demande autorisation inspection du travail transfert salarié protégé

L’activité de cette entité est-elle poursuivie ou reprise en conservant son identité ? La demande est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié protégé, par lettre recommandée AR, et précise obligatoirement : les mandats détenus par le salarié protégé. Or, ces deux types de rupture n'ont motif ni personnel ni économique. Pour rompre le contrat d’un salarié protégé, l’employeur doit en effet respecter une procédure spécifique nécessitant l’avis du CSE et l’autorisation de l’inspection du travail. Saisi d’une demande de licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail a été transféré à une personne publique, l’inspecteur du travail doit contrôler la bonne application de l’article L. 1224-3 du code du travail. soc. Il s’effectue de plein droit et le salarié protégé (ou non) ne peut s’y opposer. Lorsqu’un salarié protégé est compris dans un transfert partiel (changement d’employeur), l’employeur doit faire une demande d’autorisation de transfert afin que l’inspecteur du travail s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. RemarqueLa cession d’une société intégrée à une UES constitue un transfert partiel d’activité lorsque ladite société ne constitue pas un établissement au sein duquel un comité d’établissement a été mis en place (13). Une entité économique autonome est-elle transférée ? /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… soc. L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ainsi, sont expressément visées les successions, les ventes, les fusions, les transformations du fonds, les mises en location gérance. Trouvé à l'intérieur – Page 1021L'inspection des établissements ront pas soumis à de nouvelles demandes d'ayplacements , le préfet peut , à titre exceptionnel , dangereux , insalubres ou incommodes , est exertorisation . sur la demande des industriels , et après ... trav., art. Le Code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire le Nous vous remercions de votre confiance ! Transfert d’entreprise : pas d’autorisation de l’inspecteur du travail requise en cas de transfert total. La disposition étant d’ordre public, le salarié protégé ne peut pas renoncer à l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. Quelle est l’opération envisagée ? En revanche, si l'établissement dans lequel travaille le salarié protégé ne dispose pas d'une autonomie suffisante, c'est le lieu du siège social qui emploie le salarié qui doit être retenu pour déterminer l'inspecteur compétent, même lorsque l'entreprise appartient à un groupe. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, ou des anciens élus). Si l’autorisation de transfert est refusée, l’employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise (28). S’il estime que c’est le cas, il doit refuser l’autorisation. Il reproche à son employeur en tant que salarié protégé de ne pas avoir demandé l’autorisation à l’inspection du travail de ne pas renouveler sa mission. Lorsque deux salariés échangent leurs bureaux, faut-il consulter le CHSCT ? • L’autorisation de l’inspection du travail . Réciproquement, le recours de l’employeur contre un refus d’autorisation ne permet pas de transférer le salarié à la date normale. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. 18 nov. 2009, no 08-43.397 : « (…) Alors, d’autre part et en tout état de cause, que devant la cour d’appel le salarié faisait uniquement valoir que le manquement de la Société Y… à la prétendue obligation qui aurait pesé sur elle d’informer les salariés des conséquences et des modalités de transfert de leur contrat de travail avait pour conséquence de rendre « nul » le transfert de son contrat de travail ; qu’aucune demande indemnitaire, même subsidiaire, n’était présentée de ce chef ; qu’en condamnant dès lors la Société Y… à payer à Monsieur X… une somme de 10 000 euros en raison d’un défaut d’information préalable au transfert de son contrat de travail sur les modalités et les conséquences de ce transfert, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du Code de procédure civile (...) » ; Cass. trav., art. Trouvé à l'intérieur – Page 3619Lorsqu'un salarié protégé est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application de ... le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui vérifie non ... 3) Quelle est la nature du transfert ? Ainsi, la CA de Bordeaux a eu l’occasion de juger que le déplacement de bureaux d’un étage à un autre au sein du même bâtiment avec des équipements collectifs identiques ne constituait pas un projet d’aménagement important. txtOf: 'sur'}); Vrai mais ... Lorsqu'une opération de transfert d'entreprise ou d'établissement est mise en place, se pose souvent la question des salariés et des contrats de travail … Trouvé à l'intérieurTout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise nécessite une autorisation de l'inspection du travail ; l'employeur ne peut recourir, dans l'attente de l'expiration de la fin de ... La demande d’autorisation de transfert de M. X… , d´abord refusée par l’inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008. 