article 1384 du code civil réforme

Aussi, l’étude du régime de la responsabilité du fait des accidents de la circulation suppose-elle d’examiner, dans un premier temps, les conditions d’indemnisation qui doivent être satisfaites par les victimes (I), après quoi il conviendra de s’intéresser aux causes susceptibles de bénéficier aux personnes désignées comme responsables (II). [21] Notion de « co-emploi » / également art L1262-4-1 du code du travail. ==> Dans un second temps, la Cour de cassation admet l’application du principe général de responsabilité du fait des choses aux accidents de la circulation, estimant qu’il n’y avait pas lieu de distinguer selon que la chose est actionnée ou non par la main de l’homme, ou selon qu’elle est ou non dangereuse (Civ., 21 févr. L’article 1249 de l’avant-projet les consacre. Réforme du Code civil. Les autres nouveautés textuelles relatives à la responsabilité du commettant du fait de son préposé (art 1249) : une seconde cause d’exonération du commettant est consacrée à l’alinéa 3, c’est le cas où « la victime ne pouvait légitimement croire que le préposé agissait pour le compte du commettant » [17], il s’agit en réalité de la théorie de l’apparence – on peut y voir une exigence de bonne foi, l’idée est que si la victime est de mauvaise foi, le commettant doit être exonéré même s’il n’y a pas cumul des trois conditions qui sont constitutives de l’abus de fonctions exonérant le commettant. Plén., 29 mars 1991, n° 89-15231 Blieck). Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant habitant avec eux ». L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Sous l’empire de la loi du 5 juillet 1985, cette possibilité n’est pas offerte au conducteur ou gardien du véhicule : « est nécessairement impliqué dans l’accident, au sens de ce texte, tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement ». Le site est également optimisé pour un usage mobile, vous pouvez donc le consulter en déplacement depuis un smartphone ou une tablette, le plan de la présentation apparaît dans ce cas en bas de chaque page. Les conditions de minorité, de lien de filiation juridiquement établi et d’autorité parentale sont maintenues. Mais un coup d’arrêt a été donné : Civ 2éme 22 septembre 2005 (l’association sportive n’est pas responsable des dommages causés par les participants, mais uniquement de ses adhérents) ; Civ 2eme 26 octobre 2006 (écarte la responsabilité du syndicat pour les dommages causés par ces membres au cours d’une manifestation) ; Civ 2éme 11 septembre 2007 (écarte la responsabilité d’une association de chasse du fait de ses membres). La responsabilité civile des instituteurs; discours prononcé par M. Bernardbeig, substitut du procureur général, à l'audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Limoges [compte-rendu] T. S. Revue pédagogique Année 1896 29-2 pp. Cela démontre la volonté de s’en tenir strictement au texte. Dans un arrêt du 16 octobre 1991, la Cour de cassation a affirmé que « le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d’indemnisation que s’il établit que cet accident est sans relation avec le dommage » (Cass. Le critère prédominant est la résidence habituelle. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". Recherche sur tout le site du village de la justice, Margaux MACHART Le projet dit « Catala » opta pour son maintien, au point de lui consacrer davantage d’articles encore que le code Napoléon. lire la suite. 2e civ., 9 sept. 2010), ==> L’indemnisation des dommages à la personne : la faute de la victime non-conductrice, ==> L’indemnisation des dommages à la personne : la faute de la victime conductrice, Aux termes de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, « le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages ». Trouvé à l'intérieur – Page 48191384 nouv., et précédemment, le projet de réforme du 25 févr. 2015, art. 1384 (Projet). § 1er [ABROGÉ] DU SERMENT DÉCISOIRE (Abrogé par Ord. no2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) V. Projet de réforme du 25 févr. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter du nom du célèbre Garde des sceaux, a été adoptée dans le dessin, comme indiqué dans son intitulé, de tendre « à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ». Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village ! Ainsi, la faute intentionnelle se distingue de la faute inexcusable en ce qu’elle suppose chez son auteur la volonté de produire le dommage. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Avec cette décision, la Cour de cassation achève la rupture déjà consommée avec l’exigence de causalité, en ce sens qu’il n’est plus nécessaire que soit établi un rapport causal entre le VTM et l’accident. TABLEAU DE CORRESPONDANCE SUIVANT LA RÉFORME 2016. 