Devant le tribunal administratif, où elles sont assignées, la mairie de Lyon et la préfecture du Rhône défendent leurs actions et leur bilan. Procédure: La cour d'assises est saisie par une décision d… Il existe néanmoins des exceptions à cette compétence générale. Le ministère public est représenté par le procureur de la Républi… Le tribunal de police territorialement compétent est soit: - celui du lieu de commission ou de constatation de la contravention, - celui du lieu de résidence de l'auteur présumé de l'infraction. Trouver un point-justice. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. 95 . Voir le niveau de satisfaction pour tout le Fusion des Tribunaux d'instance et de grande instance au 1er janvier 2020 Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder au dépliant et à l'affiche Dépliant fusion TGI - TI interactif Coordonnées. Le juge de police siège, c’est-à-dire travaille, seul. Auparavant, le juge de police était compétent au niveau du canton. Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, le tribunal de police est organisé au niveau de l’arrondissement judiciaire. un juge, le Tribunal de police statue toujours à juge unique. les contraventions « de presses » de 1ère et 4ème classe, c’est-à-dire la diffamation et l’injure non publique simples ou aggravées. Le procureur de la république peut également décider de poursuivre l’auteur de l’infraction, par citation directe ou par convocation. Composition. INHESJ. Trouvé à l'intérieur – Page 26Règles parpeut former ' opposition aux jugemens de ticulières pour la formation des tribunaux compétence , 305. ... Comment on procède aux jugement par le tribunal de police , 309 , 310 . débats , au jugement et à l'exécution , 260 Ã¥ Le ... Il juge les contraventions pénales, ce sont les infractions les moins graves en droit pénal. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves et celles de cinquième classe sont les plus graves de cette catégorie. JUSTICE EN RÉGION. Comprendre les rouages du tribunal de police Compétences intrinsèque et territoriale du tribunal de police. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Il est composé d’un juge unique assisté d’un greffier. Ministère de la Justice. près de chez vous. Ivresse. – Le tribunal correctionnel: il est compétent pour juger les délits, par exemple le vol ou l’escroquerie (compétence d’attribution). Le ministère public se borne à requérir la stricte application de la loi. Connectez-vous et recevez une Puis le prononcé du jugement doit être lu en public par le juge. Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et est composé d'un juge et d'un greffier. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Trouvé à l'intérieur – Page 87Le tribunal de police a compétence également , quel que soit le chiffre de la demande , pour accorder les dommages et intérêts réclamés par la partie civile . Celle - ci peut agir soit comme partie intervenante sur la poursuite du ... Trouvé à l'intérieur – Page 743605 , a soumis à la compétence du tribunal de verse son maître , qui tombe fracassé : on le reporte police et aux peines de police , ceux qui laissent dichez lui . Ceci se passait à Grasse , le 30 juillet 1807. vaguer ou échapper des ... compétences dévolues jusqu'alors aux Tribunaux d'Instance et de Police. Quelles sont les compétences du Tribunal de la Famille ? Toutefois, cette réforme est venue supprimer le Tribunal de proximité. Contacter une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police Dans tous les cas d'urgence, appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Autrement dit, cette procédure n’est pas contradictoire. Pour éviter l'engorgement des tribunaux de police, ont été créé des procédures simplifiées, sans audience et moins onéreuses: l'ordonnance pénale et l'amende forfaitaire. Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Il s'agit des jugements contradictoires (présence à l'audience) et des jugements contradictoires à signifier (absence à l'audience). Défaut d'assurance. l’avocat du prévenu, lorsque celui-ci a fait le choix de se faire assister. Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Le président d'audience entend les parties (prévenu: titleContent, partie civile: titleContent) et les éventuels témoins. Excès de vitesse. Trouvé à l'intérieur – Page 314Lefessier , subst . que le tribunal de police du canton de Peyrins a néanmoins condamné Jean - François Galland en 1 ° et 2o TRIBUNAL DE POLICE . - PROCÈS - VER “ deux jours de détention ; que l'art . 603 du Code des BAL . - LECTURE . Le tribunal de grande instance a une compétence subsidiaire en matière commerciale, là où il n’existe pas de tribunal de commerce ou encore si ce dernier ne peut siéger. 382). Qui est présent ? ENVOYER PAR COURRIEL LE LIEN DIRECT. Important ! Javascript est désactivé dans votre navigateur. Il est composé d'un président et de quatre assesseurs. Votre abonnement a bien été pris en compte. CorpsGaucheCentre. La voie de recours dépend de la qualification du jugement et de la peine prononcée. Si ces deux anciennes juridictions étaient situées dans la même commune, elles sont regroupées dans le tribunal judiciaire. Merci de réessayer ultérieurement. Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (jugement contradictoire) ou de la signification du jugement ( jugement contradictoire à signifier). En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d’instance. Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? la juridiction compétente. par déclaration verbale au greffe qui l'enregistre. La loi du 27 février 2003 a organisé la mise en place de ces juridictions de proximité. Il est accompagné d’un greffier. Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La réforme de la justice a supprimé les anciens tribunal d'instance et tribunal de grande instance, désormais remplacés par le tribunal judiciaire. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Justice >Affaire pénale >Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Touteleurope.fr. "Le dossier xxx a été transmis au Tribunal de Police de ... qui statuera (se référer au courrier qui vous a été transmis le 19/10/2019)." Le tribunal judiciaire tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (juge des contentieux de la proximité, conseil de prud'hommes, etc.).. Le Tribunal de police est la formation pénale du Tribunal d’instance, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 siècle, cette juridiction est compétente pour juger la totalité des infractions, de la Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Compétence: Contraventions de cinquième classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires. Cette banque de données est faite à titre purement indicatif et informatif mais n'a pas de valeur juridique. Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire. Mais il peut connaitre de certaines contraventions, bien que celles-ci relèvent par principe de la compétence du Tribunal de police, au regard des dispositions de l'article 466 du CPP. De même, le juge de proximité se déclare incompétent s’il estime que l’infraction au Code de la route qui vous est reprochée est un délit. Qui assumera tels ou tels frais ? La présence des parties, excepté le ministère publique, n'est pas obligatoire car l'emprisonnement ne sera jamais encouru. Il ne faut confondre le relevé d’identité prévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale avec le contrôle d’identité. Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres. Tribunal de police. Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience. Coups et blessures involontaires. Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention de 5 ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire en vertu de l’article 521 du code de procédure pénale. La procédure devant le tribunal de police. Analyse: Cf. édition annotée par Henri Bonnard. 5 ème classe : blessures involontaires, circulation sans assurance .. (amende pénale + suspension d’un droit (permis de conduire)). Le tribunal de police territorialement compétent est soit: - celui du lieu de commission ou de constatation de la contravention.   Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du jour de la notification. I DE 1 À 15. 534 à 543 (procédure devant le tribunal de police), Les publications du Particulier Les parties sont entendues lors d'une audience, à l'issue de laquelle le tribunal prononce un jugement. En effet, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des contraventions connexes à un délit ou pour juger d’un délit disqualifié au cours des débats en contraventions. Les délits sont des infractions punissables d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix années ou d’une peine d’amende. Le Tribunal Correctionnel est saisi in rem, ce qui veut dire qu'il lui appartient de restituer aux faits leur exacte qualification pénale sans être tenu par la qualification proposée par la poursuite. pén., art. Code de procédure pénale, art. S'il estime que le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa relaxe: titleContent. Le Tribunal de police est compétent pour : Audition des témoins au cours d’une enquête pénale, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La police judiciaire a une mission d’enquêteur : elle constate les infractions, elle recherche les preuves, elle identifie les auteurs d’infractions et les arrête pour les confier au juge compétent.. Cela dit, Qu’est-ce qu’une convocation judiciaire ? Le tribunal de police: compétence et procédure. Le divorce des parents, par exemple, suscite de nombreuses questions : où habiteront les enfants ? Le tribunal de police peut suspendre certains droits (suspension du permis de conduire par exemple), mais ne peut pas , par exemple, prononcer des peines d’emprisonnement . Le Tribunal de police est compétent pour prendre toutes les décisions postérieures à l'entrée en force du jugement (libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique, révocation d'un sursis en cas de non respect des règles de conduite, etc.). Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre le droit de la circulation routière. Liste des juridictions compétentes pour une commune. Le tribunal de police est une juridiction de l’ordre judiciaire pénal comme le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Une situation familiale difficile est souvent le résultat d’une histoire compliquée. 521 à 523-1 (compétence du tribunal de police), Code de procédure pénale, art. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions. CorpsDroiteCentre. la privation d’un droit (suspension du permis de conduire, suspension du droit de vote..). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Justice / Annuaires et contacts / Liste des juridictions compétentes pour une commune. Compétence: La cour d'assises juge les crimes, infractions les plus graves, punies de peines de réclusion criminelle de plus de 10 ans (meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité, etc.). La compétence du Tribunal correctionnel. L'ordonnance pénale est notifiée: titleContent : La personne condamnée par ordonnance pénale peut faire opposition. Elle doit rendre des ordonnances pénales en la matière, sujettes à opposition. Les compétences générales. Remarque : seul le procureur de la République peut saisir le tribunal de police. Le délai commence à courir à compter à partir du jugement. Les compétences du Tribunal de Police. L'affaire est rejugée par la cour d'appel. Le tribunal de police siège au tribunal judiciaire et est composé Les témoins sont entendus séparément et oralement. Justice / Annuaires et contacts. Trouvé à l'intérieur – Page 476lui faire prononcer même somme pour amende contre Le tribunal de police de Tortone avait rendu un les délinquans , amende ... puisse excéder le pouvoir des des règles de compétence , la cour , dans l'intérêt de la tribunaux de police ... alerte par mail Le point de départ du délai commence à courir à la prise de connaissance du jugement. Pour connaître en détail ces procédures, consultez notre fiche sur le sujet. Ces infractions sont passibles d’une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive. CESDIP. Il peut procéder à des interrogatoires ou des confrontations. Les compétences d’un tribunal de police sont caractérisées selon deux critères : la Le tribunal de police est saisi des contraventions soit par: La citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du procureur ou de la victime et informant l’auteur d’une contravention qu’il doit se présenter devant le tribunal de police. La documentation française. Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires. Le tribunal de police a son siège au tribunal de grande instance. Les compétences des services de police peuvent varier selon le domaine d’intervention (judiciaire ou administratif), les circonstances qui l’entourent (flagrant délit/crime ou non) mais également selon le grade et/ou les titres de l’intervenant. Les experts sont aussi entendus et les pièces à convictions sont représentées. Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé d'un juge d'instance et d'un greffier.. Pour sa part, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts dans le cas des contraventions de cinquième classe. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Déroulement de la procédure devant le tribunal de police, les procès-verbaux ou rapports établis par les, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention. En outre, le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de presse (diffamation et injure). Le procureur de la République est informé de l'infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. Le tribunal de police est compétent pour juger l'auteur de contraventions. C’est au juge d’instruction de saisir le Tribunal de police. 1ère classe : stationnement interdit, non-présentation immédiate du permis de conduire.. (amende forfaitaire). Le ministère public: titleContent a 10 jours pour faire opposition: titleContent à cette l'ordonnance. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous avez noté 5 sur 5 : Le jugement des contraventions les plus graves. En effet, le procureur de la République transmet simplement le dossier au juge qui statue en l’absence de l’auteur de l’infraction. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €. Compétence commerciale subsidiaire. Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. Le Tribunal de police a en charge les contraventions. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le tribunal de police a compétence pour connaître des contraventions et de l'action civile, quel que soit le montant des dommages-intérêts demandés. Lee jugement sera alors rendu à une date ultérieure qu'il fixe. Toutefois, il n’est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant : du Tribunal de police. Une erreur technique s'est produite. Le tribunal de commerce est compétent pour les affaires relatives aux actes de commerce, aux contestations entre commerçants, aux procédures collectives… Le conseil des prud’hommes Composé d’élus représentant les salariés et d’élus représentant le patronat, il est compétent pour tous les litiges concernant l’exécution du contrat de travail. La procédure devant le tribunal de police. Vous trouverez ci-après une brève explication des différents types de compétences. L'avocat n'est pas obligatoire. Lorsque le juge considère que les faits constituent une contravention, il peut sanctionner l’auteur de l’infraction et déterminer les modalités de réparation du préjudice de la victime. Le tribunal de police compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime de l'infraction. les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire en vertu de l’article 521 du code de procédure pénale. Essayez ultérieurement. En effet, le tribunal de police est compétent pour juger les infractions au code de la route. C’est le tribunal de police du lieu de l’infraction qui demeure territorialement compétent. Le jugement: le tribunal de police peut rendre plusieurs décisions : Si le juge considère que les faits incriminés constituent une infraction pour laquelle il n’est pas compétent, il renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel (concernant les délits) ou devant la cour d’Assisse (concernant les crimes).  » est mise à jour. Dans l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles des juridictions pénales. d’inactivité. Aux termes de l’article 131-3 et suivants, les délits sont caractérisés par des infractions punies d’une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou/et d’une amende maximale de 3750 euros. https://cdad-cotedor.justice.fr/.../les-juridictions-nationales/ Ils ont, depuis lors, fait l'objet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et même parfois l'ensemble de l'arrondissement judiciaire). dès que l'information de la page «  Quels tribunaux jugent les affaires pénales ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour connaître les voies de recours possibles: consultez notre fiche Tribunal de police: recours contre les décisions. Service accessible aux horaires suivants : Maison de justice et du droit Défaut d'immatriculation. Le juge statue sans débat par une ordonnance pénale. Le ministère public, la partie civile et la défense peuvent poser des questions. Quelle est sa composition ? Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Le tribunal de police a compétence pour connaître des contraventions et de l'action civile, quel que soit le montant des dommages-intérêts demandés. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Ce sont les jugements sanctionnant les infractions de la 1ere à la 4ème classe (jusqu'à1 500 € d'amende). Il entend les réquisitions: titleContent du ministère public qui réclame une peine pour le prévenu ou demande sa relaxe: titleContent. Code de procédure pénale : articles 524 à 528-2, Code de procédure pénale : articles 531 à 533, Code de procédure pénale : articles 534 à 543, Instruction définitive devant le tribunal de police, Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1, Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1, Code de procédure pénale : articles 546 à 549, Code de procédure pénale : article R42 à R48, Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2. Sécurité. Le Tribunal de police est la formation pénale du Tribunal d’instance, depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21 siècle, cette juridiction est compétente pour juger la totalité des infractions, de la 1ère à la 5e classe. 1. le procureur de la République qui défend les intérêts de la société ou un de ses substituts  (il demande l’application de la loi et propose une peine). Ensuite, à lieu la phase d'instruction. La composition du tribunal de police En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d’instance. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? L’auteur de l’infraction présent lors du jugement, peut également former opposition. Ainsi, le tribunal ayant rendu le jugement devra à nouveau examiner l’affaire. Le président constate l'identité du prévenu et donne lecture de l'acte qui a saisi le tribunal de police. Contraventions; Le pouvoir exécutif est compétent en matière de contravention. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Missions. Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours à compter du prononcé de la décision ou de sa signification: titleContent. Elle est signée par le prévenu ou son avocat. Article 523 du … En matière pénale, la personne jugée, ici appelée prévenu ou contrevenant, est présente. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le Code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Le tribunal pénal d'arrondissement statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. Le pourvoi en cassation est le seul recours possible pour les jugements rendus en dernier ressort. Elle peut être mise en œuvre pour toutes les catégories de contraventions pour un auteur majeur. L'opposition peut se faire par lettre adressée au chef de greffe: titleContent du tribunal de police qui a rendu l'ordonnance pénale (le cachet de la poste fait foi).   Sa zone de compétence s’étend sur l’ensemble de l’arc méditerranéen entre les frontières italienne et espagnole, ... (Bastia) et sur deux tribunaux judiciaires. 3 ème classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h, freins défectueux (amende forfaitaire + retrait de points sur le permis ). Ces infractions sont passibles d’une amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive. Il est rendu immédiatement ou est mis en délibéré, c'est le temps nécessaire aux juges pour élaborer la décision et la rédiger. Il est possible contester le jugement rendu par un tribunal de police. Le tribunal de police juge les contraventions de 5e classe (blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure à 3 mois, détention d’un détecteur de radar, excès de vitesse supérieur à 50 km). La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La compétence des tribunaux en matière de mineurs délinquants se répartissent entre plusieurs juridictions pénales spécialisées. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l’information légale et administrative, Lieu de la résidence de l'auteur des faits, Par lettre recommandée avec avis de réception, Ou verbalement par le Ministère public dans le cadre d'une convocation au tribunal pour lui notifier l'ordonnance pénale, Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la république, ou les jugements ayant prononcé une suspension du permis de conduire, ou les jugements ayant prononcé une peine d'amende supérieure à. au ministère public (procureur de la République, procureur général). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Elle a 30 jours pour agir à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Compétence, mode de saisie et procédure devant le tribunal d'instance. L'opposition peut se faire par déclaration verbale au chef de greffe du tribunal de police qui l'enregistre. Trouvé à l'intérieur – Page 514Il est assez inutile de faire remarquer que le tribunal de police ne serait pas compétent pour statuer sur un délit ... Si le fait est de la compétence du tribunal de police à l'audience duquel il est commis , le droit de ce tribunal me ... Tribunal de Police. Le procureur de la République est informé de l’infraction par la victime ou par un policier de police judiciaire. du Tribunal de première instance. Les compétences du Tribunal de Police. 2ème classe : usage du téléphone au volant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.. (amende forfaitaire). Dans ce cas, la victime de l’infraction doit saisir le tribunal par citation directe (acte d’huissier, informant le prévenu qu’il doit se présenter devant le tribunal de police) ou constituer partie civile afin de déposer plainte auprès du juge d’instruction. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour juger les délits et tribunal de police pour juger les contraventions. Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties. Il peut également décider de poursuites par une procédure ordinaire avec la tenue d'une audience et le prononcé d'un jugement. Une contravention se définit comme une infraction pénale passible de 1 500 euros maximum et 3 000 euros en cas de récidive. L'affaire est rejugée selon la forme ordinaire. Article L211-9-2. Le procureur de la République est informé de l'infraction par la victime ou un officier de police judiciaire. En effet, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger des contraventions connexes à un délit ou pour juger d’un délit disqualifié au cours des débats en contraventions. Le procureur de la république  peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale: titleContent. Infractions pénales. Le tribunal de police compétent est celui du lieu de l'infraction ou du domicile de la victime de l'infraction.
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