article 2052 du code civil explication

» : RTD civ. Ainsi, alors même que la qualification de transaction choisie par le législateur en 1985 est « largement artificielle »31, on peut penser que l’application de l’article 2052, alinéa 2, s’agissant de l’exclusion de la lésion, est satisfaisante. Article 2052 du code civil français. CS, arrêt n°32/cc du 15 janvier 1998, Aff. individuelles de travail, Sociétés, Immobilier et urbanisme, Droit financier, Baux commerciaux, actualités juridiques. C’est également le cas en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pourquoi cette question de procédure civile est-elle intéressante ici ? En d’autres termes, il faut expliquer le différend qui les oppose. À la différence de la lésion, l’exclusion de la rescision pour erreur de droit ne constitue pas une application du droit commun des obligations. 2e civ., 20 nov. 2010, n° 08-19627. Mais face à ce refus déraisonnable, le défendeur n’avait pas d’autre choix que d’engager des frais pour sa défense devant le tribunal. » : RTD civ. Et c’est là que la décision n’a pas de sens. Antaki (N.), Le règlement amiable des litiges, éd. En 7 Notamment du fait de l'article L. 121-1 du Code du travail qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun . véhicule routier» interprétation de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateur interprétation de l'article 4 du Code de la sécurité routière Loi sur la protection . V. Cass. Il ne faut donc pas hésiter à détailler le point de vue et les arguments de chacun. Par la loi de 1985, le législateur a cherché à améliorer la protection des victimes d’accidents de la circulation. D'autres arrêts de la Cour de cassation ont mis à mal la procédure de la transaction, qui, pourtant, selon l'article 2052 du Code civil, est réputée pour avoir " autorité de la chose jugée . Explications. Belz, J.. De la transaction en droit français : thèse pour le doctorat, soutenue le 8 juin 1897 / par J. Belz. Il faut en effet réaliser que le choix d’une telle qualification aboutit à la superposition du droit commun des obligations, du droit spécial de la transaction présent tant dans le Code civil qu’en dehors et des procédures spéciales d’indemnisation. L’absence de définition claire se pare de vertus par-delà les critiques dont elle est l’objet35 car l’erreur de droit que le juge veut sanctionner deviendra une erreur sur l’objet de la contestation. Politique relative aux cookies. C'est un "contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître" (article 2044 du Code civil). I n°169 ↑ Soc., 24 novembre 1998, Bull. S'agissant des conditions de forme de la transaction, l'article 2044 du Code Civil exige que la transaction soit écrite. LPA Cependant, un accord transactionnel peut comprendre des concessions très différentes, tout dépend du type de litige. Au regard des attraits classiquement attribués à la transaction par comparaison au règlement juridictionnel des conflits – rapidité, simplicité, facilités d’exécution –, celle-ci a pu être considérée à travers les époques comme « le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige »1. Ainsi, pour une personne physique, il faudra indiquer son nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. ». Le principe du contradictoire est l'un des principes fondamentaux de la justice française, posé par l'article 16 du code civil. V. L. Mayer, « La transaction, un contrat spécial ? Y. Blais, Quebec . You are really very good in your field, En l’espèce, la transaction avait été signée. Sur le caractère superfétatoire de l’article sur ce point, v. L. Mayer, « La transaction, un contrat spécial ? Sur le plan formel, on peut relever que l’exclusion de la rescision pour lésion fait l’objet d’un texte propre à la transaction, l’article 2052, alinéa 220, déclinaison de l’article 1118 du Code civil. 