On ne parle plus dans le texte de « personnes incapables », mais de « majeur ou personne protégé(e) » ou de « personne sous tutelle ou sous curatelle » . Trouvé à l'intérieur – Page 437La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu au 2 ° de l'article 27 du présent décret . ... les demandes formées contre l'assujetti sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du Code civil , les demandes en ... Cet article revient sur la politique menée par Charles VII dans les villes reconquises à la fin de la guerre civile et l'alliance passée alors avec les élites dirigeantes, longtemps décrite comme une reconnaissance mutuelle et immédiate entre le roi et ses sujets. Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les articles 266 et 1442 du Code civil... 83 B. Le Code civil de 1804 ne contenait aucune disposition relative à la durée du contrat en général et à sa prorogation en particulier. Trouvé à l'intérieur – Page 4737Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens. SECTION IV LA SÉPARATION JUDICIAIRE DE BIENS V. note ... 1419 et 1420) SECTION II - DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTÉ ET DES BIENS PROPRES (Art. Cette 31 mai 1854 : abolition de la mort civile. Trouvé à l'intérieur – Page 317Ce cas d'ouverture de la procédure est commun à toutes les hypothèses de mesures judiciaires de protection : articles 217, 219, 1426 et 1429 du Code civil. En réalité, il ne devrait pas y avoir de chevauchement avec le premier de ces ... Article précédent : Article 1290 Article suivant : Article 1292. Trouvé à l'intérieur – Page 4511Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par (Décr. no 94-42 du 14 janv. ... Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les ... 27 février 2021. Article 1425 Article 1426 Article 1427 Article 1428 Article 1429 Article 1431 . Quoiqu'il en soit, ces trois mesures poursuivent le même but : réorganiser par voie judiciaire l'attribution des pouvoirs des époux sur les biens tant communs que propres, lorsque l'empêchement ou la défaillance de l'autre époux en affecte la gestion. Ces biens communs sont par exemple les gains et salaires de chaque époux. Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ? Trouvé à l'intérieur – Page 150Toutefois , les demandes de transfert de pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens propres , formées en vertu des articles 1426 et 1429 du Code civil , et les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts ... 1, du code civil et 13 du décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006). Il existe L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit un article 1213 au Code civil consacré à la prorogation, sans pour autant la définir. Si le porteur du warrant refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte dans les conditions prévues aux articles 1426 à 1429 du code de procédure civile. Alors que Les dispositions des articles. L. 211 . De même, il peut se trouver dans l'incapacité technique de gérer un bien commun, comme un fonds de commerce. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Notice : l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367. . 85 . Comment le Code civil en ses articles 219, 1426 et 1429 prévoit-il cette réorganisation par voie judiciaire des pouvoirs de gestion des époux sur les biens communs ou propres, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux ? En effet, un époux peut être hors d'état de manifester sa volonté, et ainsi de déterminer la politique de gestion des biens communs ou de ses propres, par exemple s'il est éloigné du logement familial. Par exemple, il y a fraude lorsqu'un époux détourne des biens communs dans son intérêt personnel, et ainsi au détriment de la communauté. Article 1426 .- ( Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 ) Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ou le prix payé. son époux/se) qui sera chargé(e) de veiller sur elle et/ou sur tout ou partie * Article 425 du Code Civil : . Il s'impose logiquement néanmoins que les actes soient faits dans l'intérêt du ménage. L'article 1426 du Code civil propose la substitution d'un époux et l'article 1429 du code civil propose le dessaisissement des droits d'administration et de jouissance. V. Loi n° 05-10 du 13 joumada el oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil Article 44. Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 novembre 2004, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Article 1291. 1326. On tient compte, dans l'interprétation du contrat, de sa nature, des circonstances dans lesquelles il a été conclu, de l'interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu'il peut avoir reçue, ainsi . Article 1426. [...], [...] Il appartiendra au juge de déterminer les actes soumis à la représentation : soit il décidera de cette représentation pour certains actes déterminés comme les actes d'administration, soit il décidera d'un mécanisme de représentation générale, englobant tous les actes pouvant être faits sur les biens, ou certains biens. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 . proposées sont souvent préférables à des mesures de protection judiciaires 3. Droit des societes - Code Civil. Comment protéger son époux/sa femme en difficulté ? Trouvé à l'intérieur – Page 127Rappel des articles du Code civil nécessaires à la résolution du cas pratique : Articles relatifs au divorce d'un ... en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins ... Trouvé à l'intérieur – Page 36666) « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » [L]es demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont été rejetées ainsi que les ... tutelles. Art. préservés par l’application des règles relatives aux droits et devoirs des Article 1426 .- ( Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 ) Elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ou le prix payé. En ce qui concerne les biens communs, l'article 1421 pose le principe de la gestion concurrente des époux : chacun a le pouvoir d'administrer et de disposer des biens communs. Article 1426 — Tableau synoptique des textes luxembour- . L'auteur se propose de faire une analyse de la dernière réforme du Code marocain de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 183Enfin, les articles 219, 1426 et 1429 du Code civil permettent des transferts de pouvoirs. Lorsque le fonds de commerce est tombé en communauté, il figurera dans la masse à partager. En cas de dissolution de la communauté, outre le fait ... « Tout mariage suscite des problèmes pécuniaires, en troupe nombreuse » (A. Colomer). 4 Moharram 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9 13 février 2005 Loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des Elle est régie par les articles 494-1 à 494-11 du code civil. Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres, Si en matière d'exercice de l'autorité parentale, l'article 373-2-9 du Code civil (intervention du JAF dans l'exercice de l'autorité parentale) et l'article 373-2-1 (exercice de l'autorité parentale dans un espace rencontre) se contentent d'une référence au seul « danger », les articles 375, 375-3, 375-5, 375-7 du Code civil, en matière d'assistance éducative, visent le « danger caractérisé » et l'article 378-1, en matière de retrait de l' […] ., art. Les articles 1426 et 1429 du code civil. Actualités / Familles « Article 1426 - Code civil . Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens. 1421 - Art. Trouvé à l'intérieurLa déclaration d'absence L'article 122 du Code civil dispose que : « Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a ... soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, ... Enfin dans le dernier cas ou l'abscent avait envisagé sa disparition et que celui-ci avait désigné à l'avance dans un contrat son représentant, l'article 121 al 1 du Code Civil dispose qu'il n'y a alors pas lieu de saisir le juge sur les fondements des articles 113 et 114 du Code Civil. Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les biens communs sont les acquêts de communauté et sont définis à l'article 1401 du Code civil. Le conjoint peut se faire habiliter par le tribunal de grande instance à représenter son conjoint s'il n'est plus en état de manifester sa volonté. 1401 - Art. Pour résoudre les difficultés liées à ces situations de fait, le Code civil a instauré des dispositions permettant à un époux de demander des mesures judiciaires. La loi met à disposition d’un époux plusieurs outils pour pallier à l’incapacité n’est pas dans l’intérêt du conjoint à protéger d’habiliter son époux/se à le Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? nous appartenant… Cette demande d’habilitation doit être présentée devant le juge des tutelles qui détermine l’étendue 27 February 2005 | National Legislative Bodies / National Authorities (Author), published by UNHCR . L’article 1426 du Code civil propose la Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Le recentrement des mesures de protection sur les personnes souffrant d'une altération de leurs facultés [modifier | modifier le code] La loi recentre . L'éphéméride pittoresque et . Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur -Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. Ainsi, concernant le régime de la communauté légale, réglementé par les articles 1400 et suivants du Code civil, le législateur a souhaité opérer une distinction entre les biens communs et les biens propres des époux. En effet, il s'agit d'une loi, mais d'une loi qui prétend exprimer la totalité des règles du droit civil français. Royaume, promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 18 kaada 1426 (20 décembre 2005); Bulletin Officiel n° 5384 du 4 hija 1426 (5 janvier 2006), p. 4 ; - Loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice, promulguée par le dahir n° 1-04.129 du 29 Rejeb 1425 (15 septembre 2004); Bulletin Officiel . Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. . En revanche, en ce qui concerne les biens propres, l'article 1428 du Code civil consacre une indépendance de gestion en disposant que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ». Du coup, il est précisé à l'article 494-2 du code civil le caractère subsidiaire de la mesure d'habilitation familiale par rapport aux mécanismes de représentation prévus sur le fondement des régimes matrimoniaux (en particulier art. d’effectuer tous les actes ou certains actes particuliers qui nécessitent Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette . Celles-ci sont réglementées à l'article 219 du Code civil pour le régime primaire, et aux articles 1426 et 1429 du Code civil pour le régime de la communauté légale. Le mandat entre époux. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. régime matrimonial, les articles 1426 et 1429 sont consacrés aux époux mariés Cette passer nécessite le consentement des deux époux, l’article 219 du Code civil 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé." . En effet, avant le mariage, chacun des époux administre et dispose d'un patrimoine qui lui est propre. La fraude, quant à elle, suppose la malhonnêteté, et plus précisément l'intention de nuire. Autres versions 1982 - 1 version Trouvé à l'intérieur – Page 3428Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens. V. note précédant l'art. 1286. RÉP. PR. Vu l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu le décret présidentiel n° 98-03 du 14 Ramadhan 1418 correspondant au . Trouvé à l'intérieur – Page 18C'est l'article 1134 du Code civil , en effet , qui s'oppose aux modifications unilatérales . L'effet spécifique du principe d'immutabilité ... Articles 1426 , 1429 , 217 , 219 du Code civil . 50. Par exemple en constituant des biens ... L'habilitation familiale. L'habilitation familiale, créée en 2015, est une mesure de protection . La première phrase de l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l'exception des actions tendant à la réparation d'un dommage corporel ». Néanmoins, l'article 1421 émet deux réserves : les actes qui relèvent de l'exercice d'une profession séparée par un époux relèvent de son pouvoir exclusif, et certains actes sont soumis à la cogestion des époux (articles 1422 à 1425 du Code civil). Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément ? En revanche, en ce qui concerne les biens propres, l'article 1428 du Code civil consacre une indépendance de gestion en disposant que chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement Autrement dit, l'époux a un pouvoir exclusif sur ses propres. Dans les autres cas, le juge des tutelles a pour mission d'organiser la gestion des biens de l'absent. Elle rappelle que le droit familial marocain est lié aux textes sacrés et porte une attention plus particulière aux nouvelles dispositions relatives au mariage et au divorce. Les articles 1426 et 1429 du code civil. Article 495-2 : La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles. Trouvé à l'intérieur – Page iv... en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 » 2620. Dans la loi du 3 janvier 1968, l'article 498 du Code civil disposait qu'« il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle qui devrait être dévolue au conjoint, si, ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. - la . Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son . Vu l'ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé. Depuis le 1er janvier 2016, une ordonnance en date du 15 octobre 2015 (n°2015-1288) a mis en place l'habilitation familiale à l'instar de ce qui existe déjà entre conjoints (cf. L'inventaire auquel peut être tenu l'administrateur doit comprendre l'énumération fidèle et exacte de tous les biens qu'il est chargé d'administrer ou qui forment le patrimoine administré. Trouvé à l'intérieur – Page 3566Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens. V. note précédant l'art. 1286. RÉP. PR. . 1426 et 1429, par une autre mesure Art. Bories & Bories Notaires Tous droits réservés. Dans sa décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. civ. Entrée en vigueur le 1 février 1966. Texte complet Afficher toutes les versions Cacher toutes les . Trouvé à l'intérieurLes articles 217 et 219 du Code civil permettent au juge des tutelles de donner mandat au conjoint de représenter l'autre ... Les articles 1426 et 1429 reprennent ces deux possibilités spécifiquement pour le cas où les époux sont mariés ... Code civil : Article 1426. Toutes les mesures proposées sont souvent préférables à des mesures de protection judiciaires telle que la tutelle ou la curatelle. Les articles 1426 et 1429 du code civil permettent à un époux dont le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté de manière durable ou qu'il met les intérêts de la famille en péril, de lui être substitué afin d'exercer seul la gestion de son patrimoine. La Résolution 1427 du Conseil de sécurité des Nations unies fut adoptée à l'unanimité le 29 juillet 2002.Après avoir réaffirmé toutes les résolutions sur l'Abkhazie et la Géorgie, en particulier la résolution 1393 (de 2002), le Conseil a prorogé le mandat de la Mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) jusqu'au 31 janvier 2003. ). Ce document a été mis à jour le 11/01/2007 Les fruits et revenus des propres, auxquels la communauté a aussi vocation, ne relèvent pas de l'article 1426 du Code civil mais de l'article 1429 du même code. Civil code of the Republic of Algeria of 26 September 1975 with amendments up to 2007. 1423. Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. représenter. [...], [...] Il pourra s'agir par exemple d'une inaptitude à gérer un fonds de commerce, ou encore un portefeuille de valeurs mobilières, par manque de connaissances techniques qui aboutiront à des maladresses de la part de l'époux. Ce mandat permet à toute personne (le mandant, ici le Aucun document parlementaire sur cet article. l’accord de l’époux se trouvant hors d’état de manifester sa volonté. articles 217 et 219 du code civil, 1426 et 1429 du code de procédure civile). Article 1428 Article 1429 Article 1431 Article 1432 Article 1433 Article 1434 Article 1435 . - Article 1426 . L'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 susvisée, est complétée par les articles 323 bis et 323 ter, rédigés comme suit : Chapitre I substitution d’un époux et l’article 1429 du code civil propose le dessaisissement Almanach, événements 31 mai, éphéméride du 31 mai, événement du jour. Trouvé à l'intérieur – Page 4250séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » [L]es demandes formées sur le fondement de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil lorsqu'elles ont été rejetées ainsi que les jugements de rejet de ces ... 1443 : séparation de biens en justice si un péril pèse sur les intérêts de l'autre conjoint). Selon l'article 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. ŠŠŠŠ Le PrØsident de la RØpublique, Par ailleurs, les règles de la communauté légale tracent également les contours des biens propres, qui le sont notamment à raison de leur origine, comme les biens dont l'époux avait la propriété avant le mariage (article 1405 du Code civil), ou à raison de leur nature, comme les vêtements et linges à usage personnel de l'un des époux (article 1404 du Code civil). Et pour exalter cet héroïsme poussé jusqu'au don de sa vie, Macron a associé la victoire de Philippe Auguste, en 1214 à Bouvines, et le Chemin des Dames de 1917, l'exploit de Jeanne d . Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée . Une telle restriction doit être limitée au strict nécessaire et pour s'en assurer la loi pose dans l'article 428 du Code Civil trois principes fondamentaux : la nécessité, la subsidiarité et la . Plén. 1. Ces demandes sont de la compétence du juge aux affaires familiales. Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 1429 et 1580 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens. . Ainsi, ils viseraient tous deux des comportements non nécessairement fautifs, à savoir l'inaptitude et le fait de laisser dépérir, et d'autres comportements qui sont fautifs, c'est-à-dire la fraude et la dissipation ou détournement. Vu la loi n° 08 -04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 L'article 1426 du Code civil ne prévoit pas de mécanisme de représentation ; en vertu de cet article, un époux peut demander en justice à être substitué à son conjoint dans l'exercice de ses pouvoirs. Abrogation implicite de l'article 1442 du Code civil... 84 C. Travaux préparatoires de l'article 266, alinéa 2 (loi du 5 décembre 1978). Trouvé à l'intérieur – Page 50... 4 ) les jugements définitifs homologuant l'acte notarié de changement ou de modification du régime matrimonial , ceux recevant ou rejetant soit la demande formée sur le fondement des articles 1426 , ou 1429 du code civil , soit la ... Vu l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août . Trouvé à l'intérieurArticle 119 Les droits acquis sans fraude, sur le fondement dela présomption d'absence, nesontpas remis en cause ... du régime matrimonial, et notammentpar l'effetd'une décision obtenue envertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429. sous le régime de la communauté. l'article 414-2 du code civil, qui définit le régime de l'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit. Résumé Si le Code est révolutionnaire, c'est à sa forme qu'il le doit. Ce mandat est prévu à l'article 218 du code civil qui précise « qu'un époux peut donner mandat à l'autre pour le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ». Voir article : les règles du mariage. de communauté du code civil). BORIES & BORIES Notaires C'est le Code civil qui pallie à cette difficulté. Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, portant code de procédure civile et administrative; Vu l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, portant loi de Trouvé à l'intérieur – Page 48définitifs rendus dans les cas de l'article 1397 du Code civil , les demandes en séparation de biens , les demandes fondées sur l'article 1426 ou sur l'article 1429 du Code civil , et si le mari sous le régime de la communauté légale ou ... Trouvé à l'intérieur – Page 4681Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens. V. note précédant l'art. 1286. RÉP. PR. Article 1429 du Code civil. La demande ne peut être formée que par un époux et non par les créanciers qui peuvent, toutefois, intervenir et même faire tierce opposition, si le jugement a été obtenu . Art. Trouvé à l'intérieur – Page 271Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est ... Trouvé à l'intérieurIl s'agit de l'hypothèse visée par l'article 2404 du Code civil aux termes duquel, le juge qui a prononcé le transfert des pouvoirs d'un époux commun en biens en application de l'article 1426 ou de l'article 1429 du Code civil peut ...
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