2000, no 98-18.037 : « (…) Et attendu que la cour d’appel, qui n’avait à statuer que sur le projet soumis au comité d’établissement de Vergèze, a constaté que si ce projet concernait l’activité Caisserie Centre bois, ce service qui n’était qu’un simple démembrement des services centraux de l’entreprise, ne disposait pas au sein de l’établissement de Vergèze d’une autonomie, tant dans ses moyens en personnel, en raison de la polyvalence de la plupart des salariés, que dans l’organisation de sa production ; qu’ayant retenu que le service ne possédait pas de moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, elle a pu décider, sans méconnaître la directive du 14 février 1977 et conformément aux dispositions de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que la Caisserie Centre bois de Vergèze ne constituait pas une entité économique pour l’application du dernier de ces textes (…) ». 2001, no 00-40.895 : « (…) Attendu, cependant, d’une part, qu’un changement d’employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s’impose au salarié que si les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies ; d’autre part, qu’en cas d’application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l’accord exprès du salarié est nécessaire au changement d’employeur et échappe au contrôle de l’inspecteur du travail (…) ». DRT no 03, 1er mars 2000 : Par un arrêt « Euronetec France » du 8 juin 1999, la chambre sociale a étendu aux candidats aux élections professionnelles le bénéfice de la protection spéciale en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. SVP est membre de Syntec Management et a reçu la qualification ISQ-OPQCM pour l'ensemble de ses services. Electrolux Ménager, l’article L. 515-8 du code de l’environnement, l’article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail, Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. 26/06/2015 à 08:22 soc., 4 juill. soc., 7 juill. D’après l’article L.4623-4 alinéa 1 du Code du travail pour procéder au licenciement du médecin du travail il convient de respecter une certaine procédure. Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. - demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et … La décision de l’inspecteur du travail est motivée. Neanmoins, cette instance ne dispose pas d'attribution consultative. Tel n’est pas le cas d’un service qui n’est qu’un simple démembrement des services centraux d’une entreprise et ne dispose pas au sein de l’établissement d’une autonomie tant de ses moyens en personnel en raison de la polyvalence de ses salariés que dans l’organisation de sa production. soc. - demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et … Pour rappel, lorsqu'un employeur envisage de licencier certaines catégories de salariés protégés (ex. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut-il recourir à un expert ? 22 janv. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. soc., 17 mars 1998, no 95-42.100 : « (…) Attendu, cependant, que l’ancienneté à prendre en considération pour l’appréciation des droits des salariés est l’ancienneté acquise dès l’embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l’employeur et les modifications apportées au contrat de travail ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés (…) ». imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', L’inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire, c’est-à-dire au moins l’audition des 2 parties concernées mais pas obligatoirement le futur employeur. Le salarié protégé est également convoqué en vue de cette réunion du comité d’entreprise. L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et … Soc., 6 avril 2004, 02-41953). si la demande d'autorisation repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié ; si la demande repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un CSE exerçant les attributions dévolues à cette instance lorsque l'effectif est d'au moins 50 salariés. Étant salarié protégé, mon employeur a fait une demande de licenciement auprès de l'inspection du travail qui a refusé mon licenciement. Protection des RP. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, au salarié ainsi qu’à l’organisation syndicale intéressée lorsqu’il s’agit d’un représentant syndical (26). ? Actualité. En terme juridique, il convient de se demander quel est le sort des contrats de travail, du statut collectif et des mandats des représentants du personnel. Publié le 26/06/2015 à 08:22 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. la rédaction des Éditions Tissot L. 2414-1 : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il est investi de l’un des mandats suivants : (15) Cass. Replier Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1). Trouvé à l'intérieur – Page 8951contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise nécessite une autorisation de l'inspection du travail ; l'employeur ne peut recourir, dans l'attente de l'expiration de la fin de la période de ... Trouvé à l'intérieur – Page 42Une procédure administrative d'autorisation de transfert est prévue pour la seule hypothèse où le représentant du ... Le moment auquel la demande d'autorisation de transfert doit être formée auprès de l'inspecteur du travail doit être ... Par ailleurs, pour autoriser le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, l’autorité administrative ne doit pas uniquement se borner à vérifier que le contrat de travail est en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur, elle doit également examiner que le salarié protégé exécutait effectivement son contrat de travail dans l’entité transférée (22). cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/

