Ensemble de mécanismes de prévoyance collective, il permet aux individus de faire face aux risques sociaux1. La solidarité croissante entre nations européennes a rendu plus sensibles les écarts d'une nation à l'autre. 1. On rappellera les principes fondateurs des politiques de sécurité sociale (CMU comprise) ainsi que leur évolution. L. 115 -6 du Code de Sécurité sociale). La Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel de Paris par un arrêt pour le moins étrange qui se fonde exclusivement sur l’article L131-6 du Code de la sécurité sociale qui définit l’assiette des cotisations sociales, sans se préoccuper ni du principe de territorialité (non encore codifié il est vrai à l’époque des faits en cause) ni de l’accord de sécurité sociale franco-américain. Le droit à la sécurité sociale n'est pas conditionné par la nationalité de l'assujetti. les organes de sécurité sociale ne régissent que les situations qui se déroulent sur le territoire national et ne connaissent pas les situations ou les faits intervenus hors du territoire national Le principe de territorialité qui sous-tend le droit de la sécurité sociale signifie que les lois de sécurité sociale ne s'appliquent pas hors du territoire national. Université de Nantes -- Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Chauchard Jean-Pierre (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : Le principe de territorialité et la sécurité sociale / Joseph Kitsoukou; sous la dir. Prenons par exemple le régime de sécurité sociale français, il est applicable uniquement aux résidents du pays. Trouvé à l'intérieur – Page 74seuls les enfants qui résident en France forfaitaire et ne peut être exonéré de cotisations la Sécurité sociale . ... le principe de la tration fiscale , qu'à la condition que ces la totalité des frais médicaux , chirurgicaux ... Selon le principe de territorialité, toute personne est soumise au droit de l'Etat sur le territoire duquel elle réside. Loi 311-7 et art. Le régime de prévoyance d'entreprise est une couverture collective des risques maladie, accident, maternité, incapacité, invalidité ou décès qui vient compléter les prestations servies par la sécurité sociale (L 911-1 CSS).Or, un salarié peut être amené à travailler pour plusieurs employeurs, notamment situés sur plusieurs Etats membres de l'union européenne.Se pose alors la […] Au cours de l'activité salariée, l'employeur procède, chaque mois, à la déclaration sociale nominative de l'entreprise (DSN), destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées (article R. 133-13 du Code de la sécurité sociale). (art L 913-1 du code de la Sécurité Sociale) Désormais, les mêmes conditions de réversion s'appliquent . Trouvé à l'intérieur... Janvier 2018, p.30-38 3 La proposition de la couverture sociale française8 En vertu du principe de territorialité, ... Dans ces conditions d'exercice à l'étranger, tout expatrié cesse de relever de la Sécurité sociale de son pays ... Un dirigeant, résidant à l’étranger, d’une société établie en France doit-il cotiser ? et des flux) et la polarisation sociale de la ville avec la relégation des populations défavorisées, des facteurs d'insécurité, symptômes de dysfonctionnements urbains. Trouvé à l'intérieur – Page 10La convention (no.l18), sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) 1962, a étendu le principe de l'égalité de traitement à toutes les branches de la sécurité sociale pour lesquelles les Etats membres ont accepté les obligations de ... Trouvé à l'intérieurDans les situations où aucun accord (multilatéral ou bilatéral) ne trouverait application en matière de sécurité sociale, l'administration fédérale suisse a rappelé que le principe de la territorialité impliquerait, selon l'art. 1a al. de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale (CSS). de Jean-Pierre Chauchard: Publié : Ce principe a été depuis codifié à l’article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale qui constitue désormais un acte normatif impératif même pour la Cour de cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 105Elle est notamment à conjuguer avec le principe de territorialité gouvernant la sécurité sociale en Europe , selon lequel le régime de sécurité sociale compétent pour recevoir les contributions et verser les prestations est normalement ... sociale de tous les États membres de l'UE sont différents et ils sont fondés sur le principe de la territorialité. de sécurité des pays d'origine des migrants qui ne couvre pas toutes les prestations offertes par le pays d'accueil. principe de territorialité sécurité sociale. Le système de Protection sociale en France se caractérise par une grande diversité d'institutions. Ce principe s'applique quels que soient : la nationalité du travailleur et son lieu de résidence ; la nationalité de l'employeur et le lieu où il est implanté. La première . Difficultés tenant à la . Trouvé à l'intérieur – Page 461Le principe de la territorialité de la sécurité sociale est consacré par le droit français , notamment par l'article 254 du code de sécurité sociale qui dispose expressément que « sous réserve des conventions et des règlements ... L'application pure et simple de la législation nationale conduit à des conflits des lois : le travailleur risque de n'être soumis à la . Par application du principe de territorialité, ce travailleur devrait simplement être affilié auprès des institutions du territoire où il exerce sa prestation et de la même façon l'employeur devrait simplement verser les cotisations auprès de ces institutions. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables. 2°/ que le principe dit de territorialité de la législation de sécurité sociale se borne à délimiter le champ d'application dans l'espace du droit français en la matière, en imposant, s'agissant du service des prestations, que le bénéficiaire, même de nationalité étrangère, réside habituellement en France ; qu'en revanche, ce principe ne peut en aucune manière justifier que l . Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. nombre d'infractions en France. Code de la sécurité sociale : articles D642-1 à D642-4 Assurance vieillesse et invalidité . En cas d'expatriation en dehors de l'Espace économique européen (et de la Suisse), le salarié doit, en vertu du principe de territorialité, être affilié au régime de sécurité sociale du pays d'emploi. Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants . Trouvé à l'intérieurCHAPITRE II LES PRINCIPES ET TECHNIQUES DE LA COORDINATION Nous examinerons successivement les caractéristiques de la ... Principe de territorialité (567) – Édifiés dans le cadre national, les systèmes nationaux de sécurité sociale des ... Trouvé à l'intérieur – Page 26Chapitre II : Réglementation relative à l'application de la sécurité sociale en 1996 A. Champ d'application de la sécurité sociale 1. Principes de l'assujettissement à la sécurité sociale II . Territorialité du champ d'application III . — De la territorialité à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale. Cependant, il existe des situations qui peuvent déroger à ce principe et qui nécessitent, pour L'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 pose le principe de l'unicité de législation qui s'applique sans exception à toutes les situations. Trouvé à l'intérieur – Page 93Le principe de territorialité a fait des progrès parce que la sécurité sociale est considérée de plus en plus comme un élément du bon fonctionnement économique d'un pays ; la garantie d'un standard de vie minimum pour les économiquement ... 35 e journée nationale MSA Paroles d'experts sur l'Europe sociale. Lorsqu’une activité non professionnelle est exercée sur le territoire national, les revenus provenant d’une base fixe située à l’étranger doivent-ils être intégrés dans l’assiette des cotisations sociales françaises lorsque la législation applicable est la législation française ? Sont notamment intervenus, lors de la 35 e journée nationale MSA à Strasbourg Prodromos Mavridis, administrateur à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion à la Commission européenne (sur la coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale), et Anne Sander, député . membres devraient être en mesure d'appliquer le principe de territorialité, et une majorité d'entre eux disposent déjà [.] Trouvé à l'intérieur – Page 368La première entrave à l'égalité des droits résulte du principe de territorialité , qui lie le bénéfice des prestations de sécurité sociale à la résidence sur le territoire français . Même si , formellement , ce principe n'instaure pas ... Travail dissimulé : tout salarié travaillant en France doit être déclaré en France, Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 27 octobre 2020, n° 20/00161, Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 juin 2018, n° 16/08624, Société CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS BRETAGNE, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 27 septembre 2019, n° 18/12464, URSSAF DE L'ILE-DE-FRANCE, Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base, Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale. […] — en vertu du droit communautaire, de l'article 153-4b du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et des articles L. 111-2-2 et L. 111-1 du code de la sécurité sociale, M. X qui travaille et réside en France est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale dont il relève au titre de son activité de travailleur indépendant, soit le RSI Bretagne, sans