données biométriques données sensibles

Trouvé à l'intérieurSont particulièrement protégées les données sensibles que constituent les données génétiques caractéristiques de la ... traiter de la même manière des données d'identité simple et les données biométriques comme le faisait la loi ... Dans certains cas, l'employeur peut toutefois quand même réclamer et utiliser de telles données. Il peut également s'agir de données génétiques et biométriques permettant d'identifier une personne de manière physique. Le recours à un dispositif biométrique doit avant tout répondre à un vrai besoin, par exemple l’authentification pour permettre l’accès à un lieu, une application ou un service. Mais pour Angelene Frank, il ne fait évidemment aucun doute que ces données sont non seulement personnelles, mais aussi particulièrement sensibles, car biométriques. Les données à caractère personnel suivantes sont considérées comme sensibles et font l’objet d’un traitement particulier: les données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques; La CNIL a d’ailleurs fait une vidéo sur le sujet. Mais pour Angelene Frank, il ne fait évidemment aucun doute que ces données sont non seulement personnelles, mais aussi particulièrement sensibles, car biométriques. Données relatives à la santé. (RGPD, art. Les données sensibles, c'est quoi ? Nous voilà donc parties à Paris pour les faire, Amandine pouvant fièrement brandir son pass sanitaire que Malte a enfin daigné lui donner – non sans écorcher son prénom, son deuxième prénom, son nom et son deuxième nom. La tendance politique 2. Les données biométriques figurent désormais parmi les données sensibles, comme les données de santé ou celles relatives à l’orientation sexuelle. données biométriques; données génétiques; La donnée dite « sensible » est à distinguer d'une donnée à caractère dite « personnel » du fait que le traitement doit prendre en compte ces catégories particulières avec un niveau de sécurité supplémentaire [1]. La mise en place de procédures biométriques doit donc répondre à des conditions strictes : Trouvé à l'intérieur – Page 269données biométriques enrôlées, s'exécute dans un environnement sécurisé sur le processeur de la puce. ... milliers de points d'accès et de consultation, et qu'il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. Les données biométriques sont les caractéristiques physiques strictement propres à un individu. La réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données, est absolument nécessaire pour confirmer le traitement. La biométrie regroupe l’ensemble des techniques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (empreintes digitales, réseaux veineux de la paume de la main, reconnaissance vocale, de visage, de l’iris, analyse comportementale telle que la dynamique de frappe au clavier, etc.). Voici les différents types de données qui sont considérées comme des données sensibles : Le RGPD interdit donc de recueillir ou d’utiliser toutes ces données sensibles. Trouvé à l'intérieur – Page 113Plus généralement, sont aussi sensibles : les données biométriques ou génétiques (empreintes digitales, ADN, etc.), les infractions, condamnations ou mesures de sûreté, les numéros INSEE ou de sécurité sociale et toute appréciation, ... Données sensibles. Découvrez comment ces données sont collectées, analysées et utilisées et quels sont les risques pour la confidentialité. Les données biométriques sont des données à caractère personnel dites sensibles, dont le traitement est par principe interdit par l’article 9 (1) du règlement général de protection des données (RGPD). Ces dernières années, les fuites de données ont été de plus en plus fréquentes. La donnée sensible RGPD est une donnée qui permet de connaître la race, l’ethnie, la tendance religieuse, l’opinion politique, le syndicat, ou la philosophie d’une personne. D’autres données sont considérées comme étant “à risque”, comme les données biométriques, génétiques, relatives aux infractions pénales ou aux condamnations, etc. Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) définit ce quest une donnée à caractère personnel et, à lintérieur de cette catégorie, dresse la liste de données particulièrement sensibles dont le traitement est, sinon interdit, du moins soumis à des contraintes ou c… Ce sont les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale. Sauf exception, ces données ne peuvent être traitées (article 9(1) du RGPD). Formulaire de demande d'autorisation . Il est en outre interdit de collecter des données dites « sensibles », qui révèlent : « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques (..), des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ». La protection des données : c’est quoi ? Celles-ci doivent néanmoins être expliquées et valablement justifiées par le responsable de traitement, dans le cadre d’une étude d’impact sur la vie privée notamment, au regard d’éléments de contexte et de garanties déployées pour protéger la vie privée des personnes concernées par le traitement biométrique. Trouvé à l'intérieurLes données biométriques sont qualifiées de « données sensibles » et leur traitement devient en principe interdit sauf à s'inscrire dans l'une des exceptions limitativement prévues par le législateur. En Espagne, la Loi Organique 3/2018 ... Trouvé à l'intérieurLes données dites sensibles étant des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions ... ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière ... Fait intéressant, Trouvé à l'intérieur – Page 89Concernant les données à caractères biométriques, le Conseil soutient la position de la CNIL212 qui «[. ... et que des moyens d'authentification utilisant des données biométriques hautement sensibles se deviennent obligatoires pour ... Trouvé à l'intérieurQuelques définitions ▻ Données personnelles et données sensibles Définition Une donnée à caractère personnel ... les données biométriques destinées à identifier une personne de manière unique, les données concernant la santé, ... Trouvé à l'intérieurToutefois, cela ne devrait pas entraver le libre flux des données à caractère personnel au sein de l'Union lorsque ... sensibles est complétée pour tenir compte des innovations technologiques, telles que la génétique, la biométrie et la ... Comme indiqué précédemment il est même obligatoire d’avoir le consentement de la personne pour recueillir ses données sensibles. Vous recherchez une entreprise pour vous accompagner dans la mise en conformité RGPD de votre entreprise ? Protection des données personnelles sensibles. Leur traitement est par défaut interdit par le RGPD, sauf dans un nombre restreint de cas listés à l’article 9.2 du RGPD. Accueil > Blog > RGPD & sécurité > Qu’est ce qu’une donnée sensible au sens du RGPD ? Ces caractéristiques ont la particularité d'être uniques et, pour la plupart, permanentes. Ajoutons à cela l’explosion du recours aux données biométriques pour des raisons de cybersécurité : il vous est aujourd’hui possible de déverrouiller votre smartphone ou ordinateur avec des scanners d’empreintes digitales, de la reconnaissance faciale, ou encore de la reconnaissance vocale, pour ce qui est des assistants vocaux. Trouvé à l'intérieur – Page 73Certaines de ces données comme le numéro de sécurité sociale ou le NIR81, ainsi que les données biométriques (données médicales, empreinte digitale, données génétiques) sont sensibles car elles constituent des identifiants « universels ... Si les données personnelles sont à traiter avec prudence, le traitement des données sensibles est en principe interdit par la loi. Au risque de mettre des vies en danger. Les données qui peuvent révéler l'état de santé ou l'orientation sexuelle d'une personne sont également considérées comme sensibles. impliquent que soient respectés des principes pour limiter les risques pour la protection des données. Conformément au RGPD, le champ des données sensibles (sur l’origine raciale, les opinions politiques, etc.) est étendu aux données génétiques et biométriques ainsi qu’aux données relatives à l’orientation sexuelle d’une personne. En principe, ces données ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement en raison de leur nature même. Le 24 septembre 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales ... Les dispositifs biométriques pour l'accès aux cantines scolaires, Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux. Donnez-nous vos données biométriques pour obtenir votre déjeuner en 5 secondes, disent les écoles britanniques aux enfants : ... Il s'agit de données très sensibles et personnelles que les enfants devraient apprendre à protéger, et non à donner sur un coup de tête. Le RGPD consacre l’arrivée d’un nouvel acteur, présenté comme le chef d’orchestre de la conformité dans l’entreprise : le Délégué à la Protection des Données ou DPO (Data Protection Officer), dont la désignation n’est toutefois obligatoire que dans certaines hypothèses. Il est également important de noter que n’importe quelle personne peut s’opposer à la collecte de n’importe