la présence du salarié à l’entretien préalable ; une dispense de préavis par l’employeur. Inaptitude/ATMP. Il n’y a donc aucun risque qu’un salarié soit évincé de l’opération de transfert en raison de sa qualité de salarié protégé. Il doit notamment vérifier la réalité du rattachement du salarié au secteur d’activité transféré (ses fonctions principales sont-elles ou non essentiellement accomplies dans le secteur d’activité transféré ?). Récemment, l'ordonnance susvisée du 20 décembre 2017 rectifiant une ordonnance précédente de 2017 relative notamment au Comité social et économique crée une distinction de compétence selon le motif de licenciement : si la demande d'autorisation repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié ; si la demande repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un CSE exerçant les attributions dévolues à cette instance lorsque l'effectif est d'au moins 50 salariés. de Bordeaux, 2 juillet 1992, M. de Rumigny c/ S.N.C. Il rend sa décision dans les 15 jours de la saisine, de manière motivée, et l’adresse à l’employeur, aux représentants du personnel concernés et, le cas échéant, à leurs organisations syndicales respectives. - demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et … tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, Une question ? Trouvé à l'intérieur – Page 10Leurs propriétaires , direcParis , le commissaire de police , reçoit une cocette inspection , sont fixés par le conseil ... existant antérieurement au règlement d'admiDes ajrôlés préfectoraux pris sur la demande des prescriptions de la ... Ces dispositions sont donc rappelées à titre informatif. Trouvé à l'intérieur – Page 149En principe , « un contractant ne peut demander , pour cause d'imprévision , ni la révision du contrat , ni même [ . ... de l'inspection du travail , sa première décision de licenciement ne peut , à défaut d'accord du salarié sur cette ... La seule présence de ce comité emporte automatiquement la compétence de l'inspecteur du ressort de celui-ci. Si la demande d’autorisation de la rupture a été envoyée à l’Inspection du travail par voie dématérialisée, les pièces seront transférées au salarié par email ou par logiciel de transfert. Par analogie, il apparaît nécessaire d’appliquer cette jurisprudence à la situation des anciens représentants du personnel. S’agit-il d’un transfert total ou partiel d’activité ? Dans l’attente de son licenciement, le salarié protégé doit être maintenu dans son emploi, aux conditions initiales. Une question sur votre abonnement ? Trouvé à l'intérieur – Page 4449Tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise nécessite une autorisation de l'inspection du travail ; l'employeur ne peut recourir, dans l'attente de l'expiration de la fin de ... Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Or, comme l’indique l’emploi de l’adverbe « notamment », cette liste n’est pas exhaustive. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Cet ouvrage dévoile les points de vue des spécialistes sur la question, en quoi la direction systémique peut-elle contribuer à améliorer l’école ? Le licenciement du salarié protégé : un dispositif très encadré. 3 mars 2010, no 08-41.600 et Cass. L’autorisation de l’inspection du travail est-elle requise en cas de transfert des élus ? Sont ainsi inclus les contrats de travails suspendus pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, congé parental d’éducation, congé sans solde, etc.) Comme nous l’avons vu, aucune procédure particulière (outre l’information/consultation des IRP préalable au transfert et l’information individuelle des salariés concernés) ne s’applique en cas de transfert total d’entreprise puisque les contrats, y compris ceux des salariés protégés, sont repris de facto par le nouvel employeur. A défaut pour ce service de disposer de moyens particuliers tendant à des résultats spécifiques et à une finalité propre, les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne peuvent s’appliquer (4). Plusieurs recours peuvent être exercés contre la décision de l’inspection du travail : Ces recours ne sont pas suspensifs (sauf en cas de succès d’un référé-suspension devant le tribunal administratif) : le salarié sera transféré à la date prévue et éventuellement réintégré ensuite. A l’issue de l’entretien préalable et de la consultation du comité d’entreprise -chaque fois qu’elle est requise-, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. L’inspecteur compétent est celui dont dépend l’établissement qui emploie le salarié protégé. Modèle de lettre sollicitant l’accord du salarié protégé sur le changement des conditions de travail dans le cadre de l’activité partielle . Un arrêt récent de la cour d’appel nous donne un éclairage, à notre sens inédit, sur l’autorisation de l’inspection du travail pour une … Par la suite, le salarié affirmera que la transaction aurait été, en fait, signée avant la date effective de la rupture du contrat de travail, alors même qu’il n’existait aucune certitude quant à son autorisation par les services de l’inspection du travail, raison pour laquelle la transaction ne faisait mention ni du jour, ni du mois de la rupture du contrat de travail. trav., art. Il s’agit des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert des contrats de travail des salariés protégés dont le délai d’instruction de deux mois à compter de la date de réception de la demande (C. À ce dernier titre, l’inspecteur du travail doit s’assurer le cas échéant que l’essentiel des fonctions du salarié protégé s’exercent bien dans l’activité transférée. Le salarié protégé, en cas de licenciement prononcé sans autorisation ou annulé après un recours hiérarchique ou contentieux, dispose d’un délai pour formuler une demande de réintégration dans l’emploi, et/ou d’une indemnisation correspondant à la perte des salaires sur la durée de protection afférente à son mandat qui doit être rétabli si l’IRP n’a pas été renouvelée. La demande d’autorisation doit être adressée à l’inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception, mentionner précisément le motif de licenciement et préciser les mandats détenus par le salarié protégé (CE 20 mars 2009, n° 308346 et n° 309195). Par Rédaction Juritravail - Modifié le 25-04-2017. Quelles sont les conséquences de l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ? Le salarié protégé exerce un mandat électif ou nominatif à l’intérieur de l’entreprise, mais parfois même à l’extérieur de celle-ci. 13 févr. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. 24 nov. 1992, no 89-44.977 : « (…) Mais attendu que si le transfert d’un membre élu du comité d’entreprise ou d’un représentant syndical au comité d’entreprise dans le cadre d’une cession partielle d’entreprise ou d’établissement doit être préalablement autorisé par l’inspecteur du travail, et si à défaut de cette autorisation préalable, la mesure est nulle (…) », (30) Cass. 2002, no 00-40.787 : Et attendu que les juges du fond ont constaté, d’une part, que la cession de clientèle et de marques intervenue en juin 1993 n’avait entraîné que la transmission à la société (X) d’activités liées à l’achat et à la commercialisation d’une partie des produits de la société (Y), cette dernière continuant à assurer sur le site de Thiais, en vertu des accords passés avec le cessionnaire, toutes les opérations d’approvisionnement, de conditionnement et de distribution qu’elle effectuait auparavant, pour tous ses produits, y compris ceux qui étaient concernés par la cession, d’autre part, que le personnel employé pour ces opérations intervenait sur tous les produits de la société (Y), sans être spécialement affecté à telle ou telle catégorie de marchandises ; que la cour d’appel a ainsi fait ressortir, qu’aucune entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d’une finalité économique propre n’avait, nonobstant cette cession, été transférée à la société (X) (…) » ; Cass. Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à, Conseils Opérationnels Relations avec les IRP, Gérer les relations sur le plan individuel, 810-34 Transférer le contrat de travail d’un salarié protégé dans une opération de type L. 1224-1 du Code du travail – Préparer la démarche. Le transfert de son contrat de travail s’opère, en conséquence, de la même façon que celui d’un salarié ordinaire et selon les mêmes modalités. Il tente ensuite un recours hiérarchique devant le ministre du travail. Politique de confidentialité La procédure de licenciement des salariés protégés est régie … 24 juin 2009, no 07-45.703 : « (…) Alors que lorsque les conditions de mise en œuvre de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte d’ordre public, sont réunies, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent s’opposer au transfert des contrats de travail ; qu’en statuant comme elle l’a fait, aux motifs « qu’aux termes de l’avenant conclu le 4 août 2000 (article 6) la société Y… s’est expressément engagée à réintégrer M. X… dans ses effectifs à l’issue de son détachement en lui procurant un nouvel emploi tenant compte des responsabilités précédemment exercées » et « que cet engagement résulte également d’un document applicable à l’ensemble du personnel détaché de la société dénommé Modalités d’expatriation, lequel précise également que la société d’origine demeure donc responsable de la définition de la gestion de sa carrière ainsi que de la réintégration au retour, chez elle ou ailleurs dans le groupe Y… », la cour d’appel a violé l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, devenu l’article L. 1224-1 du Code du travail. $(document).ready(function() {