1927). En outre, la présentation anticipe l’entrée en vigueur de l’ordonnance. [17] Consécration de la jurisprudence Civ 2éme 13 novembre 1992 ; Civ 2é 14 janvier 1998 ; Civ 2e 7 février 2013. Cela est regrettable, l’avant-projet ne prend pas en compte la transformation de la structure des entreprises. A partir de Jeudi c’est notre Grand Congrès des métiers du Droit ! Spécialisation des tribunaux, vers une politique pénale environnementale renforcée ? Aussi, cela suppose-t-il l’existence d’un aléa quant à la réalisation du fait dommageable. L'art 1382 et 1383 du Code Civil sont tres difficile pour moi. La voiture m’appartiens que j’ai prêté dans les règles le jugement marocain me donne 1300 euros pour les 3 défunts je viens de assigne la MAAF au tribunal besoin d’aide pour connaitre les loi merci a tous, Bonjour, Docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Pinterest(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur WhatsApp(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les régimes conventionnels communautaires, Droit des instruments de paiement et de crédit, Droit des données à caractère personnel (RGPD), La sécurité sociale / Approche de la matière, Les assurés sociaux et les régimes de protection sociale, DataJust, l’aide à la décision et l’indemnisation du dommage corporel, Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions, Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué, La procédure d’injonction de payer (à jour de la réforme de la procédure civile), La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. Autrement dit, pour la Cour de cassation, il appartenait au conducteur du véhicule impliqué d’établir que le décès de la victime n’était pas imputable à l’accident, ce qu’il n’avait pas démontré en l’espèce. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit. [24] Art 7 avant-projet Terré : « Une société ne répond du dommage causé par la société qu’elle contrôle ou sur laquelle elle exerce une influence notable que si, par une participation à un organe de cette société, une instruction, une immixtion ou une abstention dans sa gestion, elle a contribué de manière significative à la réalisation du dommage. L’expression de M. Bacache décrit ce phénomène « Ã  une pluralité de faits générateurs autonomes ne correspond pas une pluralité de clauses générales de responsabilité ». On vous invite ;-). Informations éditoriales. Cette modification est purement formelle, à droit constant, il n'y a donc pas d'autres incidences sur votre arrêt. Pilotez vos données en toute conformité, Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, • Transformations du Droit et stratégies. Un piéton est contraint de traverser en dehors du passage protégé en raison de la présence d’un autobus qui était en stationnement sur ledit passage qu’il obstruait totalement. [10] Sur le mouvement de recul de la responsabilité du fait d’autrui concernant le contrôle et l’organisation ponctuelle de l’activité : l’arrêt Civ 2e 12 décembre 2002 avait provoqué l’émoi de la doctrine en retenant la responsabilité d’une association pour les dommages causés par une majorette lors du défilé (extension inconsidérée) ; Civ 2éme 22 septembre 2005 (l’association sportive n’est pas responsable des dommages causés par les participants, mais uniquement de ses adhérents) ; Civ 2eme 26 octobre 2006 (écarte la responsabilité du syndicat pour les dommages causés par ces membres au cours d’une manifestation) ; Civ 2éme 11 septembre 2007 (écarte la responsabilité d’une association de chasse du fait de ses membres). Cependant l’arrêt a semé le doute, trois interprétations pouvaient être formulées. https://www.machart-avocat.fr/, 1re Parution: La limitation de la responsabilité du fait d’autrui aux conditions fixées par la loi : On a souligné que l’article 1245 n’était qu’un texte d’annonce. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. L’avant projet de réforme du droit des obligations présentent les articles 1355, 1357 et 1358 qui se réfèrent à la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une … Tandis que l’implication a remplacé la causalité quant au rapport entre le VTM et l’accident, l’exigence d’un lien de causalité reprend tous ses droits quant à l’appréciation du rapport entre le dommage et l’accident. I. Christine Desnoyer. Dans un arrêt du 22 mai 1996, la Chambre criminelle prend le contre-pied de la deuxième chambre civile en considérant que qu’il résulte de la loi du 5 juillet 1985 «. Juriste Stagiaire, 16:58 Autrement dit, selon la haute juridiction, dès lors que le VTM est impliqué, l’application de la loi du 5 juillet 1985 ne suppose pas pour la victime qu’elle établisse le rôle joué par chacune des collisions dans la réalisation de son dommage. La Chancellerie a ouvert une consultation publique sur le modèle de celle lancée pour la réforme du droit des contrats, du régime général de l’obligation et de la preuve. Mais un coup d’arrêt a été donné : Civ 2éme 22 septembre 2005 (l’association sportive n’est pas responsable des dommages causés par les participants, mais uniquement de ses adhérents) ; Civ 2eme 26 octobre 2006 (écarte la responsabilité du syndicat pour les dommages causés par ces membres au cours d’une manifestation) ; Civ 2éme 11 septembre 2007 (écarte la responsabilité d’une association de chasse du fait de ses membres). Casse et annule « en cas de divorce la responsabilité de plein droit prévue par al 4 incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle a été fixée, même si l’autre parent bénéficie un droit de visite et d’hébergement et exerce son autorité parentale ». La réforme du droit des obligations aurait pu permettre la disparition de . Article 1384 du code civil Le père et la mère, en. Aussi, plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette décision : L’implication d’un VTM dans l’accident ne suffit pas à engager la responsabilité de son conducteur ou de son gardien sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 : encore faut-il que le dommage puisse être rattaché à l’accident. En vertu de l’alinéa premier de l’article 1245, le pouvoir du juge est limité non seulement quant aux cas de responsabilité du fait d’autrui (I) mais également quant aux conditions de cette responsabilité (II). 1er du Code civil, de sorte que cette disposition demeurait toujours en vigueur. Celui-ci disposait d’une certaine liberté de circulation la journée. C. François, « Avant-propos », La réforme du droit des contrats présentée par l'IEJ de Paris 1, https:/​/​iej.univ-paris1.fr/​openaccess/​reforme-contrats/​avant-propos/​ [consulté le 28/03/2019]. En abandonnant le critère du rôle perturbateur, la Cour de cassation n’exige plus que le véhicule ait joué un rôle actif dans la survenance de l’accident. [12] Art 1242 alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». pourriez-vous avoir la gentillesse de me communiquer les références précises de l’arrêt de la CA de Grenoble du 09/02/1987, voire la copie de l’arrêt si vous l’avez en votre possession? Dans un arrêt du 19 juin 1981, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que « celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s’il prouve qu’une faute de la victime a concouru à la production du dommage ». Trouvé à l'intérieur – Page 510Il suffira de rappeler ici la monographie si connue de M. Sainctelette ( 1 ) , l'infatigable apôlre de la responsabilité contractuelle ; les efforts tentés par divers jurisconsultes pour dégager de l'article 1384 du Code civil une ... Aides et Conseils à l'installation des avocats. La jurisprudence relative à l’articulation des articles 1386 et 1384, alinéa 1er du Code civil: l’instrumentalisation de la maxime Specialia generalibus derogant. Cela signifie, autrement dit, que le conducteur ou le gardien du VTM impliqué n’est tenu d’indemniser la victime que pour les dommages que cette dernière est en mesure d’imputer à l’accident. L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1 er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. Ce document a été mis à jour le 16/09 Les juges du fond estiment que dans la mesure où le camion était régulièrement stationné, il n’a pas pu entraîner de perturbation dans la circulation du cycliste, de sorte qu’il n’était pas impliqué dan l’accident. Il n’existe pas à l’article 1384 du code civil, ce qui montre un véritable effort de modernisation au profit des victimes. Pour mémoire, dans l’arrêt du 18 mai 2000, elle considère qu’il y a implication dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur« est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident » (Cass. I. Le préposé n’est pas responsable [15] , ni temporairement (déjà en 1804) ni définitivement (nouveauté de l’avant-projet). L’utilité de cette condition était discutable depuis l’avénement de la responsabilité objective (Civ 2e 19 février 1997). Article 1384 du Code civil « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Bonjour je voulais vous demander qu’en est il de la réforme de 2017 ? 