Réussir en entreprise. Il est parfois utile de rappeler les conditions d’application du statut de cadre dirigeant qui permet notamment de justifier le non-paiement des heures prétendument supplémentaires. Elle conduit en outre, lors de la rupture du contrat de travail, à généralement échapper à une procédure contentieuse au profit d’une issue négociée. Le cadre ne pouvait être dirigeant avec un forfait annuel en jours. Bac+5. les salariés qui possèdent la plus haute rémunération de l'entreprise. Selon elle, le cadre peut être défini comme « une personne, a) A titre d’illustration, la Cour de cassation a considéré que la qualité de cadre dirigeant était retenue concernant un salarié, directeur administratif et financier de la société, remplaçant le PDG en son absence (Cass. La qualification de cadre dirigeant a son importance, car elle implique l'exclusion de la réglementation légale sur la durée du travail. La définition du cadre dirigeant répond à trois critères légaux et à un critère jurisprudentiel. Il a donc obtenu le paiement d’heures supplémentaires. Jurishop.fr - Manager, ton charisme tu cultiveras, en particulier en période de crise… Réussir en entreprise. Un salarié est engagé le 10 mars 2008, en qualité de responsable d'installation. Trouvé à l'intérieurDéfinition Nombre d'heures supplémentaires annuelles et par salarié à la libre disposition de l'employeur, ... (Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont ... Licenciement pour inaptitude : obligation de reclassement de l’employeur, Licenciement pour insuffisances professionnelles. fr.wikipedia.org › wiki › Dirigeant. Un Directeur Salarié est-il nécessairement cadre dirigeant ? Une entreprise peut-elle rompre un CDI ou un CDD en invoquant la pandémie comme force majeure ? De nombreux paramètres viennent interférer dans la démarche : votre futur directeur responsable doit à la fois répondre aux besoins d'aujourd'hui et à ceux de demain. Le cadre dirigeant, comme son nom l’indique, a pour mission de diriger. Comment obtenir la suspension d’un crédit immobilier ? Pour les nouveaux cadres dirigeants, il est important de prendre conscience de ces nouvelles tâches. Par ailleurs, l’indépendance implique que le salarié ne doit pas recevoir de consignes dans l’organisation de son travail et de son emploi du temps (Cass. 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Un salarié ayant un statut de cadre dirigeant n’est pas soumis aux règles concernant la durée du travail sauf disposition conventionnelle plus favorable, L’application d’un forfait sans référence horaire à un cadre dirigeant doit obligatoirement être indiquée dans son contrat de travail si la convention collective le prévoit, Politique de protection données personnelles. Le 3 février 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur les critères de cette qualification (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page dlxxviAinsi, selon la jurisprudence, ces critères légaux définissant le cadre dirigeant sont cumulatifs et « impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à ... Chapitre 1 Les règles générales Section 1 La définition du. A cet effet, la Cour de cassation a ajouté une autre condition qui est de diriger l’entreprise [2]. Cabinet AP La Cour de cassation en a déduit qu’un cadre dirigeant devait participer à la direction de l’entreprise (décision du 15 juin 2016). lire la suite. Pourtant, il n'existe aucune définition officielle de cette catégorie socioprofessionnelle. Le cadre dirigeant a également un rôle fondamental à jouer dans la simplification des structures administratives. Trouvé à l'intérieur – Page lxIl faut surtout souligner que les cadres dirigeants échappent à la majeure partie des dispositions de ce livre Ier ... La définition des « cadres dirigeants » retenue par une convention collective ne saurait lier le juge car on ne se ... Se met alors le plus souvent en place un processus de rupture articulée autour d’un licenciement suivi d’une transaction. « Le cadre dirigeant… dirige ! 02.61.53.08.01. D’abord une définition : les cadres, qui sont-ils Jusqu’en 2000, le code du travail ne comportait pas ou très peu de dispositions spécifiques relatives à la durée du travail du personnel d’encadrement. D'un point de vue social et culturel, être cadre n'est pas nécessairement lié à Le fait que le salarié ait reçu la qualification de cadre dirigeant n’est pas suffisant. Soc., 18 novembre 2015, n°14-17.590). Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . cadre n. m. ou f. Le terme dirigeant et l'appellation féminine correspondante dirigeante, quoiqu'ils s'utilisent le plus souvent au sens de « cadre », prennent parfois un sens plus large pour désigner, par exemple, les membres d'un conseil d'administration. En effet, en cas de litige, le juge s’intéresse aux fonctions réellement occupées par le salarié à la lumière des critères posés par l’article L 3111-2 du Code du travail. 