18.12.2000, n°98-42.320, n°5216FS-P). Transfert du contrat de travail d’un salarié protégé. Dans le cas d’un transfert de plein droit, il n’y a pas de formalités particulières à faire pour le transfert de contrat de travail des salariés protégés. Pour un transfert partiel, il faut demander une autorisation administrative auprès de l’Inspection du travail. 14 mai 1997, no 94-41.814 : « (…) Attendu, cependant, que M. Y… était, nonobstant son détachement, demeuré salarié de la première société (Z); que, dès lors, la reprise du fonds de cette société par la nouvelle société (Z) a entraîné le transfert d’une entité économique dont l’activité a été reprise en sorte que le contrat de travail de M. Y… s’est poursuivi avec le nouvel employeur (…) » ; Cass. de Bordeaux, 2 juillet 1992, M. de Rumigny c/ S.N.C. La demande d'autorisation, lorsqu'il s'agit d'un licenciement, doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé, lieu où il exécute son contrat : établissement, agence, magasin, succursale, etc... L'Administration a précisé cependant que le lieu au sein duquel l'intéressé exécute son contrat serait insuffisant pour caractériser la compétence territoriale de l'inspecteur et pour savoir s'il est territorialement compétent. Trouvé à l'intérieur – Page clxxviiiPar dérogation, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés « protégés », l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses ... (9). Trouvé à l'intérieur – Page 75IV , 3198 ( 40 ) LLARIÉ PROTÉGÉ Annulation de l'autorisation de licenciement Demande de réintégration ( non ) ... Saisine de l'inspecteur du travail - Interruption du délai d'un mois - Dispense du paiement du salaire jusqu'au licenciement ... article L. 515-8 du Code de l’environnement, article L. 717-7 du Code rural et de la pêche maritime, article L. 515-1 du Code rural et de la pêche maritime, l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, T.A. Pour autant, il nous semble prudent d’appliquer, en ce qui le concerne et vu son assimilation au statut du délégué syndical, la procédure spécifique. Il s’agit des salariés titulaires des mandats suivants : Observations :Le représentant de la section syndicale (RSS) ne figure pas, parmi les salariés protégés, au regard des dispositions relatives au transfert partiel. soc., 8 juin 1999, no 96-45.045 : « (…) Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis d’un mandat électif ou syndical s’étend aux candidats aux élections ; que les dispositions de l’article L. 425-1, alinéa 6, du Code du travail qui subordonnent le transfert d’un délégué du personnel en cas de cession partielle d’entreprise ou d’établissement, à l’autorisation préalable de l’inspecteur du Travail étant destinées à permettre à celui-ci de s’assurer que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire, ne se limitent pas aux seuls représentants élus, et s’appliquent aux candidats aux élections qui sont exposés au même risque ; qu’il en résulte que le moyen n’est pas fondé (…) », (16) Cass. En cas de faute grave, l’employeur peut tout de même prononcer la mise à pieds immédiate du salarié protégé dans l’attente de la décision de l’inspecteur. Il ne peut y recourir qu'en cas de : A noter : le CSE a remplacé le CHSCT depuis le 1er janvier 2020. Replier Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2). Trouvé à l'intérieur – Page 24syndicale a , la première , demandé la mise en place de l'institution , ou pour le salarié qui , le premier ... L'inspecteur du travail devra rechercher si la mesure de transfert n'a pas un caractère discriminatoire , c'est - à - dire ... Soc. soc. (9) Cass soc, 14 déc. Le salarié ne conteste pas son autorisation de licenciement auprès de l’autorité administrative mais il saisit la juridiction judiciaire au motif qu’un PSE aurait dû être mis en place. Ces dispositions pourraient s'appliquer au CSE qui doit être consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. (11) Circ. En cas de refus du salarié protégé de se voir appliquer la mise à pied disciplinaire, il appartient à l’employeur soit de renoncer à sa sanction, soit d’engager la procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspection du travail. Le salarié protégé en cas de licenciement, ou l’employeur qui se voit refuser une autorisation, peuvent demander à l’inspecteur du travail de revenir sur sa décision par 3 types de recours non suspensifs : gracieux en présence de nouveaux éléments, hiérarchique avec une demande au Ministère du Travail et un recours contentieux devant le tribunal administratif. trav., art. Quel en est son périmètre ? Trouvé à l'intérieur – Page 273Celui - ci est tenu de prendre l'avis des services techniques compétents : inspection du travail , service hydraulique ... Tout transfert d'établissement ou toute transformation d'usine nécessitent une demande d'autorisation complé ... Le Code du travail ne donne pas de définition de ce qu’il faut entendre par « aménagement important ». Le transfert du contrat de travail est encadré par les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail. L’inspecteur compétent est celui dont dépend l’établissement qui emploie le salarié protégé. Quelles sont les conséquences de la décision de l’inspecteur du travail ? Cette disposition est d’ordre public, elle s’impose donc tant au salarié qu’aux employeurs successifs mais encore faut-il que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail soient réunies pour que la stabilité de la relation contractuelle soit assurée.