report entretien préalable délai 5 jours

entre la présentation de la lettre recommandée de convocation (ou sa remise en main propre) et la date de l’entretien préalable. L'employeur qui envisage de licencier un collaborateur est tenu de respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation du salarié et la date à laquelle doit se tenir cet entretien (art. Ce dernier se tiendra ainsi au 6e jour après la réception de la lettre, même si l'employé n'a pas ouvert ou récupéré la lettre à la date de réception. 24/11/2010, pourvoi n°09-66.616).€ Enfin si l'entretien préalable conduit à un licenciement disciplinaire il convient de rappeler que l'Article L1332-2 du Code du travail prévoit que "la sanction ne . Autre exemple porté récemment devant la Cour de cassation : la convocation à l’entretien avait été présentée à une salariée le samedi 28 mars 1998 et l’entretien avait eu lieu le vendredi 3 avril. Dès lors, l'entretien préalable ne peut donc avoir lieu qu'à partir du sixième jour ouvrable. Contraventions avec un véhicule de fonction : qui paie ? 14.12.2011, n° 10-21242). 10.07.2019 : n°18-11528), la salariée avait été convoquée à un entretien préalable avec une mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave. art. Le Cabinet Virginie Langlet Avocats utilisera les informations fournies sur ce formulaire pour vous envoyer une newsletter mensuelle. Voilà en substance ce que précise l'article L. 1332-2 du Code du travail.

// Popup image LightBox Peut-on convoquer un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail ? Le non respect de ce délai est de nature à ouvrir au salarié concerné devant le Conseil de Prud'hommes une . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de 5 jours - Computation - Modalités - Report de l'entretien à la demande du salarié - Portée En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l . Un délai impératif de 5 jours ouvrables pleins et entiers doit s'écouler entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien (Code du travail, L.1232-2). Prêt d’argent à un salarié : comment faire ? Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex, Tél. De plus, le jour de remise de la lettre (en main propre ou lors de la première présentation de la lettre recommandée au salarié) ne compte pas dans le délai (Cass. RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z. Article L1233-11 (…) L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. 09.06.1999, n° 97-41349). // Tableau repliés En effet par lettre en date du 4… Licencier pour insuffisance professionnelle, Licencier pour insuffisance professionnelle : procédure, Dématérialisation de l’attestation Pôle emploi. 20.12.2006, n° 04-47853 ; Cass. 1, Bd Georges Clemenceau Une décision récente précise qu’en cas de report de l’entretien préalable au licenciement, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de convocation. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'entretien doit avoir lieu au plus tôt le lundi qui suit. Recevez gratuitement cette alerte dans votre boîte de réception. Publié le 15 septembre 2017 09.11.2010, n° 09-41578), même si le salarié est venu accompagné d’un conseiller extérieur à son entretien préalable (Cass. Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier. L'entretien préalable ne pouvait donc se tenir au plus tôt que le jeudi 20 octobre 2011. Le . 21.01.2009, n° 07-42985). Entretien préalable : délai entre la convocation et l'entretien. soc., 13 déc. SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852, Licenciement & rupture du contrat de travail, Protection des données et respect de la vie privée, Relations avec les fournisseurs & prestataires, Pouvoirs des dirigeants, droits des associés, Bulletin de salaire & cotisations sociales, Acquisition du local professionnel & financement, Bail commercial, bail professionnel & bail mixte, Fiscalité du point de vue du propriétaire, Accidents du travail & maladies professionnelles, Immobilisations, amortissements, plus/moins-values, Groupes de sociétés & intégration fiscale. soc. Soit par lettre recommandée (une lettre recommandée avec accusé de réception n’est pas imposée par le code du travail, mais est vivement conseillée pour des raisons de preuve) ; Soit par lettre remise en main propre contre décharge (là encore, pour des questions de preuve, il est conseillé à l’employeur de bien établir 2 exemplaires la lettre). Le délai s'achève lorsque 5 jours pleins sont écoulés donc au 6 ème jour. En cas de report de l'entretien, à la demande du salarié, le délai de cinq jours ouvrables obligatoires entre la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation.C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 2010 (Cass. le dimanche est le jour de repos hebdomadaire. Date de dépôt des déclarations 2011 : le 3 mai ! Les juges considèrent que l'employeur n'est pas tenu d'accepter . Sans engagement et sans frais. S’agissant de la computation de ce délai, les juges ont indiqué que le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense (Cass. L1232-2 CT). cliquerSurTableau: 'cliquer sur le tableau pour le faire disparaître'});*/

Ce délai permet au salarié de se faire assister par un conseiller lors de l'entretien préalable au licenciement. soc. Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à. soc. (Cass, soc., 29 janv. En effet, le lundi correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c’est-à-dire, le 5ème jour. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Notons qu'en cas de licenciement disciplinaire, l . art. Enfin, si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (13) . non respect de delai des 5 jours ouvrable pour l entretien préalable. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11, SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852 Sujet initié par Minederien, il y a 2 ans - 6705 vues. » Non ! Son employeur l’avait convoquée le lundi pour son entretien préalable. Ce temps d'attente a pour but de permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance pour préparer sa défense. Ceci pour que le salarié puisse disposer de 5 jours ouvrables entiers pour préparer sa défense (Cass. L. 1232-2 CT). Ce délai de 5 jours ouvrables et entiers s'avère traitre, notamment face aux délais postaux et aux jours neutralisés dans le cadre du décompte : télécharger le tableau 2 Vous avez pu lire 5 articles gratuitement dans le domaine «-». > Plus d'informations. 17-4-2019 n° 17-31.228 Jean-philippe SCHMITT. 2003, n° 01-41364 ; Cass. Ce dernier se tiendra ainsi au 6e jour après la réception de la lettre, même si l'employé n'a pas ouvert ou récupéré la lettre à la date de réception. un délai minimal doit être laissé au salarié pour préparer sa défense. 08.02.2011 : n° 09-40027) ; être remise au salarié par la voie d’un huissier de justice (Cass. 20.02.2008, n° 06-40949 ; Cass. 5 octobre 2013 : La Cour de Cassation vient, il y a peu, de donner raison à une employée licenciée qui demandait des dommages et intérêts à son ancien patron pour ne pas avoir respecter le délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien de licenciement. txtOf: 'sur'}); 1, Bd Georges Clemenceau Date de l'entretien préalable. 21.09.2005 : n° 03-44810). Par exemple : si votre entretien préalable a eu lieu le vendredi 28 février 2020, votre employeur doit attendre mercredi 4 mars 2020 à minuit pour vous envoyer votre lettre de licenciement. Le non-respect du délai de 5 jours ouvrables constitue une irrégularité de procédure ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié (article . L'employeur qui envisage de licencier un collaborateur est tenu de respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation du salarié et la date à laquelle doit se tenir cet entretien (art. A quoi sert l'entretien préalable au licenciement ? soc. Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. 2014, n° 12-19.872) E. Autres cas. Convoquer cinq jours avant l'entretien. Cass. L’employeur doit respecter un délai minimum de cinq jours ouvrables (art. Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais. L’entretien ne peut donc avoir lieu avant le mardi 12. ). soc. Ces « manœuvres » justifiaient le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure (, Même s’il n’y est pas obligé, l’employeur informé que le salarié ne pourra pas se rendre à l’entretien préalable (en raison d’un arrêt maladie par exemple) peut décider de le reporter. Toutefois, pour que le report de la date de l’entretien entraîne report du point de départ de ce délai d’un mois, il faut, d’une part, que le report soit justifié par un empêchement du salarié (et non de l’employeur ou de son représentant) et, d’autre part, que le nouvel entretien ait lieu dans le délai d’un mois suivant la date fixée initialement. Il est à noter, que pour des questions de preuve, l'employeur doit formuler cette information par écrit (email, lettre . soc. Entretien préalable : bien calculer le délai de 5 jours après la convocation Publié le 22/06/2015 à 07:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement. Profitez de 10 jours d'accès gratuit à mes Alertes & Conseils. Abonnez-vous maintenant pour recevoir des astuces et conseils sur mesure. Le délai s'étire donc jusqu'au premier jour ouvrable qui le suit. L. 1332-2). Pour ce faire, il doit également respecter un délai de 5 jours ouvrables au moins avant la date de l'entretien préalable. 17.04.2019 : n°17-31228). 03.06.2015, n° 14-12245). Ne prenez pas de risques ! La convocation à l’entretien préalable doit préciser les éléments obligatoires suivants (c. trav. S'il expire un week-end ou un jour férié ou chômé, l'entretien a lieu le jour ouvrable suivant. art. L’avis de passage du facteur est considéré comme le jour de la première présentation. 11.05.2005, n° 03-43007 ; Cass. soc. R. 1232-1) : Dans le cas où le salarié doit recourir à une personne extérieure, la lettre de convocation doit indiquer l’adresse des services où le salarié peut se procurer cette liste (inspection du travail et mairie). Lorsque la date ou l'heure retenue par l'employeur pour l'entretien ne convient pas au . Délai d'envoi à respecter. Dans le cadre des licenciements . après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (. Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et non sa date d'envoi par l'employeur. L.1232-2 C. Bonjour, Une procédure de licenciement est-elle viciée en cas d'erreur sur la date de l'entretien ? J'accepte les conditions d'utilisation ainsi que la politique en matière de traitement des données. Le calcul des cinq jours ouvrables par l’employeur est jugé erroné : l’entretien ne pouvait avoir lieu avant le samedi 4 avril, précise la Cour de cassation. Le non-respect du délai de 5 jours constitue une irrégularité de procédure (Cass. la raison pour laquelle le salarié est convoqué à l’entretien préalable (mentionner l’. De ce fait, le jour de la remise ou de la présentation de la convocation ne compte pas, pas plus que le dimanche. En d’autres termes, si l’employeur fixe un délai inférieur et que le salarié l’accepte en se rendant à l’entretien à la date ainsi fixée, ce dernier conserve la possibilité de poursuivre ensuite l’employeur en dommages-intérêts en invoquant cette irrégularité de procédure (. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2010 que le non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la présentation au salarié de la lettre de convocation et l'entretien préalable constitue une irrégularité qui ne peut être couverte par le fait que le salarié avait été assisté lors de l'entretien préalable. L’employeur qui a un motif réel et sérieux de licenciement à l’encontre d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (par exemple pour maladie ou pour congé) n’est pas tenu de différer l’entretien jusqu’au retour de ce dernier dans l’entreprise. la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise ou bien, en l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise (ou dans l’unité économique et sociale à laquelle appartient l’entreprise), par une personne extérieure à l’entreprise choisie sur une liste dressée par le préfet (Cass. soc., 24.11.10, no 09-66.616). imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', A quelle date doit se tenir l’entretien préalable ? Report de l'entretien préalable : le point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement est-il reporté ? Il est imposé par une disposition d'ordre public, cela signifie que le salarié ne peut renoncer au . Il ne faut pas compter, ni les dimanches, ni les jours fériés. Le salarié doit en effet disposer d’un délai de cinq jours « pleins » pour préparer sa défense ; le délai expire le dernier jour à minuit ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant (. C’est au salarié à prendre ses dispositions et se rendre à la Poste pour prendre connaissance de cette lettre. soc. L. 1232-2). Si vous souhaitez ajouter ce domaine à votre abonnement, cliquez sur le bouton « Modifier votre profil ». soc. Le délai expire le dernier jour à minuit et se trouve prorogé au premier jour ouvrable suivant s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié ou chômé (art. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais. Lorsqu'il décide de reporter l'entretien préalable pour un motif qui lui est propre, il doit adresser au salarié une nouvelle convocation en respectant à nouveau le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien préalable. Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. Souscrire au capital d’une PME... Encore avantageux ? L1232-2 CT). Les juges ont considéré que l’employeur avait volontairement mis le salarié dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien, et s’était abstenu de lui laisser le temps de présenter ses observations sur les motifs de licenciement. 17-4-2019 n° 17-31.228 Jean-philippe SCHMITT. soc. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 10 juillet 2019 : RG n° 18-11528, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 8 février 2011 : RG n° 09-40027, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 30 mars 2011 : RG n° 09-71412, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 13 septembre 2006 : RG n° 04-45698, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 septembre 2005 : RG n° 03-44810, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 29 avril 2003 : RG n° 01-41364, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 novembre 2010 : RG n° 09-41578, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 21 janvier 2009 : RG n° 07-42985, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 14 décembre 2011 : RG n° 10-21242, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 décembre 2006 : RG n° 04-47853, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 20 février 2008 : RG n° 06-40949, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n° 14-12245, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juin 1999 : RG n° 97-41349, Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 mai 2005 : RG n° 03-43007, Par Maitre Virginie LANGLET le 30 juillet 2019. Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable expire un dimanche, il ne faut pas fixer l'entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Dans l'affaire ici commentée, nous verrons que, dans un contexte particulièrement dégradé, c'est bien la mise en œuvre judiciaire de cette règle qui, au final, aura . Si le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien, l’employeur n’est pas obligé de reporter la date de cet entretien, même si le salarié le lui demande. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.

}); Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. L'entretien préalable ¶ Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la convocation (présentation LR+AR ou date remise en main propre). La cour d’appel l’avait déboutée de sa demande. Cette solution permet plus de souplesse dans la procédure à la fois pour le salarié qui a fait la demande et pour l'employeur qui n'a pas à respecter un formalisme contraignant. Qu’il y ait ou non des représentants du personnel dans l’entreprise, un délai minimum de cinq jours ouvrables doit séparer la présentation en recommandé ou la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien et la date de l’entretien préalable. Il existe néanmoins certaines restrictions : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : L’employeur doit-il reporter la date de l’entretien préalable s’il est informé que le salarié ne pourra pas s’y rendre ? Depuis l’ordonnance du 24 juin 2004 précitée, ce délai est identique que l’entreprise soit dotée ou non de représentants du personnel. ). le dimanche est le jour de repos hebdomadaire. Les délais à respecter. Le délai est de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre (c. trav. Source : www.editions-tissot.fr Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Ainsi, si c'est l'employeur qui décide pour des raisons qui lui appartiennent de reporter la date de l'entretien, le délai de 30 jours démarre bien à la date prévue initialement pour le 1er entretien. La cour de cassation énonce, dans le droit fil de sa jurisprudence, que le report de l'entretien préalable avait eu lieu à la seule initiative de l'employeur, et retient comme point de départ la date du 12 mai 2011, correspondant à l'entretien initial auquel la salariée ne s'était pas présentée, pour en déduire que le délai de notification calculé à compter de cette date . Voilà en substance ce que précise l'article L. 1332-2 du Code du travail. Le caractère abusif des propos tenus par un . L'employeur doit prévoir au minimum 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation, ou sa remise en main propre, et la tenue de l'entretien préalable (c. trav. Créez votre profil pour utiliser ces fonctionnalités. Le contenu de la convocation à entretien préalable au licenciement. Entretien préalable : report et délai de 5 jours ?« Un salarié m'a demandé de reporter la date de son entretien préalable à licenciement. C'est le délai dont dispose un employeur pour sanctionner un salarié … à compter du « jour fixé pour l'entretien » préalable. Demande du salarié. imageBtnClose: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_close.gif', Entretien préalable : comptabilisez bien le délai de 5 jours ouvrables. Si le salarié demande un report, vous n’avez pas à respecter de nouveau le délai de 5 jours entre la convocation et la nouvelle date d’entretien. Licenciement et rupture de contrat de travail, Licenciement & rupture du contrat de travail, Victime de harcèlement moral au travail: réagir avec l’aide d’un avocat, Harcèlement moral au travail : les obligations de l’employeur. La sanction pour l’employeur est la condamnation à verser des dommages et intérêts à hauteur d’un mois de salaire maximum. Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. Au moins 5 jours ouvrables doivent espacer la date de présentation de la convocation et la date de l'entretien préalable (Art. Un délai (de 5 jours ouvrables) est alors à respecter entre la convocation et l'entretien. Le délai avait donc commencé à courir le vendredi 14 octobre 2011, et compte tenu du dimanche 16 octobre non ouvrable, il expirait le mercredi 19 octobre 2011. La date de l'entretien préalable. L'arrêt N°04-47853 de la Cour de Cassation du 20 décembre 2006 a précisé que l'employeur doit respecter le délai légal de 5 jours ouvrables minimum entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable au licenciement d'un salarié.. Ainsi, ni le jour de la remise de la lettre de convocation à l'entretien préalable, ni le dimanche qui n'est pas un . On retiendra de cette décision que le délai d'un mois à l'intérieur duquel l'employeur doit notifier sa décision au salarié ne peut être modifié qu'à la condition que le report de l'entretien préalable soit demandé par le salarié ou que celui-ci soit dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable, tel que son hospitalisation urgente. Lorsqu'il est convoqué, le . Ainsi, si c'est l'employeur qui décide pour des raisons qui lui appartiennent de reporter la date de l'entretien, le délai de 30 jours démarre bien à la date prévue initialement pour le 1er entretien. L. 1232-2 CT). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Si ce 6 ème jour est un samedi, un dimanche, un jour férié, un jour chômé, il n'est pas pris en compte. Si le délai de 5 jours expire un samedi, il est prorogé jusqu'au lundi et l'entretien préalable ne peut être fixé qu'à partir du mardi. Les juges précisent que : "En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article L.1232-2 du Code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de la convocation". Celui-ci est notamment destiné à permettre au salarié de se faire assister s'il le souhaite. Elle rappelle que le jour de remise de la lettre comme le dimanche ne comptent pas dans le délai de 5 jours. L'entretien préalable doit avoir lieu au minimum 5 jours ouvrables après la remise de la convocation au salarié. var lightB = $('#Document IMG.thumbnail').lightBox({ imageBtnPrev: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_prev.gif', C'est le délai dont dispose un employeur pour sanctionner un salarié … à compter du « jour fixé pour l'entretien » préalable. Visiteur . Le délai minimal entre la convocation et l'entretien est de 5 jours ouvrables. Au moins 5 jours ouvrables doivent espacer la date de présentation de la convocation et la date de l'entretien préalable (Art. Pas de procédure de licenciement sans entretien préalable au licenciement Dès lors qu'un employeur envisage de… Soc. Avant toute sanction d'ordre disciplinaire autre qu'un simple rappel à l'ordre ou une demande d'explication écrite par exemple, l'employeur doit respecter une procédure stricte qui commencera par la convocation du salarié à un entretien préalable (Article L1232-2 du Code du travail).. La convocation qui prendra la forme d'une lettre recommandée avec . Acheter un terrain et revendre... une maison ! Je le convoque à une autre date, dois-je de nouveau respecter le délai de 5 jours ? Pas encore convaincu par votre essai gratuit ? dédé0608 Le 12-02-2016 à 23:48. Mais il ne pourra procéder à son licenciement, pendant ce même arrêt, que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie professionnelle ou à l’accident du travail. Le délai expire toujours le dernier jour à minuit. Ce délai, imposé par la loi, doit lui permettre de préparer sa défense. Le délai pour notifier le licenciement disciplinaire d'un salarié est d'un mois à partir de la date initiale de l'entretien préalable à licenciement, même si l'employeur a décidé de reporter cet entretien à une autre date (Cass. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', Comment reconnaitre le harcèlement moral en entreprise? La Haute juridiction rappelle que lorsque le délai expire un samedi, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant : le lundi est donc le 5ème jour du délai et non le 6ème. Entretien préalable : report et délai de 5 jours ?« Un salarié m'a demandé de reporter la date de son entretien préalable à licenciement. Vous n'êtes pas tenu de respecter de nouveau, le délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable. imageBtnPrint: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_print.gif', Les délais à respecter. Entretien préalable : report et délai de 5 jours ? Rappel. Lorsque le salarié demande le report de son entretien préalable au licenciement et que l'employeur l'accepte, le délai de cinq jours ouvrables obligatoire entre la réception de la convocation et l'entretien court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la convocation initiale. soc., 20.02.08, no 06-40949). La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 28 octobre 2011 rappelle que le délai de 5 jours ouvrables devant séparer la présentation de la lettre de convocation et l . [Lire la suite]. Soc. quant au délai de 5 jours ouvrables qu'il "court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation"€(Cass.Soc. Quand un salarié demande le report de la date de l'entretien préalable au licenciement, le délai minimal de 5 jours séparant l'entretien de la convocation se décompte à partir de la convocation initiale. Lorsque le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation préalable et l’entretien préalable à licenciement expire un dimanche, l’employeur ne doit pas fixer l’entretien préalable à licenciement le lundi (Cass. Le délai légal minimum entre la présentation de la convocation par l'employeur et l'entretien préalable est fixé à au moins 5 jours ouvrables, en excluant le dimanche et les jours fériés, après la présentation de la lettre. L'employeur qui envisage de licencier un. Cette convocation à l’entretien préalable à licenciement peut être adressée : La convocation à l’entretien préalable peut également : La convocation orale ou envoyée par télécopie est interdite (Cass. Ainsi, la présentation de la seconde lettre ne fait pas courir de nouveau le délai de cinq jours (Cass. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la tenue de l'entretien . Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est il probant en l'absence de signature de l'employeur ? Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu'il expire un samedi, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En effet, la cour de cassation a affirmé que lorsque le report de l' entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien. Lorsque le délai de . L. 1232-2). Le salarié peut-il être convoqué à l'entretien préalable de licenciement durant un arrêt de travail ou un congé ?