1- La définition du cadre dirigeant dans le code du travail est stricte. Trouvé à l'intérieur... de l'ouvrier au cadre dirigeant, salarié ou indépendant, qui perçoivent dans leur situation de travail un risque dont la nature psychologique est effrayante. Il fait peur, il n'existe pas de définition objective sur la notion de ... Or, on ne peut déduire du silence du salarié son acceptation d’une sanction ; il a même le droit de contester une rétrogradation disciplinaire malgré la signature de son avenant contractuel . 10 octobre 2017. Mandataire social : Définition. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". Réussir. Soc., 9 avril 2015, n°13-25.679). Ainsi, selon la Cour de cassation, le fait de se référer à la fiche de poste d’un salarié indiquant qu’il dispose de larges compétences et d’autonomie en matière commerciale, de management et de gestion ne dispense pas de vérifier précisément si, au regard de ses conditions d’emploi et de rémunération, ce salarié avait la qualité de cadre dirigeant (Cass. Avocat au Barreau de Paris Editions Tissot En cas de contentieux, si le salarié parvient à démontrer qu’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées, durant les trois dernières années, au delà de 35 heures par semaine et de 151 heures par mois, qui seront majorées et généreront des congés payés. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de … Quels sont les contours de la définition du cadre dirigeant ? Salaire. Trouvé à l'intérieurDe prime abord, cette définition n'est pas suffisante, car de nombreux cadres de haut niveau pourraient tomber dans ... Aussi, la Cour de cassation veilletelle à ce que n'importe quel salarié cadre ne devienne pas « cadre dirigeant ». La définition du statut cadre d’un salarié ne fait pas l’objet d’un article précis du Code du travail mais il est le plus souvent reconnu et explicité par une convention collective applicable à l’entreprise qui l’emploie.. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Par ailleurs, la Cour a pu rappeler que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur les dispositions de l’accord collectif et doivent vérifier la réalité du statut de cadre dirigeant [3]. Il convient ainsi d’examiner la situation du salarié en tenant compte des trois critères légaux dont la réunion signifie que le salarié participe, dans les faits, à la direction de l’entreprise. Cadre dirigeant : une DRH de Publicis obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures supplémentaires (CA Paris 1er juillet 2020) Par frederic.chhum le mar, 21/07/2020 - … L’organisation de la prise des congés payés dans l’entreprise a-t-elle une incidence sur la qualité ou non de CADRE DIRIGEANT? Trouvé à l'intérieur462 On comprend dès lors tout l'enjeu de la définition des cadres dirigeants. Aux termes de l'article L. 3111-2 du ... Aussi, la Cour de cassation veille-t-elle à ce que n'importe quel salarié cadre ne devienne pas « cadre dirigeant ». A titre d’illustration, dans une décision datée du 6 juillet 2016, la Cour de cassation a retenu que disposait de la qualité de cadre dirigeant un salarié membre du comité de direction et disposant d’une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise, caractérisant ainsi sa participation à la direction de l’entreprise (Cass. Par Angélique Tessier, Elève-Avocat. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Cependant, on peut le définir comme un salarié ayant des responsabilités stratégiques et administratives au sein de l’entreprise. L’attribution de ce statut induit d’importantes conséquences en termes de droits du salarié. La Cour de Cassation a répondu par la négative à de nombreuses reprises ( notamment Cour de Cassation en sa … Le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome », percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Le cadre dirigeant aura droit dans ce cas aux indemnisations stipulées dans le contrat, à défaut, l’indemnisation équivaut à sept jours du salaire en espèce, par an, par année de prestations effectuées, dans une limite de six mensualités. La définition légale est celle du code du travail, prévue par l’article L3111-2 : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Cette exigence découle des trois critères cumulatifs de l’article L3111-2 du Code du travail. Tour d’horizon des conséquences paye de leur statut particulier. Par Cécile Villié, Avocat. En droit du travail, les salariés qualifiés de « cadres dirigeants » ne sont pas soumis à la législation sur le temps de travail.L’attribution de la qualité de cadre dirigeant a donc un impact non négligeable, puisque les cadres dirigeants n’ont pas la possibilité de demander des heures supplémentaires. 