2e civ. Pour être indemnisée la victime devait démontrer le rôle actif du véhicule dans la production de son dommage, ce qui supposait de distinguer deux situations : Dans l’hypothèse où le véhicule était en mouvement et était entré en contact avec le siège du dommage, la victime bénéficiait d’une présomption de rôle actif, Dans l’hypothèse où le véhicule était inerte au moment de la survenance du dommage, c’est alors à la victime qu’il revenait d’établir le rôle actif du véhicule, Il lui fallait, autrement dit, démontrer, que le véhicule se trouvait dans une position anormale, Un assouplissement des conditions de mise en œuvre de la responsabilité, Un durcissement des conditions d’exonération de la responsabilité, L’implication du véhicule terrestre à moteur dans l’accident. Cette réforme est annoncée en vue d'améliorer l'accessibilité et la prévisibilité du droit de la responsabilité civile. Collaboration, 16:56 Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! 2e civ. La responsabilité du commettant du fait de son préposé est également reprise à l’article 1249 de l’avant-projet (« Le commettant est responsable de plein droit des dommages causés par son préposé »), elle apparaissait déjà à l’article 1384 (art 1242 « les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »). Puisque le législateur refuse de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d’autrui à l’image du fait des choses, il lui revient de prévoir le maximum de cas. 1101 1101. 1er aux accidents de la circulation, considérant que la voiture est une chose actionnée par la main du conducteur, de sorte que le dommage est dû, en réalité, au seul fait de l’homme. Après l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le Gouvernement lance une deuxième étape de modernisation du droit civil : la réforme du droit de la responsabilité. La Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) introduit son projet de réforme de la structuration des conclusions en convenant (...), Prévue par la loi du 24 décembre 2020 , mise en application par le décret n°2021-286 du 16 mars 2021, la création, dans le ressort de chaque cour d’appel, d’un pôle régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement attaché à un tribunal judiciaire répond à une demande faite depuis plusieurs années par les associations en droit de l’environnement et certains professionnels du droit. En effet, l’article 1384 ne dispose pas que le préposé « n’est pas responsable », il énonce uniquement que le commettant « est responsable ». Avocat au Barreau de LILLE A contrario, cela signifie que lorsque l’accident est le résultat d’une faute intentionnelle, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable. Ainsi, la Cour de cassation institue-t-elle, dans cette décision, une présomption d’imputation du dommage à l’accident que le conducteur du véhicule impliqué pourra combattre en rapportant la preuve contraire. Trouvé à l'intérieur – Page ciiiSECTION. 2. LES. EFFETS. DE. L'ÉMANCIPATION. Présentation ◊ Depuis la réforme de 1964, l'émancipation assimile de ... Quant à la faculté de révocation de l'émancipation que le Code civil prévoyait lorsque le mineur avait contracté des ... 5 du Code civil dispose que les maîtres et les commettants sont respecti-vement responsables du fait de leur domes-tiques et de leurs préposés. En tranchant en ce sens, l’avant-projet met fin à l’ambiguïté de l’article 1384 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 1316... de nature à exonérer ce gardien de la responsabilité qu'il encourt en vertu de l'article 1384 , alinéa premier . ... d ) La commission de réforme du code civil avait enfin adopte le principe de la responsabilité délictuelle de ... Trouvé à l'intérieur – Page 807... l'extension et l'interprétation trop rigoureuse données depuis quelques années à l'article 1384 du Code civil ... Votre Commission , Messieurs , a le ferme espoir que la réforme qu'elle vous propose , modeste dans sa forme ... 1241. Bien que les deux solutions retenues dans les deux arrêts semblent similaires, celle adoptée dans le présent arrêt se démarque de la jurisprudence antérieure dans la mesure où le véhicule impliqué dans l’accident n’avait joué, en l’espèce, aucun rôle perturbateur. Il en est ainsi notamment des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales ou des concédants pour les dommages causés par leurs concessionnaires. Une bibliographie générale, rassemblant les articles doctrinaux cités dans chaque page ainsi que des articles plus généraux, figure sur la dernière page de la présentation. L'article 1386 du code civil, pose la règle selon laquelle le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Chaque fois que le contrôle ou l’organisation ne sont que ponctuels, occasionnels ou intermittents, la responsabilité ne pourra pas prospérer. Trouvé à l'intérieur – Page 695Les uns estiment que la réforme peut se faire efficacement sans sortir du droit civil . C'est à une interprétation nouvelle du texte des articles 1382 et suivants du code civil , invoqués jusqu'à présent en pareille matière , à une ... Manifestement, il apparaît que la formule utilisée ici par la Cour de