2019, FS-P+B, n° 17-19.676). civ. Le droit était douteux, et on ne peut pas déterminer à quel point il était convenable à chacune des parties de réduire sa prétention ou même de s’en désister ». Article 2052 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 1985. L’unanimité semble ainsi se dessiner pour admettre l’erreur de droit. Sa prétention avait été rejetée par les juges du fond, la transaction ayant autorité de la chose jugée en application de l'article 2052 du Code civil 26. Pour en savoir plus, y compris sur la façon de contrôler les cookies, reportez-vous à ce qui suit : Les obligations relatives à la chose (article 1728) 2. L’incident est un acte susceptible de modifier le cours de l’instance. Les obligations relatives à la chose (article 1728) 2. essais gratuits, aide aux devoirs, cartes mémoire, articles de recherche, rapports de livres, articles à terme, histoire, science, politique Il est toujours très compliqué de faire comprendre aux clients pourquoi une affaire, en apparence simple, peut finir par coûter cher devant le tribunal. Les contrats de prêt Section 1. L. n° 85-677, 5 juill. La décision rendue par la Cour de cassation le 5 mars 2015 nous donne l’occasion d’apprécier si ce recours au droit commun de la transaction répond aux objectifs assignés au dispositif spécial en matière d’indemnisation des accidents de la circulation. Posted on Kas 2nd, 2021. by . C. 2e civ., 21 juill. Scribd es red social de lectura y publicación más importante del mundo. S’agissant des éléments constitutifs d’abord, il s’est agi de savoir si la convention conclue entre l’assureur et la victime dite « transaction » devait, ainsi que la jurisprudence et la doctrine l’exigent unanimement en droit commun, comporter des concessions réciproques des parties. Certaines règles le régissant sont unanimement décriées, et ce depuis leur promulgation7. L. Poulet, Transaction et protection des parties, préf. 10. Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président et M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt avril deux mille dix-sept. CA Aix-en-Provence, 14 avr. Par ailleurs, la notion d’erreur sur l’objet de la contestation s’en trouve aussi dénaturée qui se meut en erreur sur l’étendue de la contestation. Toute expertise doit être contradictoire afin d'assurer l'équilibre des parties dès la première prise de contact avec la victime jusqu'à la rédaction du rapport et de son envoi y compris l'examen clinique et la discussion, et ce, quel que soit le cadre . 2016, Que penser de l’application du régime de droit commun à la transaction spéciale issue de la loi de 1985 ? Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». - Commentez l'article 1202 du Code civil. Par Jean Gatsi, Maître de conférence à l'université de Rouen, juridis info n°45, p.53 2. 1re civ., 12 juill. Les dispositions de l'article 2052 du code civil, Lorsque la transaction intervient en cours d'instance, elle peut être le résultat d'une conciliation menée avec la participation du juge ou d'un conciliateur de justice ou encore d'un médiateur. Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code : […] Lire la suite… 3 . Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016. Ce contrat doit être rédigé par écrit ». Chaque partie aurait donc pris le risque d’un déséquilibre qui ne peut être sanctionné en invoquant une lésion. Il est donc important de bien définir ce différend. Sur ce point, v. aussi, Cass. » 15. Le plus souvent, la partie dont on peut considérer qu’elle est responsable du dommage subi par l’autre, va l’indemniser, ou s’obliger à faire quelque chose. Enfin, généralement, afin que les choses soient claires, on conclura le protocole par la mention précisant qu’il est soumis aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Sans entrer dans le détail de toutes les dispositions, le législateur a cherché à protéger la partie faible en toutes circonstances, de sorte que la transaction ne puisse pas revêtir un caractère lésionnaire. Art. La cession à bail (article 1717 du Code civil) 2. A l’heure où les règles de procédures civile changent aussi régulièrement que passe le Père Noël, donc toutes les fins d’année, j’ai l’occasion de revenir sur la question de l’effet d’une transaction dans une instance en cours. Tel n’est pas le cas de l’erreur de droit admise en droit commun mais exclue en matière d’accidents de la circulation. 3, 1er alinéa), dans la mesure où il ne reconnaît qu'au propriétaire le droit légitime d'agir vis-à-vis de celui qui a subi le dommage, alors qu'il l'exclut, de fait, pour tout autre sujet qui a subi des dommages par les . L'article 2052 du code civil « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Est également envisagé et sanctionné le cas de l’offre d’indemnité tardive ou manifestement insuffisante28. La transaction est définie à l'article 2044 du Code civil comme étant « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Voilà comment des erreurs augmentent le coût des procédures. 