quelle donnée selon le RGPD. La désignation d’un DPO peut toutefois être volontaire et paraît d’ailleurs hautement souhaitable dès lors que les RH mettent en place des solutions telles que l’accès biométrique, la géolocalisation ou le dépistage de la consommation d’alcool ou de stupéfiants pour les postes à risques. Il convient donc d’adapter sans attendre les modèles de documents correspondants. Par ailleurs, la nature même des données biométriques a évolué : désormais qualifiées de « données sensibles » par le RGPD, leur traitement devient en principe interdit sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions limitativement prévues par le texte. Trouvé à l'intérieur – Page 136Ce sont les données pouvant permettre une identification directe (nom et prénom, biométrique, courriel. ... (hors exemptions) et d'une demande d'autorisation s'il s'agit de données sensibles (données génétiques, données biométriques, ... Comment se passe un contrôle de la CNIL . Trouvé à l'intérieurLes données biométriques sont des données personnelles sensibles. Dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas l'État, mais une entreprise qui traite des données. La loi sur la protection des données impose à quiconque traitant des données ... Il nécessite le consentement explicite de la personne ou la sauvegarde de ses intérêts vitaux. Les données sensibles ou confidentielles sont définies comme : (vous devrez adapter cette définition pour refléter les données réglementées dans votre entreprise, ou celles qui pourraient être le plus nuisibles pour votre entreprise. La capacité des GAFA à collecter de données sensibles est extraordinaire : empreintes digitales, points de reconnaissance faciale, mots de passe, liens sociaux, conversations… le déverrouillage des technologies numériques est une véritable boite de Pandore. Trouvé à l'intérieur – Page 183Il apparaît donc que les données biométriques sont des données personnelles, mais dotées d'une certaine spécificité. En fait, ces données sont sensibles en matière de libertés individuelles. C'est pourquoi, en France, les données ... Pour les données sensibles (données biométriques, religion, données de santé et bancaires, …), l’internaute doit être informé de leur utilisation et des processus mis en œuvre pour les protéger. Trouvé à l'intérieur – Page 123Certains fichiers particulièrement sensibles doivent cependant être autorisés par la CNIL, par un arrêté ministériel ... en Conseil d'État pris après avis de la CNIL (données sensibles mentionnées par l'article 8, données biométriques, ... 32). Les données personnelles sensibles doivent être conservées séparément des autres données personnelles, de préférence dans une armoire ou un tiroir verrouillé. Avec le nouveau Règlement, les données génétiques ou biométriques deviennent aussi des données « sensibles » lorsque leur traitement sert à identifier une personne physique de manière unique. En effet, elle se subdivise en 6 catégories : 1. Ce paragraphe énumère 10 exceptions. L’armée américaine doit partir du principe que toute donnée sensible – données biométriques et biographiques, données d’écoute et de communication, données de géolocalisation, dossiers gouvernementaux – peut potentiellement tomber entre les mains de l’ennemi. https://www.donneespersonnelles.fr/comment-gerer-les-donnees-sensibles-rgpd L’entrée en vigueur du RGPD ouvre de vastes chantiers pour tous les responsables de traitement, et notamment les ressources humaines. principe, interdit. Trouvé à l'intérieur1 La saisie des « données sensibles » est en principe interdite, sauf les hypothèses prévues par la loi. ... sociales des personnes, ou contenant des indications biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. Les données biométriques font partie de ce que le RGPD appelle les « catégories particulière de données » qui dont le traitement est, de manière générale plus strictement encadré, notamment en raison des discriminations que leur traitement peut engendrer. Cela démontre le danger de la collecte de données personnelles biométriques sensibles et souligne le fait qu’elle doit être réduite au minimum. Trouvé à l'intérieur – Page 86données. « sensibles. » Le traitement de plusieurs catégories de données est interdit par la loi et par le RGPD, ... ainsi que les données génétiques et les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière ... Vous trouverez ci-dessous un modèle qui conviendra à de nombreuses organisations). Ce règlement sera directement applicable (i.e., sans transposition) dans les États-Membres de l’UE à partir du 25 mai 2018. Elles nécessitent donc une protection renforcée. Trouvé à l'intérieurCette dernière a notamment autorisé le contrôle d'accès biométrique sur les lieux de travail83, en intégrant les nouvelles ... Une analyse d'impact sur la vie privée doit être réalisée pour tous les traitements de données sensibles 87 . En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Fichier automatisé des empreintes digitales : rappel à l’ordre du ministère de l'Intérieur. Par exemple si, au sein de votre entreprise, les Biométrie sur le lieu de travail. La loi relative à la protection des données précisément en son article 21, interdit les traitements sur ces données sous peine d’emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende allant de 20 000 000 à 40 000 000 de francs CFA. Trouvé à l'intérieur – Page 263... les indications fournies par le gouvernement sur l'utilisation des données biométriques dans les écoles ne prévoyaient pas ... l'accès aux données biométriques, l'échange de données personnelles sensibles entre différentes autorités ... Quelques dizaines d’instruments de haute technologie visant à recenser les personnes faisant peser une menace sur l’armée américaine ont été abandonnés sur place par les forces US. Découvrez comment ces données sont collectées, analysées et utilisées et quels sont les risques pour la confidentialité. Une fois les données collectées, il est important de les stocker et les sécuriser dans un endroit sûr pour protéger ses données. Sont visés par l’interdiction de principe : … Par ailleurs, la nature même des données biométriques a évolué : désormais qualifiées de « données sensibles » par le RGPD, leur traitement devient en principe interdit sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions limitativement prévues par le texte. Compte tenu de l’essor du recours à la biométrie dans les services du quotidien fournis aux usagers et consommateurs (utilisation de la reconnaissance faciale pour le déverrouillage d’ordiphones ou la récupération de photographies, celle de l’empreinte digitale pour permettre l’accès à un équipement sportif par exemple), la CNIL précise les orientations de sa doctrine en la matière. (RGPD art. Trouvé à l'intérieur – Page 77Les données biométriques sont des données très sensibles et à risque. Elles sont dorénavant soumises au contrôle de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la ... Trouvé à l'intérieur – Page 29Pour un néophyte, à la question « selon vous qu'est- ce qu'une donnée sensible ? ... volontairement ces informations plus que précieuses et sensibles : vos données biométriques, c'est- à-dire vos caractéristiques physiques, génétiques, ... Sont considérées comme sensibles, les données apportant des informations relatives à : 1. l’origine ethnique ou raciale 2. les opinions politiques 3. les convictions religieuses ou philosophiques 4. l’appartenance D’ailleurs, l’article 9 du RGPD prévoit que le traitement des données biométriques est interdit sauf dans certaines hypothèses. Avec le Règlement Général dur la Protection des Données, le régime juridique des données biométriques a été modifié. Aux États-Unis, seule une poignée d’États dont la Californie, l’Illinois, New York, Texas et Washington, interdit aux entreprises de collecter des données biométriques. Les données biométriques ne sont sans doute pas comme les autres données stockées par les appareils électroniques et principalement les smartphones. Je suis donc en couple avec Amandione Justin. La race ou l’ethnie 3. Les données à caractère personnel sont parfois improprement nommées données sensibles par opposition aux données non identifiantes par les données permettra de décliner la PSSI en politiques spécialisées système informatique, réseaux Pour sécuriser les données sensibles il faut recouvrant. Ce sont les informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale. Trouvé à l'intérieurLe cas des données sensibles Le traitement de certaines données exige une attention particulière. ... ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique ... Le traitement des données sensibles selon le RGPD . Les données personnelles sensibles doivent être conservées séparément des autres données personnelles, de préférence dans une armoire ou un tiroir verrouillé. Etant rappelé que les données sensibles sont soumises à une protection renforcée et leur exploitation contrôlée. Les mesures organisationnelles s’entendent de la gouvernance de l’entreprise (sensibilisation du personnel aux cyber-risques, mise en place d’une documentation interne, charte informatique, etc.) Les données biométriques font partie des catégories particulières des données (données sensibles). Il est important d’informer les personnes de votre entreprise lors de la collecte et le traitement des données. 