article 330 code de procédure civile

Article 4 Le Code de procédure Civile et Commerciale entrera en vigueur le premier janvier 1960. email, Cr�er 9 septembre 2021. 70) TITRE SIXIÈME - LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION (Décr. Code de l'environnement Code de l'�ducation Vous pouvez consulter la source officielle du Code de procédure civile. La procédure civile est l’ensemble des règles à suivre lorsqu’une personne fait appel au système de justice pour régler un conflit ou une situation qui n’est pas de nature criminelle ou pénale. Vous avez une question sur votre mandat ? 20 juillet 1808. Trouvé à l'intérieur – Page 593Voy . au surplus Procédure Civile , I , pag . 247 ; N. E. , pag . 310 , le modèle de l'interrogatoire . ARTICLE 335 . ... Code Civil , art . 1358-1365 . ... 330 , les frais de l'interrogatoire seront supportés par celui qui succombera . Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous : Article L330-1. La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. FRENCH CODE OF CIVIL PROCEDURE PROMULGATION. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Code de procédure civile : Article 328. Code Judiciaire. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. 1 er du Code de procédure civile ↑ Article 331 du Code de procédure civile ↑ Article 325 du Code de procédure civile ↑ Articles 334 à 338 du Code de procédure civile ↑ Com., 26 avril 1977, Bull. L.111-1 à L.122-18) Chapitre 1. Trouvé à l'intérieur – Page 383Nous ne connaissons même , à 1715-1736 , 1332 du Code civil , 324 et 330 du Code de cet égard , que quelques décisions dans lesquelles les procédure civile et de la fausse application des articles juges avaient considéré la non ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. no 2015-282 du 11 mars 2015, art. … 1 . L'intervention volontaire est principale ou accessoire. Nouveau Code de procédure civile 327 Nouveau Code de procédure civile 330 Décision attaquée : Tribunal d'instance Arcachon, 25 juillet 1980. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Trouvé à l'intérieur – Page 247Lorsque le juge a , en dehors du cas de l'article 330 du Code de procedure civile , ordonné d'office la comparution des parties , il ne peut tenir pour avérés , contre celle qui ne comparaît pas ou refuse de répondre , les faits avancés ... Code disciplinaire et p�nal de la marine marchande Act 177/1808. Cette acceptation peut êt 31730 mots 127 pages. Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux … Code du cin�ma et de l'image anim�e (annexe 9) — Avis d’exécution préparé par le percepteur [article 330 Code de procédure pénale (chapitre C-25.1)]. contrats, Bilan de mise en – MEURTRES ET … pas déduite devant une autre autorité judiciaire (art. Code de la sant� publique d. Transcription de la saisie. 9. Réinitialiser. Trouvé à l'intérieur – Page 425Aucun texte ne déroge à cette tradition constante que confirment , au contraire , le dispositif et les travaux préparatoires des articles 330 et 957 du Code civil . Le premier dispose que les héritiers de l'enfant peuvent continuer ... Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation. Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Code des juridictions financi�res Code de proc�dure p�nale Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 53 - Art. Code de l'organisation judiciaire id=CCIV033853" target="_blank">330 du Code civil, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Le Code de procédure civile tel qu’on le connaissait a été adopté en 1965 et il a fait l’objet de modifications partielles au fil des ans. Arrété du 20 juillet 1808. Code des pensions civiles et militaires de retraite Article 328. Code du tourisme Trouvé à l'intérieur – Page 104... ainsi que cela est permis dans l'hypothèse prévue par l'article 330 ; mais ils peuvent déduire de sa non - comparution une présomption assez grave pour motiver la délation du serment supplétoire à l'autre partie ( art . Code du travail maritime Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous : Article 330 . 1 accorde aux tribunaux le pouvoir de déclarer, à tout moment, sur demande et même d’office, qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif. Réforme de la procédure civile . 52) TITRE QUATRIÈME - LA DEMANDE EN JUSTICE (Art. Dispositions particulières au tribunal de commerce. 12 . Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. L'administration judiciaire de la preuve. Livre des proc�dures fiscales Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 551ARTICLE RETRANCHÉ . Le projet communiqué contenoit un article qui étoit ainsi conçu : Hors les cas de l'article 330 ( 331 du Code. ( 1 ) Réd . comm art . 332 . ( 2 ) Proc ; verb . de la sect . de leg . du Trib . Observ . sur l'art . Délais de prescription et filiation : l’absence de disproportion. Article 330 du Code de procédure civile - L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Code p�nal des donn�es personnelles, envoyer un A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Trouvé à l'intérieur – Page 161Cette indivisibilité , avant qu'elle eût été dérive tout naturellement de l'article 330 , au titre érigée en loi par le Code civil , était fort co de l'interrogatoire . Il y a même droit où il y a troversée entre les auteurs ... Code mon�taire et financier Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Code de Procédure Civile Mauricien. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Trouvé à l'intérieur – Page 370778 du exproprier ou actionner le débiteur par l'action hy- code de procédure civile ( 6 ) . pothécaire utile ... devait dénoncer son droit elles sont rachetables ( article 330 du code civil ) , elles au débiteur , et après celle ... 1er - Art. Loi du 02 avril 1932 complétant l’article 1558 du Code civil La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Tous les codes Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Trouvé à l'intérieur – Page 393et Complément du Code de commerce, par la conférence analytique et raisonnée avec ses dispositions, des articles du Code Napoléon, du Code de Procédure civile, et generalement des Lois, Règlemens et Décrets impériaux antérieurs qui s'y ... Dispositions communes à toutes les juridictions, La question prioritaire de constitutionnalité, La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative. L’ancien article 510-2 du code civil disposait, en effet, que « toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité ». Art. Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Code Pénal. 440 prises en application de l'article 255 du code civil (article 1074 -1 du CPC), - filiation et subsides (article 1149 du CPC), - adoption (article 1178-1 du CPC). Code de justice militaire Trouvé à l'intérieur – Page 434Les articles 330-330 du Code de procédure civile ont été abrogés par le règlement d'urgence du gouvernement , no 58/2003 ( voir SC Editura Orizonturi SRL c . Roumanie , no 15872/03 , 9 51 , 13 mai 2008 . 18. Alexandru Constantinescu c . Trouvé à l'intérieur – Page 383Nous ne connaissons même , à 1715-1736 , 1332 du Code civil , 324 et 330 du Code de cet égard , que quelques décisions dans lesquelles les procédure civile et de la fausse application des articles juges avaient considéré la non ... art. civ. Code des proc�dures civiles d'ex�cution Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code de proc�dure p�nale ci-dessous : Nom du code Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Forclusion de l'action en constatation de la possession d'état : pas d'atteinte à la vie privée ! Code g�n�ral des imp�ts annexe 1, CGIAN1 Code de la voirie routi�re ARTICLE 51 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Il ne faut pas que cela favorise des manœuvres dilatoires. civ. Trouvé à l'intérieur – Page 147Les veuves et héritiers des justicia- disposition de l'article 330 . dans le silence de l'article 428 d'appliquer la bles du tribunal de commerce y seront 429. S'il y a lieu à renvoyer les parties de assignés en reprise , ou par action ... L’ancien article 510-2 du code civil disposait, en effet, que « toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité ». Trouvé à l'intérieur – Page 370778 du exproprier ou actionner le débiteur par l'action hy- code de procédure civile ( 6 ) . pothécaire utile ... devait dénoncer son droit elles sont rachetables ( article 330 du code civil ) , elles au débiteur , et après celte ... Code de la recherche Trouvé à l'intérieur – Page 378pas l'heure précise , rien ne constalerait que le délai de vingt - quatre heures , voulu par le présent article , aurait été observé . ... ARTICLE 330 . « Si l'assigné né comparaît pas , 378 COMMENTAIRE DE LA PROCÉDURE CIVILE . Code de la s�curit� sociale Trouvé à l'intérieur – Page 557En un mot , l'article 126 ne présenterait qu'une Enfin , la cour de Bastia , appliquant , le 31 août disposition additionnelle à celles que le code civil con1826 ( Dalloz , 1827 , 2 , 179 ) , le 2e j de l'article 126 , tient sur la ... Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. Trouvé à l'intérieur – Page 615ARTICLE 400 . Elle sera demandée par requête d'avoué à avoué , à moins que l'avoué ne soit décédé , ou interdit , ou suspendu , depuis le moment où elle a été acquise . ... 330 du Code civil , relatif à la réclamation d'état . Code de la famille et de l'aide sociale Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance Trouvé à l'intérieur – Page 338... alors que la législation française n'admet le forum contractus en malière commerciale que dans les cas déterminés à l'article 420 du Code de procédure civile , et le répudie totalement en matière civile ; « Considérant que c'est ... Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. CODE PÉNAL DE 1810 Édition originale en version intégrale, publiée sous le titre : CODE DES DÉLITS ET DES PEINES (Troisième partie) TITRE II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PARTICULIERS. Sélectionner un fonds. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Trouvé à l'intérieur – Page 334Voici les amendements qui ont été faits au Code civil et au Code de procédure civile , et nous prions nos confrères de les noter : 1. L'article suivant est ajouté après l'article 330 du Code civil : “ 330a . Code g�n�ral des collectivit�s territoriales Code de l'action sociale et des familles Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. Code de commerce 1re N. 53 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. Cour d'appel de Papeete, 9 septembre 2021, n° 20/00332 . email, Posez vos questions : Entrée en vigueur 1989-09-15. 35 DANS L’AFFAIRE D’UN renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25.01, qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. (Articles 328 à 330) Article 329; Code de procédure civile. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. 7, ch. […] 1°/ la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 « portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant certaines dispositions relatives à la filiation » ne modifie l'article 330 du code civil que pour fixer la date maximale des effets de la possession d'état d'enfant au décès du père prétendu, sans préjudice d'une durée moindre ; qu'en affirmant que cette loi « décide que la date de point de départ de la cessation de la possession d'état est fixée au jour où le parent présumé est décédé », la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 330 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée ; […] Selon l'article 330 du Code civil, la possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Code de d�ontologie des architectes Code du travail applicable � Mayotte Trouvé à l'intérieur – Page 329Sous le Code de procedure , le delai de quatre mois n'emporte perempPRÉFÉRENCE . tion d'une instance de justice de ... l'article 15 du Code de procédure civile , ainsi conçu : « Dans le cas sont la propriété de la société , et non de ... Code de procédure. Cour d'appel d'Aix en Provence, … code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. des arrêts Cour de Cassation Civ. Code des assurances Entrée en vigueur 2009-01-19. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 61 de l'Ancien Code de procédure civile : commentaire Ce document contient 556 mots soit 1 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code forestier (nouveau) Article 330. (annexe 11) La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020 - 2/4 . Erratum à la délibération n° 2/CP du 11 mars 2005 instituant le livre 2 - titres I et VI du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Code de procédure civile : Article 331. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. Article 330 du Code de procédure civile. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174) Demande en vue du retour de … Entrée en vigueur 2000-09-21. Direction des affaires civiles et du sceau - Février 2020 - 2/4 . Code de procédure civile Dernière modification: 2021-11-01 Edition : 2021-11-03 Production de droit.org. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. Code de Droit Economique. L’article 331 du code civil, invité surprise d’une action mystère. d'abonnement, S'inscrire Trouvé à l'intérieur – Page 229Si toutes les parties sont majeures , présentes 330 et d'accord , et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé , elles ne ... qu'à des 330 mineurs , la vente ne pourra en être ordonnée que d'après un avis de parents * . CODE CIVIL . * 459. Code des douanes de Mayotte Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. Code des instruments mon�taires et des m�dailles 321 et 330 issus de l'ord. Dispositions particulières à la Cour de cassation. Code d' Instruction Criminelle. Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Trouvé à l'intérieur – Page 330Si l'oyant est défaillant , le commissaire fera son rapport au jour par lui indiqué : les articles seront alloués ... de la partie poursuivante , . contenant la date de la signification da jngement faite au 330 CODE DE PROCÉDURE CIVILE . L’arrêt est cassé au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 2 – Les dispositions du Code de Procédure Pénale seront applicables à toute procédure de poursuite judiciaire, à toute procédure d’exécution, à l’exercice de toute voie de Trouvé à l'intérieur – Page 161Cette indivisibilité , avant qu'elle eût été dérive tout naturellement de l'article 330 , au titre érigée en loi par le Code civil , était fort conde l'interrogatoire . Il y a même droit où il y a troversée entre les auteurs ... Pas de carte de crédit requise. Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. L'arrêt de la chambre sociale du 18 décembre 2007, de portée plus générale, vient affirmer que l'erreur commise par un juge dans l'interprétation ou l'application d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste des devoirs du juge découlant de l'article 12 précité, au sens de l'article 524 du code de procédure civile. Article 5 Les affaires pendantes à la date du premier janvier 1960 restent soumises aux règles de procédure en vigueur à la date de promulgation du code de procédure civile et Commerciale et jusqu’à ce qu'elles soient jugées par la juridiction devant laquelle elles sont pendantes. 