pouvoir choisir optionnellement d'y être affilié. D'une part, l'article R. 163-2 conditionne le remboursement des médicaments à la prescription médicale, et l'article R. 321-1 subordonne ce droit à " la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et . Dans ce conflit de lois, la Cour de cassation a donc retenu, cas de retrait du certificat A1, l'application du principe de territorialité du régime de sécurité sociale qui dépend du lieu d'exécution de l'activité professionnelle. La Cour de cassation consacre traditionnellement le principe de territorialité de la législation de sécurité sociale. Les règlements européens 1 prévoient des règles permettant de déroger à ce principe dans certaines situations de mobilité transfrontalière, simplifiant ainsi les démarches pour l'employeur . Des comparaisons s'établissent déjà entre salaires et charges sociales des divers pays pour juger les possibilités de concurrence commerciale. 240 . Plusieurs dispositifs légaux dérogent au principe de la territorialité et concernent : - les entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères (section 1, BOI-IS-CHAMP-60-20-10) ; - les paiements effectués au profit de personnes domiciliées à l'étranger et soumises à un régime fiscal privilégié (section 2, BOI-IS-CHAMP-60-20-20) ; Dans ce cas, vous n'êtes pas assujetti à la CSG/CRDS. Décident d'établir la présente Convention Multilatérale de Sécurité Sociale qui affirme notamment : - le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d'entre eux, - le principe du maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition de leurs ressortissants en matière de Sécurité Sociale . Trouvé à l'intérieurUne législation nationale de Sécurité Sociale peut exclure totalement les étrangers de son champ d'application , ou plus ... Avec l'apparition de la notion de Sécurité Sociale , axée essentiellement sur le principe de territorialité ... Décident d'établir la présente Convention Multilatérale de Sécurité Sociale qui affirme notamment : - le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des Etats membres au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d'entre eux, - le principe du maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition de leurs ressortissants en matière de Sécurité Sociale . Pour déterminer la législation applicable, à côté du critère du lieu de l'exercice de l'activité professionnelle qui existait déjà dans le règlement 1408/71, on trouve un critère de résidence applicable à tous ceux . Au risque d’ouvrir une brèche difficilement maitrisable…, Copyright © 2011-2012 BGD Avocats. Elle observe que la sécurité règne dans les Les enjeux relatifs à la législation de sécurité sociale applicable. 04 - SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS . Trouvé à l'intérieur – Page 682Les immigrants doivent également jouir , en matière de Sécurité Sociale , du même traitement que les nationaux , sauf exception ... se ramènent principalement à deux : le principe de la territorialité et le principe de la personnalité . Rédaction NetPME 2018-11-06 08:27:28 . Mais pour qu'il y ait assujettissement à la sécurité sociale en Belgique, que . Décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence, I. Rapports sur le naufrage du Left-to-die Boat, Les réformes des droits des étrangers adaptées à l’outre-mer, Guyane, Guadeloupe et Mayotte : le contentieux dérogatoire de l’éloignement (...), Cartes, données et rapports institutionnels, Publications de Mom et de ses membres ou partenaires, Pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers, 2018 Application du régime d’asile européen, Jurisprudences relative aux droits des habitants de bidonvilles et squats (...), Journées d’étude et formations liées à l’actualité, Conseil constitutionnel (QPC et amicus curiae), Autres instances européennes et internationales, Les gens du voyage en mobilité surveillée, Les obscurs critères de l’accès au logement, Des services publics réservés aux « locaux », Discriminations : l’Europe bouscule la France, Une procédure cavalière, maladroite et illégale. A titre liminaire, rappelons que le principe, en matière de sécurité sociale, est qu'un salarié cotise dans le pays où il exerce physiquement son activité (principe de territorialité). Inscription en moins d’une minute. La protection sociale. Il s’agit à l’évidence d’une vision extensive et monopolistique du régime de sécurité sociale français. La législation française s’applique lorsque l’activité est exercée en France, sauf à ce qu’une convention de sécurité sociale ou le droit communautaire n’en dispose autrement. L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. L. 115 -6 du Code de Sécurité sociale). Quant au principe de territorialité, il indique que l'application