7, rue Henri Gautherot, Trouvé à l'intérieurSi l'on ne connaît pas encore les différentes catégories de données opérationnelles que le parquet sera amené à traiter, ... ces données opérationnelles pourront être complétées par des données sensibles comme des données biométriques, ... La désignation d’un DPO au sein d’un groupe, voire d’une UES, est donc parfaitement possible. Un nom et une adresse sont des données plutôt anodines, mais il n'en va pas de même pour la santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, … En pratique, les CV et lettres de motivation des candidats non retenus ne devraient pas être conservés plus de deux ans. Trouvé à l'intérieur – Page 26Certaines catégories de données personnelles, dites « données sensibles», ne peuvent être traitées que si le droit ... données biométriques identifiant un individu de façon unique, ▻ données à caractère personnel révélant l'origine ... Il s'agit des données qui révèlent. Sur ce point encore, la loi utilise les marges de souplesse permises par le … Trouvé à l'intérieurLes mots de passe mis en œuvre pour protéger vos données les plus sensibles devraient être le plus fort qu'ils peuvent ... uniquement fournir des données biométriques, comme une empreinte digitale ou la géométrie du visage. Trouvé à l'intérieur – Page 123Les données personnelles ont une valeur économique car leur exploitation peut être génératrice de profits. ... Des données dites sensibles : c'est-à-dire les données biométriques et les données à caractère personnel qui révèlent ... et, d’autre part, sur les transferts de données … Les RH doivent en outre s’assurer qu’une politique de durée de conservation des données a bien été définie et que les données sont supprimées une fois que l’objectif poursuivi est atteint. Placer la donnée biométrique sous le contrôle exclusif des intéressés permet, mécaniquement, de réduire ces risques de mauvais usage, compromission ou détournement des données biométriques. Bien que le RGPD ne soit pas limpide à cet égard (art. Les données biométriques font partie de ce que le RGPD appelle les « catégories particulière de données » qui dont le traitement est, de manière générale plus strictement encadré, notamment en raison des discriminations que leur traitement peut engendrer. Le DPO est en effet le garant du respect de la réglementation et doit, notamment, informer et conseiller le responsable du traitement et les salariés, contrôler le respect du RGPD et des règles internes du responsable du traitement, et coopérer avec la CNIL sur les questions relatives au traitement. « un traitement à grande échelle » de données sensibles telles que, notamment, données génétiques, données biométriques ou données concernant la santé. On parle de données sensible RGPD pour désigner une série de données dont le traitement crée des risques importants pour les personnes. Trouvé à l'intérieurDonnées sensibles Certaines informations personnelles sont par nature beaucoup plus sensibles que d'autres. ... figurent désormais aussi l'orientation sexuelle, les données génétiques et les données biométriques traitées aux fins ... Réponse. Selon la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) et le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), une donnée informatique est dite sensible lorsqu'elle peut apporter Comme de nombreuses personnes, vous utilisez peut-être vos empreintes digitales, votre visage ou votre voix pour déverrouiller votre smartphone. (RGPD, art. L’objectif est de limiter les risques liés aux traitements biométriques tout en garantissant aux personnes les utilisant la maitrise de leurs données personnelles. Contactez-nous à l’adresse contact@ilexen.com, © 2017 ILEXEN - CABINET D'AVOCATS - CONCEPTION / RÉALISATION : WWW.VINCENT-LEPRETRE.FR, https://www.cnil.fr/fr/outil-pia-telechargez-et-installez-le-logiciel-de-la-cnil, Le Journal du Management Juridique et Réglementaire n°62, traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement (, exactes et, si nécessaire, tenues à jour (, conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités du traitement (, traitées à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées de façon à garantir leur