321). En l'absence de domicile et de représentation en France du propriétaire, les citations et significations sont données suivant les articles 683 à 688 et 691 du code de procédure civile, sous réserve de toutes autres dispositions des traités internationaux. Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES . 2 CC), si la demande d'entretien n'est pas cumulée avec l'action en constatation ou en fixation de la filiation (art. CODE DE PROCEDURE CIVILE. IV n°118 ↑ Article 2244 du Code civil ↑ Civ. Titre - XV DE L'EXPERTISE ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1) Note . Etendue par le décret du 03 janvier 1933 promulgué par l’arrêté n° 327 du 29 mars 1933. Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Code du patrimoine Trouvé à l'intérieur – Page 31L'article 330 du Code de procédure civile , qui permet aux juges de tenir les faits pour avérés lorsque la partie assignée en interrogatoire sur faits et articles refuse de comparaître ou de répondre , considère ce silence de la partie ... Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. 29) TITRE TROISIÈME - LA COMPÉTENCE (Art. Trouvé à l'intérieur – Page 31L'article 330 du Code de procédure civile , qui permet aux juges de tenir les faits pour avérés lorsque la partie assignée en interrogatoire sur faits et articles refuse de comparaitre ou de répondre , considère ce silence de la partie ... L’arrêt est cassé au visa des articles 330 et 609 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 282Il résulte de la combinaison des articles 330 du code de procédure civile et de 9. — N'est pas déchu du droit à une l'article 36 de la loi du 15 août 1854 , sur l'ex . indemnité du chef des dégâts causés à sa propriation forcée que ... CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. (Articles 334 à 338) Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Code de procédure civile : Article 330. La Cour de cassation devait, dans cet arrêt, se prononcer sur la recevabilité de constitution de partie civile de parents pour des faits de viols commis sur leurs enfants mineurs au moment des faits mais non dénoncés par ces derniers. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Code minier (nouveau) 99, par. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une révision en profondeur pour faciliter l’accès à la justice civile. Dans cette hypothèse, en cas de motifs graves, le juge peut ordonner l'éloignement de l'enfant de sa résidence familiale. Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976. Article 330 du Code de procédure civile - L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. (6) Le procureur d’Etat peut ordonner, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la prise d’empreintes digitales et de photographies de la personne retenue, ainsi que le prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN, conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8 du Code de procédure pénale. Code civil : Article 328. La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. Code des douanes L'article 117 du code de procédure civile fournit une liste de vices de fond. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. ChronoLégi « Article 33 - Code de procédure civile » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. CHAPITRE PREMIER CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. Article 330 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. civile. Article 330 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1) Note . Code de la propri�t� intellectuelle Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. Article 330 du Code civil. La médiation et la conciliation conventionnelles. conformit�, D�couvrir nos offres 33 - Art. Code de l'aviation civile 12 août 2021. Article 330 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Um diese Website optimal nutzen zu können, empfehlen wir Ihnen, einen aktuellen Browser zu verwenden. Code du sport TITRE PREMIER - DISPOSITIONS LIMINAIRES (Art. Au visa de l’article 330 du code de procédure civile, elle reproche d’abord au premier président d’avoir privé sa décision de base légale en écartant l’intérêt de la société à intervenir volontairement à titre accessoire. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Derni�re v�rification de mise � jour le . L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée. Code forestier Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code de justice administrative salaire net apr�s imp�t, Mon Code du travail Déplier Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obliga Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 Code de procédure civile : Article 328. L.111-1 à L.117-6) Section 1. Trouvé à l'intérieur – Page 889Art . 330. Si l'assigné ne comparaît pas , ou refuse de répondre après avoir comparu , il en sera dressé procès - verbal sommaire , et les faits ... Sur la conciliation entre le texte de notre article et CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de proc�dure p�nale » Article 330.