2e civ., 1er avr. Il résulte des articles L 511-1, alinéa 1er [Article L1411-1] , R. 516-13 [Article R1454-10], R. 516-14 [Article R1454-10] et R. 516-41[Article R1454-1] du code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la . préc., p. 54 et s. Cass. France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2017, 16-23891 et suivants. » Dresser aujourd'hui un commentaire et/ou une analyse sur cet article de droit concernant le mariage peut être controversé au vu des moeurs qui évoluent, de la société qui change, des principes bousculés, mais dans cet article nous allons tenter de rester au plus . L'entrepreneur ou le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a fait une victime : l'article 1134 du code civil a vécu. Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052) Article 2044. articles 1565 à 1567 du Code de Procédure Civile, http://www.lagbd.org/index.php?title=La_transaction_comme_moyen_de_mettre_fin_au_litige_(fr)&oldid=64342, Dernière modification le 17 juillet 2017, à 16:19. L'explication de leur force obligatoire par une obligation de faire . On peut cautionner l'obligation dont le débiteur principal peut se faire décharger en invoquant son incapacité, à la condition d'en avoir connaissance, ainsi que l'obligation naturelle. Celui-doit comporter un certain nombre d’éléments afin d’être valable. Mis à jour le 09/11/2021 à 10h17 . civ. L. 211-13 pour l’offre formulée hors délai et L. 211-14 pour l’offre manifestement insuffisante. 2014, p. 523 et s. ; B. Mallet-Bricout et W. Dross, La transaction : proposition en vue de la réforme du titre XV – livre 3e du Code civil « Des transactions », Rapp. En première approche, non. Critiqué en droit commun de la transaction, le refus de prendre en compte une telle erreur dans un dispositif spécial organisé autour de l’information de la victime est ici a fortiori regrettable. Nous en avons ici un bon exemple. Si le montant de l’indemnité proposée par l’assureur lui paraît trop faible, la victime demeure libre d’agir judiciairement. Pour appuyer son interprétation, le tribunal ajoutait que selon l’article 384 du CPC, l’extinction de l’instance résultait notamment de l’effet de la transaction et reprochait au défendeur de n’avoir pas soulevé, devant le juge de la mise en état « qui était seul compétent pour statuer », sur les conséquences de la transaction dont il constatait pourtant qu’elle était intervenue… un an avant l’introduction de l’instance ! Ces décisions peuvent être attaqué en cas de dol Y. Blais, Quebec . Art. Plus précisément, l’étude portera sur les deux exclusions opérées par l’alinéa 2 de l’article 2052 du Code civil applicables à l’accord de règlement amiable conclu entre l’assureur et la victime d’un accident de la circulation, à savoir, l’exclusion de la lésion (I) et l’exclusion de l’erreur de droit (II). I can only recommend you in view of the result which was really not won in advance. Sur ce point, v. B. Mallet-Bricout et W. Dross, Rapp. Ensuite, parce que devant le tribunal, conclure pour le défendeur à l’irrecevabilité de la demande du demandeur était un moyen pour éviter d’engager trop de frais, à part les conclusions devant le tribunal. Transaction et erreur Comme il est dit ci-avant, le contrat de transaction ne peut être attaqué pour une erreur de droit puisqu'en transigeant, les parties prennent nécessairement en compte . Ainsi, l’accord transactionnel ne fait pas obstacle à la demande par la victime d’une indemnité complémentaire en cas d’aggravation du dommage29. Dans cette partie là, figurant en préambule, il ne faut pas hésiter à montrer ce qui oppose les parties. II, n° 320. En effet, l'article 2052 du code civil dispose que « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. L. Mayer, « La transaction, un contrat spécial ? Comme il est mentionné dans l’article 2044, la transaction doit en outre être écrite. L'article 212 du Code civil dit ainsi : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. La lésion concerne la hauteur et le montant des concessions, qui n'ont pas besoin d'être vérifiés, la stricte proportionnalité n'étant en effet pas exigée. Par conséquent, cette transaction n’était pas intervenue en cours d’instance à proprement parler et ne pouvait donc pas être qualifiée « d’incident » au sens procédural du terme. Champ d'application contrat de transport dommages-intérêts . A. Les obligations du preneur (articles 1728 à 1735 du Code civil) 1. Schématiquement, la procédure de règlement amiable, dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile, met à la charge de l’assureur diverses obligations afin que la victime de l’accident ne souffre pas d’un défaut d’information et soit rapidement indemnisée de ses préjudices. En l’espèce, la victime, partie à une transaction conclue avec l’assureur, avait sollicité le versement d’une indemnité complémentaire. 