Merci par avance pour votre conseil, Bonjour, avant la signature du compromis de vente, vous pouvez contresigner une offre d’achat du potentiel acquéreur. Bonjour, vous pouvez poser la question au notaire, le notaire a un rôle de conseil pour les deux parties. Nous vendons une petite maison, les diagnostics sont faits tout est OK. Nous sommes usufruitiers et nos enfants nus propriétaires, faut-il qu’ils nous fassent une procuration, nous risquons de signer sur un WE donc sans notaire, et faut-il se prémunir d’éventuels soucis , est ce la loi belge ou française qui prédomine dans un tel acte , faut-il donc prendre un compromis français , Bonjour, vous pouvez vendre en l’état votre maison. Bonjour, il convient de bien lire les termes du compromis de vente que vous avez signé avec le potentiel acquéreur. Est ce vrai ? L’équipe LegaLife. Merci d’avance. […] Signature d’un compromis de vente : 8 erreurs à… […], J’étais sur le point d’acheter une maison, le notaire a préparé un compromis de vente qui n’a pas été signé “la banque ne me suivait pas”. Si à la date prévue dans l’avant contrat, la condition suspensive n’est pas réalisée (en l’espèce l’obtention d’un prêt par l’acquéreur) alors le contrat de vente ne sera pas signé entre les parties. Y a-t-il d'autres proprietaires sur ce programme sur le forum ? ai je un recours car je dois aussi quitter le logement que j’occupe actuellement , merci d’avance pour votre réponse. Bonjour, je ne comprends pas bien votre question concernant la donation. Le lendemain de la signature je suis retourné sur ma copropriété pour mettre des affiches pour mettre mon garage en location . Est-ce que je suis obligé de prendre un notaire pour faire le compromis ? Les différentes étapes de la vente d'un bien immobilier. Que se passe-t-il si l'état continue à se détériorer de façon importante entre la signature de la promesse/compromis de vente et la signature effective ? Comment obtenir deux refus bancaires ? Bonjour, il est préférable de vous rapprocher de votre notaire habituel afin que ce dernier puisse étudier votre situation et ainsi vous conseiller dans les démarches à suivre pour sortir de ce processus d’achat. Leur offre de prêt (la seule, aucun refus présenté) valide nous a été présentée le 30/08/2016. Bonjour Mag, un compromis de vente peut tout à fait être signé chez un avocat mais il n’aura alors pas la forme authentique (seul le compromis reçu par un notaire a la forme authentique). Dans ce dernier cas, si finalement vous souhaitez contracter un prêt, votre délai pour obtenir le prêt et le délai de réitération de la vente par acte authentique. À vendre; Je cherche un bien; Cession de parts d'une société patrimoniale; Vendre mon bien avec Pim N° de pourvoi : 13-24.597. Achat immobilier : 11 points à vérifier avant de vous lancer Avant de concrétiser une opération immobilière qui nécessitera un effort financier important, aucun détail ne doit vous échapper. Vous pouvez demander conseils à votre notaire. Cordialement. Il est conseillé (dans l'intérêt du vendeur) de faire un état des lieux contradictoire entre le vendeur et l'acheteur au moment de la signature du compromis. Question ; la banque est elle dans son bon droit ? Que peux ton demander comme clauses suspensives ou comme preuve ? Notre demande de financement vient d’être refusée car mon conjoint vient juste de signer un CDI avec période d’essai de trois mois. Cordialement. Question posée le 23/01/2013 par Anonyme. C'est d'ailleurs indiqué au dos d'un mandat LÉGAL qu'a signer votre vendeur. J’ai réitéré par mail au notaire et à l’agent immobilier mon souhait d’acquérir ce bien il y a une semaine mais je commence à perdre patience et de plus nous n’avons toujours pas reçu de documents utiles (comme les renseignements concernant la copropriété et autres). La vente de mon appartement venant financer l'achat de la maison, j'ai obtenu que soit insérer dans le compromis d'achat de la maison une clause suspensive de vente de mon appartement en . Peux t-on “transformer” le compromis de vente en “credit vendeur” pour motif : refus du prêt et resoumettre notre demande d’obtention des fonds quelques mois plus tard à l’organisme prêteur (lorsque mon conjoint aura fini sa période d’essai)? Jeanne de LegaLife, Bonjour, Pensez-vous qu,à ce stade je puisse me désister? Est-ce à mes frais ou aux acquéreurs. Bonjour, A priori si vous informez clairement, et préalablement à la signature du compromis, l'acquéreur que vous ne vendez pas les climatiseurs et sous réserve que rien ne soit détérioré lors de leur enlèvement, il n'y a aucune raison que cela ne soit pas possible. Il se peut que le bien soit détérioré entre la signature du compromis et la prise de possession des lieux par l'acheteur. Si les raisons avancées sont exactes et si le compromis été signé avec une agence immobilière, demandez alors des explications à cette dernière. Pour exemple : sur une maison à 180 000 € dont la liste des mobiliers est estimée à 20 000 €, vous économiserez 1 600 € ! J’ai signé un compromis de vente d’un appartement un peu hâtivement pour rentrer dans un EHPAD . L’article dit: “Les parties déclarent que seront cédés concomitamment à l’acte de vente la Licence 4 et divers biens immobilier. William. Le notaire du vendeur nous demande 150 euros lors de la signature, est ce normal ? Défini comme une démarche de pilotage de la performance, le contrôle de gestion est abordé ici non par ses outils mais par les différentes fonctions qu'il est censé assurer. Comment savoir si le prix d'une maison est correct ? L’acheteur et moi avons un notaire commun (le sien…)… Ayant eu une promesse d’achat il y’a 2 mois (fin Avril), le notaire a tardé pour rédiger le compromis de vente et nous l’avons signé le 22/05 en agence immobilière (l’acheteur et moi même avons signé le compromis de vente ensemble ce jour-là). Mais attention, en pratique de nombreux vendeurs refusent une telle condition suspensive dans l’avant contrat. Vous devrez donc impérativement joindre au compromis de vente un dossier de diagnostic technique. Peut-être qu’il se contentera de votre demande au courtier ainsi que d’un courrier attestant des différents refus de prêts bancaires. Cordialement. Lors d’un second appel, le commercial qui travaille pour la notaire, nous a encore confirmé qu’il n’avait jamais vu le montant des travaux indiqué dans une condition suspensive à l’obtention de prêt depuis 16 ans qu’il est dans le métier, sous prétexte que le service proposé était la vente d’une maison et non une prestation de travaux (je dicte mot pour mot!). j’ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l’acquéreur me réclame une diminution PAR ASSIGNATION de prix ,parce que dans l’acte s’était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j’ouvrai vers 6h40 .et il a perdu 30% de recettes SOIT DISANT à cause de ça . Le compromis de vente est une étape essentielle dans la conclusion de la vente. Notre notaire nous annonce donc un retard d’environ 1 mois. A ce jour je n’ai aucun diagnostic ni documents obligatoires. L’agence lui a répondu que la vente été faite .Et cette personne a demandé a l’agence pour quelle raison elle ne l’avait pas recontacte lors de son premier appel datant un mois avant ,il lui ont répondu que l’agence était fermée pour des raison de vacances.Je me suis renseigné et l’agence n’a jamais été fermée. 🙂. Que pouvons-nous faire? Or ‘épouse de notre vendeur est décédée 2 mois après avoir signé le compromis. Nous voulons acquérir une maison qui nous plait. Attention, j’ai l’impression que votre demande concerne surtout les frais d’agence sans lesquels si je comprends bien votre banque pourrait vous suivre dans votre projet. Concernant la réduction de prix, cela dépend uniquement de la négociation avec votre vendeur. Merci de votre retour ? donc attendons une simple signature depuis le moi de Mars et sommes dans cette maison depuis debut juin tout les papiers sont faits le compromis tout est ok sauf ce papier qui doit passer par un juge qui ma fois prend bien son temps . Vous pourriez décider de ne pas vendre l’appartement. futur acquéreur, je vais signer un compromis chez le notaire le 23 juillet. Nous ne savons pas quoi faire.. le vendeur a signé le compromis, j’ ai signé le compromis il a été transmis à ma soeur depuis un mois depuis plus de nouvelle ni de son notaire ni d’ elle même. Au moins 5 banques ont refusé de me prêter selon mon courtier donc ils s’agit bien là de “refus”, pourtant aucune d’entre elles ne semblent vouloir fournir d’attestation de refus selon mon courtier. Bonjour, Concernant l’engagement du vendeur, vous pouvez demander à ce qu’il contresigne votre offre d’achat. 8 jours après la signature, le notaire instruit le dossier administratif, notamment en demandant un certificat d'urbanisme à la mairie. Merci. Cependant j’ai appris que la toiture fait défaut et qu’un devis a été fait pour les assurances des proprio , ma question est : est ce que je vais devoir payer les couts pour la toiture ou est ce que c’est aux anciens proprio de payer sachant que le vrai proprio est mort et que c’est un héritage. Si l’avant contrat a été signé en présence d’un notaire, il est utile de vous rapprocher de votre notaire afin que celui-ci vous conseille sur les recours en justice possibles dans votre situation. Le sous compromis de vente . Un notaire pourra vous conseiller utilement sur le choix de la solution la mieux adaptée à votre situation. Merci. Il se doit d’être neutre dans sa mission. L’agence s’y oppose, au nom du vendeur. Les deux notaires se partageront l’émolument perçu. Attention : contrairement aux autres diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être disponible dès la passation de l’annonce de vente, donc avant même la promesse de vente. Règlement intérieur Maison des Associations Mis à jour 18/11/2016 Article 1 : Objet La Maison des Associations a pour but de mettre à disposition gratuitement un local de petite taille pour les associations de la commune. Mais quelle diff Le vendeur ne souhaite pas me laisser le bien 15 jours avant la date butoir de signature d’acte authentique. – avons signé un seul ex du compromis (normalement sous seing privé il faudrait en signer autant qu il y a de personnes je crois) Bonjour, cela dépend du compromis de vente signé. Mercie urgent. Et qu’un compteur indépendant sera installer avant la vente. Merci d’avance, Bonjour. Bonjour, dans votre situation il convient de vous rapprocher de votre notaire ou de consulter l’un de nos avocats partenaires en droit immobilier en cliquant sur le lien suivant : consulter un avocat, vous posez votre question, renseignez vos coordonnées et celui-ci vous rappelle sous 48 heures pour un tarif fixe de 39 euros. C’est la condition la plus utilisée du fait que la plupart des acheteurs ont recours à un crédit pour financer le bien immobilier. Bonjour, Vous pouvez solliciter le notaire en charge de l’acte authentique de vente afin que ce dernier accélère le processus de vente. Notez que si aucun avant contrat (promesse ou compromis) n’est signé entre les parties, il existe toutefois un délai de rétractation au profit de l’acquéreur. merci. Bonjour, Mon mari et moi avons achete sur le programme K&B du Perray en Yvelines : La foret Verte. j’ai rdv avec le notaire et la propriétaire pour la signature du compromis le 15 mars prochain. Compromis et acte. Coté interieur toute la maison et en platre sauf derriere cette fameuse fissure ou le proprietaire a posé un placard et a mis du placoplatre dans le fond alors qu il y a du platre… Le notaire pourra vous conseiller sur les différentes clauses à ajouter en fonction de la volonté des parties. Après la signature de l'accord d'autonomie "Gaza-Jéricho d'abord" entre Israéliens et Palestiniens, de nouvelles perspectives de paix se dessinent au Proche-Orient. Cordialement. En 1993, l'un de nos conseillers, Christophe, est revenu catastrophé d'une signature d'acte authentique chez un notaire : le vendeur avait déclaré à l'acquéreur, après la signature, qu'il était bien content d'avoir vendu car un ruisseau souterrain minait les fondations ! Bonjour, Pouvez vous svp me rassurer que le notaire n’a aucun droit de me réclamer des frais de dossiers , sans que rien n’est était entrepris entre les vendeurs et le notaire. Cordialement, Il est préférable de signer le compromis chez un notaire , Car la première préoccupation d’une agence est de se protéger elle même . Il n’y aura aucun surcoût pour vous dans la mesure où les notaires se partageront les émoluments. Gilles. Toutefois, l’acquéreur pourrait tenter de négocier une réduction de prix au regard du résultat de certains diagnostics. Bonjour, (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Après une riche carrière en actuariat et analyse de risques de crédit, puis d'inspecteur d'assurance au sein de COMMERCIAL UNION devenu AVIVA, où il développe son sens de l'analyse et son esprit de synthèse, Louis SERICOLA a dirigé un important cabinet de gestion de patrimoine, précurseur de l'intermédiation en crédit dans les années 90, avant de créer en 2008 CREDITAS. Il est essentiel de vérifier que tous ces documents ont bien été remis à l’acquéreur. Bjr pouvez vous m aider svp voilà j ai mise ma maison en agence il y a 1a…j ai décidé de la vendre moins alors ai je de nouveau besoin des signatures de mes enfants svp (ils ont signé la 1ère fois )…en vous remerciant. Je signe demain, à mon agence immobilière, le compromis pour la vente de ma maison. Le VENDEUR reconnait avoir été expressément informé par le notaire rédacteur des présentes qu’il ne pourra s’exonérer de la garantie de vices cachés pour les parties d’immeuble non visitées et qu’il restera à ce titre responsable de l’état de des parties d’immeuble vis à vis de son acquéreur . Bonjour, le délai pour signer une promesse de vente dépend de la réactivité de l’agence et de la complexité de l’immeuble vendu (maison ou appartement en copropriété). C'est l'indemnité d . Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l' acte notarié. Soyez particulièrement attentif aux conséquences de toutes les clauses qui y fi gurent. Que dois je faire??? Avant de signer l'acte de vente, nous vous conseillons fortement de faire une dernière visite, afin de vérifier que la maison a été débarrassée de tous les meubles, qu'il n'a pas été détérioré entre le compromis de vente ou la signature de la vente ou que l'ancien propriétaire n'est pas parti par exemple avec la cuisine équipée alors qu'il s'était engagé à la . Par exemple, pour l’accès au grenier, peut être serait il intéressant de chiffrer le coût des travaux pour une remise en état. Je précise que le délai pour la signature définitive est dépassé d’un mois. Sur Documentissime : Acquisition maison en très mauvais étét --- Je souhaite acquérir une maison en très mauvais état (un mur porteur et la toiture partiellement effondrés). Elle est d’ordre public. J’ai signé une promesse de vente le 23 avril 2018 devant le notaire. Merci Comment puis-je savoir si le courant et l’isolation sont ok. C’est une maison de 2005 elle est en vente chez un notaire (immonot) dois-je l’exiger ? Si j’ai bien compris tous vos articles, c’est obligatoire pour pouvoir signer un comprmis de vente ou un sous seing privé. quelles stratégies à adopter S’il vous plait . Bonjour je vais bientôt signer une promesse de vente, je suis l’acquéreur et on va chez le notaire du vendeur. merci pour votre réponse. Le notaire a bien notifié dans le compromis que les diagnostics obligatoires n’étaient pas présents mais que je suis informée de cet état. Bien à vous, Bonjour j ai signé un compromis de vente lendemain je l ammene à ma banque et j aprend que ma consellivre es enceinte et c un nouveau conseiller qui vas remplir de dossier de prêt et qu il connaît pas mon dossier alors que j’ai fait une simulation avec ma conseillère es que la simulation es favorable. Bonjour, Peut on me refusé mon prêt immobilier. Toutefois, cette exigence n’est pas automatique. C'est le cas de la transaction interactive . Luxembourg -Neudorf. Il n’y a aucune obligation à signer cet acte en présence d’un notaire. Merci de votre réponse. bonjour j’ai signer un compromis pour un trois pièces mes une pièce qui n’a pas de fenêtre peut être conté comme une chambre cordialement.