cassation rappelle étrangement la motivation adoptée dans les arrêts précédents. La réforme de la responsabilité médicale : responsabilité ou assurance. La solution retenue par la Cour de cassation revenait, en effet, à envisager qu’un VTM puisse ne pas être impliqué dans l’accident dès lors qu’il n’avait pas joué de rôle perturbateur, alors même qu’un contact matériel était établi. Il échoit donc à la victime d’établir que le VTM a pu jouer un rôle, même hypothétique, dans la réalisation du fait dommageable. réforme de la responsabilité civile des parents. Doit-on considérer, au contraire, que la loi du 5 juillet 1985 s’applique au-delà du 2. Article publié le 02/06/2016. Sur la responsabilité du fait des personnes surveillée en vertu d’un contrat : ce cas de responsabilité est totalement novateur. Celles-ci sont réalisées par Mme Garance Cattalano-Cloarec, M. Philippe Dupichot, M. François-Xavier Lucas (directeur de l’IEJ) et M. Thierry Revet, professeurs agrégés et intervenants à l’IEJ de Paris 1. Article 1120 du Code civil 2. #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! [15] L’article 1249 consacre l’irresponsabilité du préposé. [16] Civ 2e 20 décembre 2007 ; Civ 2e 21 février 2008. Ces critères sont repris tels quels dans l’avant-projet commenté (alinéa 3 de l’article 1249). Sont principalement concernés les enfants (art 1246) et les majeurs vulnérables (art 1247). Responsabilité civile des experts judiciaires : un psychiatre condamné pour avoir contribué à la libération du meurtrier de Natacha Mougel. Ayant agi dans le cadre de sa mission, le préposé n’avait pas commis de faute susceptible d’engager sa responsabilité. 13 janv. La respon de la mère est retenue sur fondement de 1384 al 4. [18] Sur l’interprétation désincarnée de la condition de cohabitation : Civ 2é Samba 19 février 1997 (en cas de séparation des parents, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur lui le droit de garde. Trouvé à l'intérieurLa réforme du Code civil adoptée à la fin du XXe siècle a permis de moderniser considérablement le droit commun à travers l'article 1437 C.c.Q. Le droit québécois n'est pas statique pour autant, mais il s'adapte désormais de façon ... Assistant.e juridique, 16:58 Il suffit que le véhicule soit intervenu « à quelque titre que ce soit » pour être impliqué dans l’accident. Pour pallier l’indétermination de cette condition la jurisprudence s’est chargée de l’interpréter en posant les trois critères cumulatifs [13] de l’abus de fonction. Néanmoins la thèse de Savatier s’oppose à la doctrine majoritaire, notamment aux Frères Mazeaud, qui avancent que si des « nécessités impérieuses » exigent la reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses (machinisme, augmentation du risque professionnel). 1.Le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, indique que « le caractère supplétif [des dispositions de l’ordonnance] s'infère directement de l’article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné ». Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 « les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Article 1798 du Code civil 7. Deux enseignements peuvent immédiatement être retirés de cette définition : ==> L’appréciation de la notion d’implication par la jurisprudence. [19] R. Saleilles : l’idée est que la personne qui prend l’initiative d’une activité de contrôle et d’encadrement doit en assumer les risques. Le premier changement introduit par cette réforme concerne la place, au sein du Code civil, de la résolution et l’ampleur des dispositions consacrées à celle-ci. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Ainsi, lorsqu’un article du Code civil est cité sans plus de précision, il faut comprendre qu’il s’agit d’un article ajouté par l’ordonnance qui n’entrera en vigueur qu’au 1er octobre 2016, ou d’un article non affecté par l’ordonnance. ». Cette avancée doit être accueillie positivement : elle permet une meilleure protection de la victime (elle peut par exemple engager la responsabilité des parents et celle de l’établissement scolaire alors qu’avant le principe de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle l’obligeait à choisir entre les deux). La seconde catégorie de dommages extrapatrimoniaux a trait aux atteintes à l’intégrité corporelle de la personne. Telle est la question qu’a eue à trancher la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2001. La deuxième chambre civile a néanmoins précisé dans un arrêt du 13 décembre 2012 que «. Trouvé à l'intérieur... articles 1384 et suivants du Code civil) (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des ... (article 1384, alinéa 4, du Code civil), la responsabilité du commettant du fait des dommages causés par son ...