sécurité, y compris au regard du risque de traitement non autorisé ou illicite et contre la perte ou la destruction (. Biométrie dans les smartphones. Ainsi, le traitement des données sensibles est autorisé : Si la personne concernée a donné son consentement exprès. Données biométriques (lorsqu’elles sont traitées dans le but d’identifier une personne). En effet, celles-ci ne sont pas renouvelables ou modifiables. Après le 11 septembre 2001, des chercheurs, des militants et des responsables politiques se sont inquiétés de la collecte, du stockage et de l’analyse en masse de données les données biométriques à des fins d'identification unique (par exemple des données d'empreintes digitales ou la reconnaissance faciale ou de l'iris) ; les données concernant la santé (voir également le considérant 35 du RGPD) ; les données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle. données à caractère personnel déduites des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique et permettant d’identifier ou d’authentifier cette personne. Par ailleurs, comme Clearview AI revendique une base de « plus de 3 milliards de visages », la CNIL australienne part du principe qu’elle doit traiter les données d’un nombre important d’Australiens. Les données biométriques regroupent les informations relatives aux caractéristiques physiques d’une personne, telles que les empreintes digitales ou la reconnaissance faciale. Les données biométriques sont des données sensibles. Ce formulaire est destiné aux demandes d’autorisation portant, d’une part, sur les traitements de données sensibles telles que les données de santé, les données biométriques, les données interconnectées, etc. Si vous traitez des données dites « sensibles », des mesures ou règles particulières peuvent s’appliquer (exemples : analyse d’impact relative à la protection des données, information renforcée, recueil du consentement, clauses contractuelles, etc.). tandis que les mesures techniques concernent les dispositifs de sécurité physique et informatique mis en place (pseudonymisation des données, chiffrement, masquage, etc.). reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales L’article 9 du RGPD définit ce que sont les données sensibles comme suit : “Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données … Définition . Trouvé à l'intérieur – Page 46FOCUS nationale des titres sécurisés ( ANTS ) mettent en ouvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « TES » . Ce processus s'inscrit dans la dynamique européenne de sécurisation et d'intégration d'éléments biométriques ... A – La liste de l’article 9. Vous opérez un traitement de données sensibles si vous traitez des données qui révèlent : l’origine raciale ou ethnique ; les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ; ou l’appartenance syndicale ; le traitement des données génétiques ; Ce formulaire est destiné aux demandes d’autorisation portant, d’une part, sur les traitements de données sensibles telles que les données de santé, les données biométriques, les données interconnectées, etc. Les données sensibles, c'est quoi ? les données biométriques servant à identifier une personne physique de manière unique. ... les données dites sensibles ne doivent être conservées sur des ordinateurs portables ou des dispositifs portables que si le fichier a été pseudonymisé et crypté. Comment traiter les données sensibles? Ainsi, la collecte sur un formulaire de candidature de données concernant la cellule familiale d’un candidat (nom et prénom des enfants, etc.) 94 250 Gentilly - France, CARM2i – Votre prestataire informatique dans le Val de Marne (94). Trouvé à l'intérieur – Page 119Les données dites « sensibles » Les données sensibles demandent des mesures renforcées qui sont exigées dans le cadre ... santé ou l'orientation sexuelle ; – génétiques ou biométriques ; – données d'infraction ou de condamnation pénale. L’utilisateur doit pouvoir librement choisir d’utiliser le dispositif biométrique ou non. Cela implique que : La trace du consentement de l’utilisateur doit être conservée. Les données biométriques appartiennent aux catégories particulières des données personnelles dîtes sensibles au sens du RGPD. Nous entamons la dernière phase de notre demande de PVT Canada, j’ai nommé les données biométriques. Notre expérience au service des professionnels. Ce besoin devra être démontré par écrit dans l’étude d’impact sur la vie privée que la CNIL recommande d’effectuer avant la mise en œuvre d’un traitement de données biométriques.