vous accompagner au quotidien.
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