29 septembre 2021 Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où (...), Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Le juge doit donc vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné (Cass. En d’autre termes, pour la Cour de cassation, le salarié qui a des responsabilités importantes dans l’exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui a un pouvoir de décision largement autonome et qui a un niveau de rémunération parmi les plus élevées de sa structure est un salarié qui nécessairement participe à la direction de l’entreprise. Il s’agit générale… Trouvé à l'intérieur – Page 221Ainsi , il n'existe pas de véritable contradiction entre la définition de Steinmueller et l'existence de communautés d'entreprises . Le cadre dirigeant qui représente son entreprise bénéficie d'une indépendance décisionnelle au sein de ... Le cadre dirigeant et la rupture du contrat de travail. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! La définition du cadre dirigeant s’applique à l’entreprise. Licenciement et Covid-19 – Droit du Travail, Procédure devant le Conseil de Prud’Hommes, Procédure de licenciement : entretien préalable, Procédure de licenciement : lettre de licenciement, Procédure de licenciement pour inaptitude, Procès au Conseil de Prud’hommes (Avi Bitton, LGDJ, 2018), Protection de la salariée enceinte ou en congé maternité, Recours contre les avis du médecin du travail, Rupture conventionnelle du contrat de travail, Nous utilisons des cookies pour faciliter votre navigation sur ce site et pour effectuer des statistiques d’audience, Mentions légales & Conditions Générales d'Utilisation. La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. un contrat qui fixe les caractéristiques de la future relation contractuelle entre différentes parties. Soc., 30 novembre 2011, n°09-67.798), ou celles-ci doivent se limiter à l’assignation d’objectifs (CA Versailles, 14 février 2013, n°11/00591). D’après le Code du travail, est cadre Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 vient d’en fournir une nouvelle (...), Même si cet adage ne s’applique pas en droit du travail, il reste parfois évoqué. L’article L 3111-2 du Code du travail pose trois critères cumulatifs pour retenir la notion de cadre dirigeant. La qualification de cadre dirigeant qui entraîne de plein droit l’exclusion de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail, doit donc être entendue strictement. Trouvé à l'intérieur – Page 208... forfaits sans référence horaire » liés à la position de cadre dirigeant , à tous les ingénieurs et cadres , voire aux techniciens supérieurs . Ils s'en sont tenus à la définition donnée par la jurisprudence de ces dernières années . Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille Vu 4 514 fois 0. Occupant aujourd'hui un poste de cadre dirigeant dans l'industrie bancaire, il continue de contribuer au bien public en tant que bénévole engagé. Legiteam.fr... En principe, l’employeur est tenu de rémunérer ses salariés au titre de l’exécution d’une prestation de travail , à défaut celui-ci peut s’exposer à (...), Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. Trouvé à l'intérieur – Page 42Dans sa circulaire relative aux cadres dirigeants de l'État du 10 février 2010 , le Premier ministre François Fillon a ... Sans que la notion de cadre dirigeant fasse l'objet d'une définition juridique précise ( elle vise les postes les ... Définition du cadre dirigeant : des critères cumulatifs stricts Par Hugo tahar JALAIN, Avocat ... La qualification de cadre dirigeant implique le rejet de l'application de nombreuses règles du Code du travail. Ainsi, dans une décision en date du 18 novembre 2015, la Cour de cassation a admis la qualité de cadre dirigeant s’agissant d’un directeur qui avait sous son autorité les établissements et l’ensemble du personnel, qui disposait du pouvoir de recruter, exception faite des médecins, qui assurait la préparation des travaux du conseil d’administration et de la mise en œuvre de la politique définie par ce dernier (Cass. Cadre dirigeant recherche définition . Rien n’interdit toutefois que l’employeur décide de faire bénéficier les cadres dirigeants de la réduction du temps de travail mise en œuvre dans l’entreprise. Publié le 08/04/2017. Trouvé à l'intérieur – Page 194De nombreuses relations économiques relèvent de cette définition, par exemple les contrats passés entre des actionnaires et un cadre dirigeant d'entreprise, entre des avocats et leurs clients (Bebchuk, ... Définition statut de cadre dirigeant français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. La