d'une règle est limitée à une espace géographique précise. L. 311-7 et art. Le principe de l'application territoriale. l'extension du principe de territorialité . En vertu du principe de territorialité posé par le Code de la sécurité sociale (art L 111-2-2), est affilié et cotise au régime de sécurité sociale français les personnes travaillant sur le sol français. La Cour de cassation voudrait obtenir un tel exode qu’elle ne s’y prendrait pas autrement. En cas de survenance d'un risque, ces derniers se reposent sur la solidarité familiale. Le principe de territorialité de la sécurité sociale reste donc limité à l'échelon le plus petit. Chaque régime est exclusif l'un de l'autre. L. 311-7 et art. Aucun document parlementaire sur cet article. principe de territorialité fiscal. garantissant, à des degrés divers, la compétence extraterritoriale requise. En effet, le principe de territorialité est applicable en matière de sécurité sociale française et l'article L 111-2-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne exerçant sur le territoire français doit être affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale. L e principe de territorialité en droit de la sécurité sociale signifie que les travailleurs salariés ou indépendants sont affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France s'ils exercent leur activité sur le territoire national, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, sauf conventions internationales contraires. Ils resteront ainsi soumis au régime de leur lieu d'exercice. La législation française s'applique lorsque l'activité est exercée en France, sauf à ce qu'une convention de sécurité sociale ou le droit communautaire n'en dispose autrement. C'est pourquoi les conventions internationales visent à favoriser l'égalité de traitement Le droit international et le devoir de solidarité, I. Les missions du Gisti dans les hotspots grecs, III. Les salariés expatriés, de la France vers le Royaume-Uni ou inversement au 31 décembre 2020, continueront d'être soumis au principe de territorialité du régime de sécurité sociale. De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art. Ce principe veut que les résidents fiscaux français s'imposent dans notre Etat sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux. L'ordonnance n°2001-178 du 22 février 2001 a transposé, en droit interne, les dispositions relatives au principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. L'application pure et simple de la législation nationale conduit à des conflits des lois : le travailleur risque de n'être soumis à la . Trouvé à l'intérieur – Page 4En application de l'article L. 254 du code de la sécurité sociale, les soins dispensés à l'étranger ne sont pas ... le principe de territorialité s'oppose au service des prestations des assurances maladie-maternité à l'étranger, ... Trouvé à l'intérieur – Page 61i Mais , chaque pays gère et fait évoluer son tains organismes de Sécurité sociale de fine ) , le détachement ... la portée du principe de terprétend limiter la portée du principe de ter- sécurité sociale française ou l'article 14 du de ... Trouvé à l'intérieurSection 3 – La territorialité des systèmes de Sécurité sociale et l'incidence des règles internationales et ... systèmes de Sécurité sociale se caractérisent par leur territorialité : la règle nationale n'étend ses effets, en principe, ... La loi nationale de Sécurité sociale prend en considération uniquement les faits qui se déroulent sur le territoire national. Conformément au principe général de la territorialité en matière d'impôt sur les sociétés, les entreprises françaises de navigation maritime ou aérienne ne sont pas imposables en France à raison des bénéfices provenant des opérations qu'elles effectuent à l'étranger, lorsque lesdites opérations constituent l'exercice habituel d'une activité commerciale hors de France. Trente ans plus tard, les principes posés par ce règlement communautaire n'ont pas changé. Trouvé à l'intérieur – Page 452Le même élément de territorialité s'applique en principe à la sécurité sociale , et il a été repris , dès lors , dans une série de conventions internationales , parmi lesquelles il convient de citer les règlements importants n ° 1408/71 ... Afin d'encourager les travailleurs indépendants à recourir à cette possibilité trop peu utilisée, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime la majoration de retard pour les années 2018 et 2019. 59. En bref. De même, en application du principe de la territorialité, les étrangers travaillant en France et remplissant les conditions d'assujettissement, peuvent être affiliés au régime de la sécurité sociale s'ils résident en France et s'ils justifient d'un titre de séjour préfectoral (art.