2e civ., 2 juill. Une fois signé, cet accord a valeur de loi entre les parties. Le demandeur était irrecevable en raison de l’existence d’une transaction, un juge affûté en procédure civile se serait immédiatement emparé du moyen d’irrecevabilité du défendeur et aurait rendu un jugement d’irrecevabilité, sans statuer au fond. Entrée en vigueur le 20 novembre 2016. Cass. Prétextant que l’article n’était pas applicable à la transaction spéciale issue de la loi de 1985, la victime forme un pourvoi en cassation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1165, 1382, 1984, 2044 et 2052 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 211-8 à L. 211-16 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement . Article 2052 du Code civil. » En d’autres termes, il était mis fin à la contestation par un acte qui la constatait définitivement. Toutefois, la fraude de l'une ou l'autre des parties à l'acte en affecte sa validité. Newsletter Décembre 2016 « Règles applicables à la transaction » : nouveautés dans la loi du 18 Novembre 2016 . L'erreur sur l'étendue des droits constitue une lésion qui, selon l'article 2052, n'est pas une cause de nullité de la transaction. Article 2046. 2e civ. Un différend était né entre deux parties qui avaient décidé d’y mettre fin par la signature d’une transaction. 2014, p. 523 et s. Publiez votre annonce légale avec Lextenso Services, La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation, L’effet interruptif de la demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil, L’application de l’article 1112-1 du Code civil au processus de conclusion de l’accord référendaire. De plus, l'erreur d'espèce constitue une erreur de droit Ce n’est que lorsque celle-ci a accepté l’offre que la transaction ne peut être remise en cause. Dans la transaction tout était incertain avant que la volonté des parties l’eût réglé. D’ailleurs, la Cour de cassation le rappelle régulièrement : la transaction, même signée en termes génériques, a l’autorité de la chose jugée sur la contestation qu’elle tranche (cf. - Commentez l'article…. La société dakaroise et le mariage civil , un compromis entre droit de la famille et religion. 1998, nos 96-17165 et 96-18296. article 2052 C.C.Q. Pour ma part, lorsque c’est possible, j’ajoute le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Les conventions locales sont du droit coutumier et ne valent rien face à la loi ! Tout d’abord, ainsi qu’on l’a vu, l’erreur de droit est d’ores et déjà partiellement reconnue par le truchement de l’erreur sur l’objet de la contestation. En revanche, l'article 2052 du Code civil dispose que la transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit ou lésion. En effet, immédiatement après l’exclusion de l’erreur de droit, l’article 2053 accueille la rescision pour erreur sur l’objet de la contestation. 3̊) Rédaction d'une conciliation totale . Que la transaction conclue entre l’assureur et la victime ne puisse être rescindée pour lésion ne surprend pas au premier abord. En cela, l’application du droit commun n’entrave pas les objectifs fixés par la loi de 1985. B. Mallet-Bricout et W. Dross, La transaction : proposition en vue de la réforme du titre XV – livre 3e du Code civil « Des transactions », Rapp. GIP (ministère de la Justice) publié à la Documentation française, 2014. Pour une personne morale, il faudra indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. Dans ces hypothèses, les parties à la transaction peuvent demander au juge de donner force . France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2019, 17-18977.-6-2, 2° du code du commerce et de l'article 2053 du code civil, l'intégration de cette somme dans le.LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 septembre 2007, la société GCE bail, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Lease, a . En contrepartie, son adversaire va accepter de revoir à la baisse ses prétentions financières. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Déplier. Les contrats de prêt Section 1. Code civil, Articles 467, 472, 888, 1441-4, 2044 et s. Code de procédure civile, Articles 1441-4. », C’est ici la chose jugée qui était visée puisque l’article 2044 du Code civil précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 1 et Cass. S’agissant plus spécifiquement de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’exclusion de la lésion peut, de prime abord, apparaître sévère. CM droit des contrats titre et la cause article 1108 du code civil, qui va faire une annonce de plan en matière de droit des contrats quatre conditions sont C’est le jugement d’un tribunal judiciaire qui m’en donne l’occasion et je suis toujours gêné de constater que les règles de procédure civile ne sont pas toujours comprises par nos magistrats, même après plusieurs années d’application, puisque la décision en question a été rendue en vertu de la loi ancienne puisque l’instance avait été introduite en octobre 2019, soit avant les dernières réformes de procédures de 2019 et 2020. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Mais alors que la Cour de cassation écarte le grief tiré de la non-application de l’article 2052, l’arrêt est néanmoins censuré au motif que la cour d’appel n’a pas répondu au moyen par lequel la victime invoquait la nullité de la transaction au motif qu’elle n’avait pas été informée de la possibilité d’être assistée d’un conseil, en violation de l’article L. 211-10 du Code des assurances. V. aussi, Cass. 30. Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. V. Cass. V. l’étude récente d’H. . Bibliothèque de droit privé, 2012, t. 535. Conséquences d’un défaut d’assurance décennale pour un entrepreneur du bâtiment. Parce que cela me donne l’occasion de rappeler qu’un litige n’est pas gratuit et que lorsque les juges ne sont pas formés et qu’ils n’appliquent pas les règles, ce sont les justiciables qui font les frais de cette déroute. * 111 L'article 2052 du Code civil octroie « l'autorité de chose jugée en dernier ressort » aux transactions et interdit ainsi qu'un juge ou qu'un arbitre soit saisi du litige qu'elle a d'ores et déjà tranché. en sorte que les explications de l'expert sur la cause principale des inondations en fond de Bassin demeurent valables ; . La partie qui avait exécuté la transaction et qui se retrouvait assignée à tort devant le tribunal, a alors conclu au fond à l’irrecevabilité de la demande de son adversaire (celui qui n’avait pas appliqué la transaction), en soutenant que la transaction faisait conclue un an avant, faisait obstacle à l’introduction de l’instance pour juger des mêmes faits entre les mêmes parties. En résumé, l’admission de la rescision pour erreur de droit paraît plus conforme à l’idée de protection de la partie faible portée par la loi de 1985. Y. Lequette, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 2009, t. 509 ; L. Mayer, « La transaction, un contrat spécial ? Elle a ainsi jugé que l’ignorance par l’assuré de l’inopposabilité d’un délai de carence invoqué par l’assureur et qui avait conduit le premier à transiger, constitue une erreur de droit ne permettant pas d’obtenir la rescision de l’acte34. 17 Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel, au moyen de concessions réciproques, les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Dans son jugement, le tribunal judiciaire a débouté le défendeur de sa demande d’irrecevabilité au visa de l’ancien article 771 du CPC qui précise que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal (donc le tribunal saisi au fond) pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance. 2015, n° 14-21562, qui insiste sur le fait que l’offre d’indemnisation n’engage l’assureur que si elle est acceptée par la victime. B. Mallet-Bricout et W. Dross, La transaction : proposition en vue de la réforme du titre XV – livre 3e du Code civil « Des transactions », Rapp. Conclusion : en n’étant pas déclaré irrecevable, le demandeur, perdant à l’instance qu’il avait initiée, décide de former appel devant la Cour… alors qu’il ne l’aurait certainement pas fait si le tribunal l’avait déclaré irrecevable à agir du fait de la transaction. Bibliothèque de droit privé, 2005, t. 452, n° 2, p. 2, reprenant les termes employés par Bigot de Preameneau. Pour les cas où la rescision pour lésion est admise, V. F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit des obligations, Dalloz, 2013, 11e éd., nos 310 et s. V. O. Penin, La distinction de la formation et de l’exécution du contrat, Contribution à l’étude du contrat acte de prévision, préf. 2014, p. 533, n° 18. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». civ. 2005 : Bull. Le Code du travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul Code civil, en ses articles 2044 à 2058. . La question se déplace alors. L’arrêt rendu le 5 mars 2015 illustre l’importance du formalisme informatif. Toutefois, la fraude de l'une ou l'autre des parties à l'acte en affecte sa validité. Sans surprise, il ressort de cet attachement forcé à la notion de transaction, un ensemble dépareillé et confus. Le paiement d'intérêts légaux à partir du jugement du Conseil de Prud'hommes. Certes, toutes ces mesures de protection de la victime n’ont peut-être pas produit les effets escomptés. Ainsi, plus les parties démontrent ce qui les oppose, meilleure sera la validité du protocole. C’est pourquoi, les développements ultérieurs se concentreront sur les difficultés d’application de l’alinéa 2 de l’article 2052 du Code civil à l’accord de règlement amiable. Ceux qui rejettent cette classification excluent également la lésion en invoquant « l’essence de la transaction ». D’une part, chacun est le meilleur juge de ses intérêts, de sorte qu’il n’appartient pas au juge de contrôler l’équilibre des prestations. GIP (ministère de la Justice) publié à la Documentation française, 2014, p. 19, p. 153 et s.), le principal intérêt de celle-ci – faire naître une fin de non-recevoir en ce que les parties sont irrecevables à saisir le juge du litige qui a fait l’objet de la transaction – n’est toutefois pas contesté. Il est d’ailleurs remarquable qu’en dépit des nombreuses critiques formulées à l’endroit du régime de la transaction et de la volonté de modifier plusieurs pans de celui-ci, aucune proposition n’envisage de revenir sur cette solution. En deuxième lieu, il est indispensable d’exposer clairement la contestation existant entre les parties. Article 2044 et 2052 code civil belge. La déclaration se fait . violant ainsi les articles 2044 et 2052 du code civil ; 3°) ALORS QUE : en toute hypothèse, . La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Ce sont des intérêts de retard qui courent à partir du jour de la demande ou du jour du jugement s'il s'agit de dommages et intérêts. Chacun ayant fait des concessions, l’accord peut avoir lieu. Sur ce point, v. aussi C. Boillot, « Vices et vertus de l’indemnité transactionnelle » : RCA 2015, n° 9, dossier 18. Pour ce faire, l’assureur a notamment l’obligation de présenter une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ; délai qui peut être réduit à trois mois lorsque la victime formule une demande d’indemnisation10. Elle est propre à la transaction dont la doctrine peine à trouver des justifications32. DESCARTES AVOCATS : Pour bien conduire sa raison. C’était bien le juge du fond qui devait trancher la difficulté dans cette affaire. D’autre part, une admission de principe de la rescision pour lésion porterait atteinte à la stabilité du contrat, qui perdrait alors sa fonction d’acte de prévision18. Le terme « transaction » apparaît aux articles L. 211-10, L. 211-15, L. 211-16, L.211-20 et L. 211-23. Pour que ce droit soit connu de la victime, les dispositions l’instaurant27 doivent être reproduites en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction elle-même. Ainsi, à côté de la question de l’opportunité du recours à la transaction, la question des éléments constitutifs et du régime de la transaction visée dans la loi de 1985 s’est donc posée12. Ce dernier autorise les maires, les membres du conseil ainsi que les . Certes la transaction n’est pas un tel acte (contrairement par exemple à une assignation). Code civil. Au point d’assister à l’une des provocations les plus célèbres du pouvoir judiciaire : Cass. Les contours nébuleux des deux notions permettent ainsi au juge d’infléchir la rigueur mal fondée de l’article 2052. 2e, 5 mars 2015, nos 14-14151 et 14-15646. En somme, l’exclusion de la rescision pour lésion de la transaction se justifie, même dans un domaine où l’accent est mis sur la protection de la partie faible, grâce aux mesures spéciales mises en place.