qualification de cadre dirigeant a son importance, car elle implique l'exclusion de la réglementation légale sur la durée du travail. Compte tenu de cette situation, la rémunération du cadre dirigeant est en principe fixée sur la base de forfaits établis sans référence à une quelconque durée du travail. Entrepreneurs : les clés pour investir la réussite ! Le régime social du dirigeant est fonction de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci (capital disponible, part de responsabilité assumée sur les biens personnels, présence ou non d’autres associés, régime matrimonial…). Par lettre du 7 décembre 2009, il est licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire. Soc., 6 juillet 2016, n°15-10.987). Trouvé à l'intérieur – Page 297( 2 ) The definition of “ board of directors ” in section 1 of the Act is repealed and the following substituted ... Lois de l'Ontario de 1997 , est modifiée par insertion de « compagnie » après « cadre dirigeant » à la première ligne . Tél : 01 46 47 68 42 9 rue Léopold Sédar Senghor. La délégation de pouvoir n’est pas ce que l’on croit ni ce que l’on dit d’elle dans les organisations. cadre dirigeant dispose d’une plus large autonomie dans la prise de décision au sein de l’entreprise. Cette notion, comme son nom l’indique, implique que le cadre dirige. 14460 Colombelles. Par Fabrice Mazoir le 06 mai 2014. Niveau Scolaire. Droit social / Contrat de travail. La rémunération forfaitaire Voir les photos. Stagiaire élève avocat/IEJ/3ème cycle en droit fiscal h/f, Le seul Code civil à jour de la réforme du droit des sûretés à parution de l’ouvrage, Revue pratique de la prospective et de l'innovation (version numérique), Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté - Octobre 2021. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Dans quel délai l’employeur doit notifier le licenciement après l’entretien préalable ? Trouvé à l'intérieur – Page iii... de cadre dirigeant, de percevoir des indemnités liées à la cessation des fonctions lorsqu'il réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine. § 4. L'extinction de la position hors cadre Définition ◊ La position hors cadre a été ... Contactez un avocat en droit du travail : Cadre dirigeant : définition et enjeux en droit du travail, Clause de mobilité dans le contrat de travail, Clause de non-concurrence en droit du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 61... et si on coordonne le travail par la supervision , une définition claire des tâches , des instructions et une direction . ... 1 . 9 Chester Barnard , cadre dirigeant et théoricien Une brève histoire de la théorie des organisations 61. Soc., 5 mars 2015, n°13-20.817). > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Enfin, le cadre dirigeant doit avoir un niveau de rémunération élevé. Le salarié pourra aussi demander une indemnité forfaitaire de travail dissimulé (soit 6 mois de salaires) s’il démontre que l’entreprise a intentionnellement fraudé les règles sur la durée du travail en lui attribuant artificiellement le statut de cadre dirigeant. La définition du cadre dirigeant répond à trois critères légaux et à un critère jurisprudentiel. En outre, la Cour de cassation a fait apparaître un quatrième critère : la nécessaire participation du salarié à la direction de l’entreprise. Collaboration, 16:56 Vous allez casser la structure institutionnelle pyramidale et verticale, et évoluer vers un style de gouvernance qui conjugue le dialogue, la concertation et la responsabilité communautaire. An experienced executive will manage each GIN. En effet, les cadres dirigeants sont des salariés qui ont un rôle de quasi-employeur et le représentent en matière sociale : présider le CE ou remplacer le Directeur Général en son absence, A cet effet, la Cour de cassation a ajouté une autre condition qui est de diriger l’entreprise, Par ailleurs, la Cour a pu rappeler que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur les dispositions de l’accord collectif et doivent vérifier la réalité du statut de cadre dirigeant, De fait, une entreprise peut avoir intérêt à attribuer la qualité de cadre dirigeant à un salarié pour le priver ainsi des règles protectrices sur la durée du travail : repos quotidien, amplitudes de la journée de travail et, surtout, heures supplémentaires. Juriste Droit des sociétés, 16:46 Encore autrement formulé, la participation à la direction de l’entreprise n’apparaît pas comme un critère en soi mais comme la conséquence directe de la réunion des trois critères légaux. Trouvé à l'intérieur – Page 83La première correspond à la formulation des choix stratégiques et à la définition d'objectifs de caractère général ; la deuxième correspond à la réalisation de ces objectifs . La première comporte le choix des cadres dirigeants de ... Vos subordonnés prennent part à la définition des objectifs et à la prise des décisions. Un cadre dirigeant doit accomplir d’autres tâches que ses collaborateurs. Tout d’abord, le cadre dirigeant doit avoir des responsabilités importantes dans l’exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. Juriste Stagiaire, 16:58 Pour être cadre dirigeant, le salarié doit participer à la direction de l’entreprise. 21825 En France, la création du statut de cadre dirigeant remonte à la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, sous l’impulsion du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Statut cadre. Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme ! Il peut à la fois porter le projet de l’entreprise et œuvrer à sa réalisation. Trouvé à l'intérieur – Page 9( 3 ) The definition “ premier dirigeant ” in subsection 7 ( 6 ) of the French version of the Act is repealed . ... means means " senior officer " « cadre dirigeant » " senior officer " « cadre dirigeant » 1995 , c . 12 , s . Manager, ton charisme tu cultiveras, en particulier en période de crise… Réussir en entreprise. Définition du statut de cadre dirigeant. A noter que 40 pays africains ont soutenu le retour du Maroc au sein de l'organisation Habiter : Salaire moyen en Algérie en 2020. On vous invite ;-). *, Aujourd'hui: 145 160 membres, Le dirigeant algérien a mal caché son embarras devant cette nouvelle situation, où le Maroc a marqué des points précieux grâce à une diplomatie conquérante. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, que faire ? Assistant.e juridique, 16:58 Toutefois, la Cour de cassation a pu préciser que la qualification de cadre dirigeant devait être réservée aux cadres de direction qui disposent du pouvoir de décider de la politique économique, sociale et financière de l’établissement. Le cadre dirigeant, si ! Contrats de travail : vue générale, requalification... #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. Annecy-le-Vieux #transfodroit - Épisode 2, les métiers du droit à un tournant de leur histoire ! Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, • Transformations du Droit et stratégies. A qui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; Trouvé à l'intérieur – Page 110Selon le rapport Higgs, « un administrateur non dirigeant est considéré comme indépendant lorsque le conseil ... soit en tant que partenaire, actionnaire, administrateur ou cadre dirigeant dans une entité ayant entretenu ce type de ... Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 15 novembre), Parfois, l’inexécution du contrat de travail ne résulte pas du fait de l’employeur mais de faits extérieurs tels que le retrait ou la suspension du permis de conduire nécessaire à l’exécution du travail du salarié. Au regard de cette décision, la qualification de cadre dirigeant ne peut être écartée au seul motif « qu’il n’est pas démontré que le salarié participait réellement à la direction de l’entreprise ». Il est parfois utile de rappeler les conditions d’application du statut de cadre dirigeant qui permet notamment de justifier le non-paiement des heures prétendument supplémentaires. 74940 Annecy En revanche, le cadre dirigeant bénéficie des congés annuels payés, du repos obligatoire pour les femmes enceintes, des congés non rémunérés, des congés pour évènements familiaux et du compte épargne-temps. La plupart du temps, lorsque la rupture du contrat de travail est envisagée par le cadre ou son employeur, l’entreprise, soucieuse de préserver son attractivité pour les cadres dirigeants qui serait altérée en cas de contentieux prud’homal – par nature public – ou encore de ne pas voir son cadre dirigeant – souvent titulaire d’informations confidentielles – commette des indiscrétions, va privilégier une négociation sur le départ de son cadre. Cadre autonome : définition. Le statut cadre regroupe des fonctions très diverses, entre les cadres dirigeants et les postes assimilés cadres le champ des responsabilités n'est pas du tout le même. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de … Ce qui explique que vous n’êtes pas promu, et comment l’être… Réussir en entreprise. Par Franck Le Louedec, Consultant. Juridiquement parlant, le cadre n’a pas de définition légale. Trouvé à l'intérieurEnfin, les cadres dirigeants des composantes de la gauche doivent arrêter de pratiquer les incantations et les vœux ... Il faut au contraire être clair et consistant sur ces questions, faute de quoi il est par définition impossible ... Selon la Cour de cassation, la rémunération du cadre dirigeant doit se situer dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement (Cass.