Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la … Le refus opposé à une demande d’autorisation de télétravail (initiale ou de renouvellement) doit être motivé et précédé d’un entretien. Les évolutions réglementaires induites par le présent accord seront prises dans le délai de 6 mois suivant sa signature (soit au plus tard le 13 janvier 2022). Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement renseigné en bas de chacune de nos lettres d’informations. L’employeur public conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à son agent. Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Il instaure, en particulier, le télétravail ponctuel. L’instruction des demandes doit être menée à un rythme régulier défini dans les accords locaux et en tout état de cause de manière infra-annuelle. Un décret en Conseil d'État fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du télétravail. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Des espaces de discussion sur le travail peuvent aussi être organisés afin d’échanger sur le travail réel, son contenu et son organisation. Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 porte création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. La Covid-19 a mis en lumière l’importance du télétravail au sein des administrations publiques. Jusqu’à présent, les règles du télétravail dans la fonction publique étaient fixées par le décret du 11 février 2016, qui imposait que le télétravail ne puisse s’effectuer qu’à la demande écrite de l’agent. Trouvé à l'intérieur – Page 191Dans la fonction publique territoriale (FPT), la durée des mandats des représentants du personnel passe à quatre ans ... de décret réglementaire par exemple), ils ont vocation à examiner toute question relative à leur fonction publique. Le télétravail est défini par les dispositions de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 (2) et du décret du 11 février 2016, précité. Cette option est particulièrement intéressante pour les agents dont le domicile n’offre pas des conditions optimales de télétravail mais qui souhaiteraient néanmoins pouvoir bénéficier de cette organisation du travail. Texte de référence : Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Posté le Le télétravail dans la fonction publique. La loi Sauvadet. Dans le secteur public le télétravail est introduit par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la ... Les agents publics en télétravail de manière régulière doivent bénéficier d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) En application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier, un projet de décret du gouvernement détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, notamment le recours ponctuel. Trouvé à l'intérieur – Page 29Un décret, pris après concertation avec les syndicats, définira les modalités précises d'organisation du télétravail, qui sera aussi possible pour les contractuels et les magistrats. Le projet de loi sur la précarité dans la fonction ... Découvrez une science aux applications vertigineuses. Pour assurer l’effectivité de ces droits, il incombe à l’employeur de s’assurer que les représentants des personnels, lorsqu’ils sont en télétravail, ont accès aux mêmes moyens de communication que s’ils étaient sur site (accès aux adresses électroniques professionnelles des personnels, par exemple). Il s'est installé à l'étranger." Trente-neuf ans. Une insondable lassitude mêlée d'exaltation vaporeuse." Paul a réussi. Paul est chirurgien. Mais Paul ne sauve pas de vie, il gonfle des lèvres et pose des seins en silicone. Dans le respect des règles précitées et dans le cadre de l’autorisation de télétravail, l’employeur fixe, en concertation avec l’agent. 2. Un principe de recours au télétravail posé dès 2012 . Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Par ailleurs, les apprentis et les stagiaires ne sont pas exclus a priori du télétravail et doivent être particulièrement accompagnés lorsque leur mission s’exerce en partie dans ce cadre. Pour ce faire, il définit la quotité maximale de télétravail à trois jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Trouvé à l'intérieurLe décret du 5 mai 2020 permet d'ailleurs de déroger à la limitation à 3 jours de télétravail par semaine en cas de ... de la fonction publique, qui le place dans une situation légale et réglementaire vis-à-vis de son administration, ... Trouvé à l'intérieur – Page 203Ce décret n'est pas encore paru. ... télétravail. dans. les. fonctions. publiques. Il existe trois fonctions publiques : celle d'État (2,3 millions d'agents), la fonction publique territoriale (1,8 million d'agents) et la fonction ... Trouvé à l'intérieur – Page 186Concernant la FPH (fonction publique hospitalière) sous l'égide d'un décret du 6 février 2013, près de 44 000 ... le travail collectif (par exemple une charte du temps et de l'utilisation des NTIC, le décret télétravail en prévision). Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 porte création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Lois et décrets, 12/02/2016 . Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 détermine les modalités d’exercice des fonctions et procède à un assouplissement du régime applicable au télétravail. Il constitue un cadre qui doit servir de point d’appui à la négociation, notamment au sein des collectivités territoriales et établissements publics souhaitant généraliser ou règlementer le télétravail. Après plusieurs mois de travail et de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité, par la ministre Amélie de Montchalin, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers. Télétravail : décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats Imprimer × Les dispositions en matière d’indemnisation s’appliquent en cas de recours au télétravail imposé en période de crise. S’agissant des heures mensuelles d’information décidées par les organisations syndicales représentatives, une concertation sera ouverte pour permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en œuvre leur droit à tenir, le cas échéant, ces réunions à distance grâce à une évolution du cadre réglementaire. Le mode de désignation, son rôle et ses moyens seront définis dans le cadre du dialogue social de proximité. Reste que la Fonction publique est composée de trois versants et que la situation face au télétravail n’est pas la même dans chacun d’eux, cela alors que les administrations restent ouvertes. mercredi 22 septembre 2021. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Organisme de formation Certifié Qualiopi, Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), 100% des formations évaluées à chaud et à froid par LearnEval, Des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), Programmes de formation déclinables en Intra / sur-mesure, Siège social GERESO : Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le texte réglementaire crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Le «forfait télétravail» est versé selon une périodicité trimestrielle. n°435574). ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail. Le cadre réglementaire fonde le recours au télétravail sur une demande volontaire de l’agent et l’accord de sa hiérarchie. Le référent télétravail pourra également accompagner les agents et les encadrants après la mise en œuvre du télétravail. Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. De nouvelles dispositions sont aussi prévues quant au lieu d'exercice du télétravail. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 vient préciser la mise en œuvre de cette option qu’est le télétravail dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Concernant la mise en œuvre de l’indemnisation, celle-ci sera plafonnée à 2,50 € par jour de télétravail, soit un montant annuel de 220 €, pour les fonctions publiques de l’État et hospitalier (versé par trimestre). Trouvé à l'intérieur – Page 124Le cas particulier des publics sensibles : pour une politique ciblée Si le télétravail peut se développer de manière ... Ce sont d'ailleurs dans la fonction publique les premiers bénéficiaires des balbutiements du développement de cette ... Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Localtis : Après le boom du télétravail lié à la crise sanitaire, la ministre en charge de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, et les représentants des neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique, ainsi que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers ont signé, ce 13 juillet, un accord-cadre sur le télétravail dans le secteur public. Il était particulièrement attendu dans le secteur public. Qu’est-ce que le télétravail ? • pour la fonction publique, le télétravail ne concerne que les activités régulières. L’introduction du télétravail ponctuel dans la fonction publique. Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Ce livre propose une préparation complète pour réussir les nouvelles épreuves des concours externe, interne et troisième voie d'accès aux IRA (instituts régionaux d'administration) à la suite de la réforme du concours : 20 ... Les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public sont aussi éligibles au forfait télétravail. Les signataires de l’accord conviennent qu’il est nécessaire de sécuriser et mieux encadrer le recours au télétravail contraint en cas de circonstances exceptionnelles. L’accord précise qu’une vigilance particulière devra être apportée quant à l’inclusion numérique, pour tous les agents et notamment pour les primo télétravailleurs, récemment dotés d’équipements numériques mobiles. > Ressources humaines. 1. Les règles applicables au télétravail dans la fonction publique. Pour ce faire, l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et son décret d’application n° 2021-904 du 7 juillet 2021 devront servir de base à la négociation. Le télétravail dans la fonction publique a été introduit par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et a été précisé par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. 22 place de Catalogne, 75014 Paris. Les signataires de l’accord conviennent que l’autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail. Prévu par la loi de transformation de la fonction publique, un décret apporte des modifications au cadre réglementaire permettant la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Publication au journal officiel du 6 mai du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (1) relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, un accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature assouplit les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant notamment le recours au télétravail ponctuel. Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme "toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication". La notion de tiers-lieu englobe tous les espaces partagés de télétravail, notamment publics, qui se distinguent du domicile de l’agent et des lieux à usage privé depuis lesquels il est autorisé à sa demande à télétravailler. Un décret publié le 6 mai modifie la réglementation relative à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. 1/ Nouvelles dispositions concernant les agents en situation de handicap depuis le 27 juin 2019 . Qu’est-ce que le télétravail ? Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme "toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication". Pour la fonction publique territoriale, l’allocation forfaitaire de télétravail ne pourra être versée que sous réserve, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant Les demandes doivent être instruites à tout moment s’agissant des situations particulières (voir ci-dessous). Il s’agit d’une organisation différente du travail rendue nécessaire en cas de circonstances exceptionnelles durables, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, qui peuvent conduire les employeurs à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public. L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents de son service d’appartenance, s’agissant des accidents de service. Il appartiendra aux encadrants d’organiser régulièrement des échanges sur les modalités de mise en œuvre du travail sur site, du télétravail ainsi que sur les interactions rencontrées. Les dépués ont ramené cette date au 30/09 et les sénateurs au 30/06. Publié le 12/05/2021. Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature pour prévoir les modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique … L’accord télétravail dans la fonction publique est signé. Les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire bénéficient, d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au premier trimestre 2022. Les signataires de l’accord national renvoient à la négociation locale le développement potentiel des tiers-lieux en tant qu’ils sont tant le corollaire que la condition de la mise en place de cette organisation spécifique du travail. Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique. Ainsi, la mise en place du télétravail, envisagée dans une approche organisationnelle, collective et « métier », permet de prendre en compte les impacts sur l’évolution des méthodes de travail et préparer la communication à destination du collectif sur ces impacts. Les agents publics exerçant leurs activités en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail. Les règles applicables au télétravail dans la fonction publique. ... 2.1 Le décret du 11 fevrier 2016 pose les principes du recours au télétravail Le décret définit le cadre commun applicable à l’ensemble des agents publics. Actualité De nouvelles dispositions … - L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum. Voilà, pour l’agent, comment demander un télétravail. Vous êtes candidat à un concours de la fonction publique de catégorie A ? Vous trouverez dans cet ouvrage tous les éléments pour vous préparer efficacement à l'épreuve de note de synthèse. Journal officiel de la République française. C’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Rappel : En 2016 parait le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Le décret, peut “, Le décret permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de. Trouvé à l'intérieur – Page 252Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par la loi de référence a). Le décret du 11 février 2016 en fixe les modalités d'organisation au sein de la fonction publique et prévoit ... Il constitue, ainsi, le cadre dans lequel devra s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux. Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 Il instaure, en particulier, le télétravail ponctuel. Les modalités du droit à la déconnexion doivent être négociées dans le cadre du dialogue social de proximité. toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Depuis le 1er septembre dernier, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’un « forfait télétravail », comme l’a prévu l’accord cadre du 13 juillet 2021 « relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique » (lire Maire info du 13 juillet ). Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans la fonction publique. S’agissant des femmes enceintes, l’article 4 du décret du 11 février 2016, précité, prévoit déjà qu’il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail maximum, à la demande des agentes. Le télétravail dans le versant hospitalier est forcément plus que limité. Le décret détaille les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature après une concertation approfondie avec les employeurs et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Rédigé avant le début de la crise, ce décret du 5 mai 2020, modifiant celui du 11 février 2016, trouve tout son intérêt dans cette période où ce mode de travail est privilégié.… Le décret du 11 février 2016 prévoyait que, dans la fonction publique de l’Etat, la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l’agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles fixées par l’un des actes mentionnés à l’article 7, ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration.